Traduction de «dispute which gave » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Conciliation and Good Offices Commission reponsible for Seeking the Settlement of Any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education [ Conciliation and Good Offices Commission ]
Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre États parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement [ Commission de conciliation et de bons offices ]

Protocol instituting a Conciliation and Good Offices Commission to be responsible for seeking a settlement of any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education
Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre les États parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans la domaine de l'enseignement

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

an observation of a star which bore 045 degrees gave an intecept 5 miles away
l'observation d'une étoile dans l'azimut 45 degrés a donné un hv - he négatif de 5 milles

court which first gave judgement
juridiction qui a statué en premier lieu

disputes which have arisen or which may arise
litiges nés ou à naître

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This decision gave rise to an unprecedented interinstitutional dispute which was eventually resolved after intense negotiations.
Cette décision a été à l'origine d'un conflit interinstitutionnel sans précédent, qui a fini par être aplani après d'intenses négociations.

8. The third document which gave rise to a dispute consists of a number of handwritten notes made by Akcros’ . general manager, which are said by the applicants to have been written during discussions with employees and used for the purpose of preparing the typewritten memorandum of Set A. Finally, the last two documents in issue are two e-mails, exchanged between Akcros’ . general manager and Mr S., Akzo’s . coordinator for competition law.
8 Le troisième document ayant fait l’objet d’un différend est constitué d’un ensemble de notes manuscrites du directeur général d’Akcros [...], dont les requérantes soutiennent qu’elles ont été rédigées à l’occasion de discussions avec des employés et utilisées en vue de la rédaction du mémorandum dactylographié constituant la série A. Enfin, les deux derniers documents en cause sont deux courriers électroniques, échangés entre le directeur général d’Akcros [...] et M. S., le coordinateur d’Akzo [...] pour le droit de la concurrence.

18. Expresses concern at the recent unrest in Kashmir, which has claimed over 40 lives; expresses its strong desire that all parties to the dispute may seek ways of lessening tension and promoting dialogue on the issues that gave rise to the protests; strongly condemns the unlawful killings, enforced disappearances, torture, rape and other human rights abuses which have occurred in Jammu and Kashmir since the beginning of the armed conflict in 1989;
18. exprime sa préoccupation au regard des troubles récents survenus au Cachemire, qui ont causé la mort de plus de 40 personnes; exprime le vif souhait que toutes les parties au différend trouvent les moyens de faire baisser la tension et de promouvoir le dialogue sur les questions qui ont donné naissance aux manifestations; condamne fermement les assassinats, les disparitions, les actes de torture et de viol, ainsi que les autres infractions aux droits de l'homme qui ont eu lieu au Jammu-et-Cachemire depuis le début du conflit armé en 1989;

That established the International Joint Commission, which gave us a dispute settlement mechanism to deal with issues of water that crosses our international border.
Ce traité a mené à la création de la Commission mixte internationale, qui nous a donné un mécanisme de règlement des différends pour résoudre les enjeux liés aux eaux transfrontalières.

The Vaxholm judgment gave three unequivocal answers: firstly, that the Member States may not decide on labour-market matters; secondly, that employees may not resort to disputes which disrupt the internal market – thus the Court takes away from workers their only effective means of defending the principle of equal pay for equal work; thirdly, companies which establish themselves in EU countries with lower levels of pay get the right to send employees to other countries to work for the same low wages.
L'arrêt Vaxholm a donné trois réponses claires: premièrement, les États membres ne peuvent décider des questions relatives au marché du travail; deuxièmement, que les travailleurs ne peuvent avoir recours à des conflits qui perturbent le marché intérieur - de la sorte, la Cour enlève aux travailleurs leur seul moyen efficace de défendre le principe d'un salaire égal pour un travail égal; troisièmement, les entreprises qui s'établissent dans des États membres de l'UE où les salaires sont moins élevés ont le droit d'envoyer des travailleurs dans d'autres pays afin d'y travailler pour les mêmes bas salaires.

In light of a question asked yesterday in the House by the opposition, which gave an inaccurate depiction of the labour situation at Cargill, could the Minister of Labour inform us of the true status of the dispute between Cargill Ltd. and the Syndicat national des employés de Cargill Ltd.?
À la lumière d'une question posée en Chambre hier par l'opposition, dépeignant de façon inexacte la situation de travail à la Cargill, est-ce que la ministre du Travail pourrait nous faire part du statut réel du conflit entre Cargill Limitée et le Syndicat national des employés de Cargill Limitée?

The Commission remains determined to resolve, once and for all, the dispute which gave rise to these sanctions as soon as possible.
La Commission reste déterminée à résoudre définitivement le contentieux à l’origine de ces sanctions le plus rapidement possible.

With effect from the date on which the Commission gave notice in the Official Journal of the European Communities that it had initiated dispute settlement proceedings against the Republic of Korea, national aid could be granted for the construction of container ships and chemical tankers.
À partir du moment où la Commission annoncera au Journal officiel des Communautés européennes (JOCE) qu’elle a engagé une procédure de règlement des différends à l’encontre de la République de Corée, des aides nationales pourront être octroyées à la construction de navires porte-conteneurs et de navires-citernes affectés au transport de produits chimiques.

It is up to a Member State against which the Court of Justice has given judgement to take whatever measures are necessary to comply with it, particularly to resolve the dispute which gave rise to the procedure.
Il appartient à l'État membre condamné par la Cour de justice de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt, notamment en vue de résoudre le litige qui est à l'origine de la procédure.

The dispute which gave rise to the introduction of this legislation involves the British Columbia Maritime Employers Association which represents ship owners, stevedoring firms and agents, the longshore industry on the west coast of Canada, and the International Longshoremen's and Warehousemen's Union, involving some 2,300 full time workers and about 1,300 casual workers.
Le conflit qui a rendu nécessaire le dépôt du projet de loi oppose la British Columbia Maritime Employers Association, qui représente des armateurs, des sociétés d'arrimage, des agents et des entreprises de manutention de la côte ouest du Canada, à l'International Longshoremen's and Warehousemen's Union, qui représente quelque 2 300 employés à plein temps et environ 1 300 travailleurs occasionnels.