Traduction de «dispute which began » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Conciliation and Good Offices Commission reponsible for Seeking the Settlement of Any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education [ Conciliation and Good Offices Commission ]
Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre États parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement [ Commission de conciliation et de bons offices ]

Protocol instituting a Conciliation and Good Offices Commission to be responsible for seeking a settlement of any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education
Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre les États parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans la domaine de l'enseignement

disputes which have arisen or which may arise
litiges nés ou à naître

1988 Declaration on the Prevention and Removal of Disputes and Situations Which May Threaten International Peace and Security and on the Role of the United Nations in this field
Déclaration de 1988 sur la prévention et l'élimination des différends et des situations qui peuvent menacer la paix et la sécurité internationales et sur le rôle de l'Organisation des Nations Unies dans ce domaine

Protocol Instituting a Conciliation and Good Offices Commission to be Responsible for Seeking the Settlement of Any Disputes which May Arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education
Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre les Etats parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement

debt in regard to which a dispute has been settled
créance dont la contestation a été vidée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Let me once again confirm the government's commitment to finding a long term policy based resolution of this ongoing trade dispute which began following the expiry of the softwood lumber agreement in March 2001.
Permettez-moi de confirmer encore une fois l'engagement du gouvernement à trouver une solution à long terme, fondée sur une politique, à ce différend commercial qui persiste et qui a commencé après l'expiration de l'accord sur le bois d'oeuvre, en mars 2001.

The legislative own-initiative report which we commissioned did not come about because the chairman of the Committee on Economic and Monetary Affairs, who we all know is a member of the Socialist Group in the European Parliament, began a completely unnecessary dispute over authority.
Le rapport d’initiative législatif que nous avions commandé n’a pas vu le jour parce que le président de la commission des affaires économiques et monétaires, dont nous savons tous qu’il appartient au groupe socialiste du Parlement européen, a provoqué un conflit d’autorité tout à fait injustifié.

Ms. Monique Guay (Laurentides, BQ): Mr. Speaker, the labour dispute which began at Vidéotron on May 8 has reached a complete stalemate.
Mme Monique Guay (Laurentides, BQ): Monsieur le Président, le conflit de travail qui sévit à Vidéotron depuis le 8 mai dernier est dans une impasse totale.

105. The applicant also claims, secondly, that the dispute is part of a campaign to criminalise the political activity of Basque activists seeking independence and especially the EH/B, a campaign that began in 2002 following a press conference given by spokesmen of the Spanish parliamentary groups and political parties, which pressed the institution to open an enquiry.
105 Le requérant fait également valoir, en deuxième lieu, que le litige s’inscrit dans le cadre d’une campagne visant à la criminalisation de l’activité politique des indépendantistes basques et notamment de l’EH/B, engagée en 2002 à la suite d’une conférence de presse donnée par des porte-parole des groupes parlementaires et des partis politiques espagnols, qui exerçaient des pressions pour que l’institution ouvre une enquête.

Following the repeal by the German authorities of the 1991 Grid Feed-In Law, which had given rise to a dispute under the state aid rules after the introduction of the electricity tax, the European Commission has closed the formal investigation which it began in summer 1999.
Après que la République fédérale d'Allemagne a retiré la loi de 1991 relative à l'alimentation du réseau en électricité, qui est devenue litigieuse au regard des règles relatives aux aides d'État après l'introduction de la taxe sur l'électricité, la Commission européenne a clos la procédure formelle d'examen qu'elle avait ouverte à l'été 1999.

It would appear, many claim, and I would not dispute them, that the government has been proceeding on a predetermined agenda since this dispute began; between statements made by the Minister of Public Works and Government Services regarding the legislation and the actions he would take and in stating that he would ensure that CUPW takes the blame for any strike, through government controlled delays in the negotiations which caused the seemingly inevitable strike being delayed until the Christmas mailing season was upon us, to the latest item of an intentionally meanspirited piece of legislation.
Bon nombre prétendent, et ce n'est pas moi qui vais les contredire, que le gouvernement a agi selon un plan prédéterminé depuis le début du conflit; songeons aux déclarations du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux au sujet de l'adoption d'une loi et des mesures qu'il entendait prendre, à ses déclarations selon lesquelles il veillerait à ce que le STTP porte l'odieux d'une grève, aux retards dans les négociations attribuables au gouvernement, retards qui semblent avoir entraîné le report de la grève apparemment inévitable jusqu'à la période de Noël, et enfin au dépôt d'un projet de loi intentionnellement mesquin.