Vertaling van "dispute that opposed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts
administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]
règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

adjudicate in monetary disputes | manage financial disputes | handle financial disputes | oversee monetary disputes
gérer des litiges financiers

listen to the story of the disputants | listening to the stories of the disputants | listen to the stories of the disputant | listen to the stories of the disputants
écouter les histoires de parties à un litige

alternative dispute resolution | out-of-court dispute resolution | out-of-court settlement of disputes | ADR [Abbr.]
modes alternatifs de règlement des conflits | modes alternatifs de résolution des conflits | règlement extrajudiciaire des litiges | MARC [Abbr.]

trade dispute [ trade conflict ]
différend commercial [ conflit commercial ]

alternative dispute resolution [ ADR [acronym] ]
modes alternatifs de résolution des conflits [ modes alternatifs de règlement des conflits ]

opposing mark | opposing trade mark
marque opposable

opponent | opposer | opposing party
opposant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The EU remains concerned about the situation in the East and South China Seas, and should continue to emphasise the importance of peaceful settlement of disputes and to oppose unilateral actions that could alter the status quo and increase tensions.
L’UE reste préoccupée par la situation dans les mers de Chine méridionale et orientale et devrait continuer à insister sur l’importance d’un règlement pacifique des différends et à s’opposer à des actions unilatérales risquant d’altérer le statu quo et d’exacerber les tensions.

8. Demands that the negotiations on TTIP be suspended; considers it deeply regrettable that only the Commission has the right to negotiate trade agreements, and not elected and accountable national governments; regrets the Commission’s refusal to register the European Citizens’ Initiative (ECI) ‘Stop TTIP’; opposes the inclusion of investor-state dispute settlement (ISDS) in TTIP; opposes any inclusion of public services in TTIP; demands full disclosure on TTIP and that regular updates on the latest developments be made public and presented in a neutral way;
8. demande que les négociations sur le partenariat transatlantique soient suspendues; estime qu'il est profondément regrettable que seule la Commission soit habilitée à négocier des accords commerciaux, alors que les gouvernements nationaux, qui sont élus et doivent répondre de leur actes, ne le sont pas; déplore le refus de la Commission d'enregistrer l'initiative citoyenne européenne "Stop PTCI"; s'oppose à l'inclusion du règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) dans le partenariat transatlantique; s'oppose à l'inclusion des services publics dans le partenariat transatlantique; demande que toute la lumière soit faite sur le partenariat transatlantique et que des mises à jour régulières sur l'évolution de la situation soient rendues publiques et présentées de manière neutre;

(vi) to oppose the inclusion of an ISDS mechanism in TTIP, given the EU’s and the US’ developed legal systems, and given the fact that a state-to-state dispute settlement system and the use of national courts are the most appropriate tools for addressing investment disputes;
vi) s'opposer à l'inclusion d'un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) dans le partenariat transatlantique, compte tenu des systèmes juridiques élaborés dont disposent l'Union européenne et les États-Unis, et du fait que le règlement des différends entre États et le recours aux juridictions nationales sont les moyens les plus appropriés en cas de litige relatif aux investissements;

f. Calls on to Commission to oppose the inclusion of an ISDS mechanism in the TTIP, given the developed legal systems of the EU and US and the fact that a state-to-state dispute settlement system and the use of national legal and judicial systems are the most appropriate tools to address investment disputes;
f. invite la Commission à s'opposer à l'inclusion d'un mécanisme de RDIE dans le TTIP compte tenu des systèmes juridiques européen et américain élaborés et étant donné qu'un système international de règlement des différends et l'utilisation de systèmes juridiques et judiciaires nationaux sont les outils les plus appropriés pour régler les différends relatifs aux investissements;

In the event of any conflict between a contested trial and an agreement resulting from an alternative dispute resolution mechanism having the same aim in view, ADR agreement, which is similar to a legal transaction, will not provide a basis for opposing the exequatur request of this judgment.
En cas de conflit entre un jugement contentieux et un accord résultant d'un mode alternatif de règlement des litiges ayant le même objet, l'accord d'ADR, qui s'apparente à une transaction judiciaire, ne permettra pas de s'opposer à la demande d'exequatur de ce jugement.

– (FR) With regard to the calendar for part-sessions in 2001, I must say quite clearly, as someone who has only ever been absent once since the new term on 12 June 1999, that I have always opposed and will always oppose any decision which seeks to make our part-session in Strasbourg meaningless, with the more or less open aim of disputing Strasbourg as the seat of the European Parliament.
- Concernant le calendrier des sessions 2001 du Parlement européen, je veux dire très clairement, moi qui n’ai jamais été absent ne serait-ce qu’une fois depuis le renouvellement du 12 juin 1999, que je me suis opposé, que je m’oppose et que je m’opposerai à toute décision visant à vider de sa substance notre session plénière de Strasbourg dans le but plus ou moins avoué de contester le siège du Parlement européen à Strasbourg.

On January 1, 1977, the fishing zone was extended to 200 nautical miles (1915) I take this opportunity to mention the dispute that opposed Spain to Canada.
Le 1er janvier 1977, la zone de pêche a été portée à 200 milles nautiques (1915) Je profite de cette occasion pour mentionner le conflit qui a eu lieu entre l'Espagne et le Canada.

Senator Segal: You would, I assume, see your organization and its leadership as part of the team that is focused on Canada winning that dispute as opposed to just being technically correct?
Le sénateur Segal : Je présume que vous considérez que votre organisme avec son rôle de chef de file fait partie des membres de l'équipe canadienne qui unissent leurs efforts pour gagner cette dispute et que votre but n'est pas uniquement d'avoir techniquement raison. Est-ce exact?

The European Union, deeply concerned about recurrent episodes which imperil internal peace and regional stability in Africa, as well as about border disputes which risk to pave the way to countless territorial claims, while deploring the recourse to the use of military force by the parties concerned, expresses its apprehension for the dispute opposing Cameroon and Nigeria in the Bakassi Peninsula as well as its worry for the signs of renewed military confrontation registered since the 3 February, 1996.
L'Union européenne, vivement préoccupée par la répétition d'incidents qui mettent en péril la paix intérieure et la stabilité régionale en Afrique, ainsi que par des différends frontaliers qui risquent d'ouvrir la voie à d'innombrables revendications territoriales, déplore le recours à la force militaire par les parties concernées et exprime l'inquiétude que lui inspire le conflit opposant le Nigéria et le Cameroun à propos de la presqu'île de Bakassi, ainsi que sa préoccupation devant les signes d'un nouvel affrontement militaire perceptible depuis le 3 février 1996.