Traduction de «dispute that gave » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts
administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]
règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

adjudicate in monetary disputes | manage financial disputes | handle financial disputes | oversee monetary disputes
gérer des litiges financiers

listen to the story of the disputants | listening to the stories of the disputants | listen to the stories of the disputant | listen to the stories of the disputants
écouter les histoires de parties à un litige

alternative dispute resolution | out-of-court dispute resolution | out-of-court settlement of disputes | ADR [Abbr.]
modes alternatifs de règlement des conflits | modes alternatifs de résolution des conflits | règlement extrajudiciaire des litiges | MARC [Abbr.]

alternative dispute resolution [ ADR [acronym] ]
modes alternatifs de résolution des conflits [ modes alternatifs de règlement des conflits ]

trade dispute [ trade conflict ]
différend commercial [ conflit commercial ]

To be short, I believe this to be the land that God gave to Cain
fin, j'estime mieux que autrement que c'est la terre que Dieu donna à Cayn

dispute settlement | settlement of disagreements | settlement of disputes
règlement des conflits | règlement des différends | règlement des litiges

industrial conflict | industrial dispute | labour dispute
conflit collectif du travail | conflit du travail

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Events in Poland, in particular the political and legal dispute concerning the composition of the Constitutional Tribunal, and a new law relating to the functioning of the Constitutional Tribunal, gave rise to first concerns regarding the respect of the rule of law.
Les premières inquiétudes quant au respect de l'état de droit sont apparues à la suite des événements survenus en Pologne, en particulier le différend politique et juridique concernant la composition du Tribunal constitutionnel, ainsi qu'une nouvelle loi relative à son fonctionnement.

This decision gave rise to an unprecedented interinstitutional dispute which was eventually resolved after intense negotiations.
Cette décision a été à l'origine d'un conflit interinstitutionnel sans précédent, qui a fini par être aplani après d'intenses négociations.

8. The third document which gave rise to a dispute consists of a number of handwritten notes made by Akcros’ . general manager, which are said by the applicants to have been written during discussions with employees and used for the purpose of preparing the typewritten memorandum of Set A. Finally, the last two documents in issue are two e-mails, exchanged between Akcros’ . general manager and Mr S., Akzo’s . coordinator for competition law.
8 Le troisième document ayant fait l’objet d’un différend est constitué d’un ensemble de notes manuscrites du directeur général d’Akcros [...], dont les requérantes soutiennent qu’elles ont été rédigées à l’occasion de discussions avec des employés et utilisées en vue de la rédaction du mémorandum dactylographié constituant la série A. Enfin, les deux derniers documents en cause sont deux courriers électroniques, échangés entre le directeur général d’Akcros [...] et M. S., le coordinateur d’Akzo [...] pour le droit de la concurrence.

18. Expresses concern at the recent unrest in Kashmir, which has claimed over 40 lives; expresses its strong desire that all parties to the dispute may seek ways of lessening tension and promoting dialogue on the issues that gave rise to the protests; strongly condemns the unlawful killings, enforced disappearances, torture, rape and other human rights abuses which have occurred in Jammu and Kashmir since the beginning of the armed conflict in 1989;
18. exprime sa préoccupation au regard des troubles récents survenus au Cachemire, qui ont causé la mort de plus de 40 personnes; exprime le vif souhait que toutes les parties au différend trouvent les moyens de faire baisser la tension et de promouvoir le dialogue sur les questions qui ont donné naissance aux manifestations; condamne fermement les assassinats, les disparitions, les actes de torture et de viol, ainsi que les autres infractions aux droits de l'homme qui ont eu lieu au Jammu-et-Cachemire depuis le début du conflit armé en 1989;

The Commission remains determined to resolve, once and for all, the dispute which gave rise to these sanctions as soon as possible.
La Commission reste déterminée à résoudre définitivement le contentieux à l’origine de ces sanctions le plus rapidement possible.

With effect from the date on which the Commission gave notice in the Official Journal of the European Communities that it had initiated dispute settlement proceedings against the Republic of Korea, national aid could be granted for the construction of container ships and chemical tankers.
À partir du moment où la Commission annoncera au Journal officiel des Communautés européennes (JOCE) qu’elle a engagé une procédure de règlement des différends à l’encontre de la République de Corée, des aides nationales pourront être octroyées à la construction de navires porte-conteneurs et de navires-citernes affectés au transport de produits chimiques.

The initial Commission proposal addressed this problem in 1995 and Parliament gave its opinion at first reading in February 1996, however the Council was unable to proceed with this legislation owing to the dispute over Gibraltar.
La proposition initiale de la Commission a abordé le problème en 1995 et le Parlement a donné son avis en première lecture en février 1996, mais le Conseil n'a pas été en mesure de donner de suite en raison du différend concernant Gibraltar.

It is up to a Member State against which the Court of Justice has given judgement to take whatever measures are necessary to comply with it, particularly to resolve the dispute which gave rise to the procedure.
Il appartient à l'État membre condamné par la Cour de justice de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt, notamment en vue de résoudre le litige qui est à l'origine de la procédure.

Before we deal with Bill C-55's last-minute amendments, I think it is important that we all understand what went wrong with the dispute that gave rise to these amendments.
Avant de passer aux amendements de dernière minute au projet de loi C-55, il est important que nous comprenions tous ce qui n'allait pas dans le différend donnant lieu à ces amendements.

The system set up quickly gave rise to disputes, with US operators considering that it discriminated unfairly against their trade.
Le système mis en place à cette occasion a rapidement donné lieu à des contentieux multiples, les opérateurs américains considérant que leurs expéditions avaient été indûment discriminées.