Vertaling van "dispute settling mechanism " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

settle a dispute [ settling a dispute | resolve a dispute | resolve a conflict | address a conflict ]
régler un différend [ régler un conflit | trancher un différend | résoudre un conflit | résoudre un différend ]

dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]
méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]

alternate dispute resolution mechanism [ alternative dispute resolution mechanism | alternative dispute resolution process | alternative dispute resolution method | alternate dispute resolution method ]
mode substitutif de règlement des conflits [ mode extrajudiciaire de règlement des conflits | mode extrajudiciaire de règlement des différends | mode substitutif de règlement des différends | mode extrajudiciaire de résolution des différends | mode extrajudiciaire de résolution des conflits | mécanisme extraj ]

official dispute-settling institution
institution officielle de règlement des conflits

extra-judicial dispute resolution mechanism | out-of-court dispute resolution mechanism
mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges

dispute resolution mechanism | dispute settlement mechanism
mécanisme de règlement des différends

mechanism for arbitrating in disputes
mécanisme d'arbitrage en cas de litige

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It wants a dispute settling mechanism if there is disagreement. If the federal government says one thing and the provinces say another, the public would like to have a neutral dispute settlement mechanism.
Ils veulent un mécanisme de règlement des différends entre les gouvernements fédéral et provinciaux, et de préférence un mécanisme de règlement neutre.

59. Expects a comprehensive human rights chapter, in addition to social and environmental chapters, in all future Free Trade Agreements and, in the context of negotiations currently underway, regrets the objections to this principle expressed by some of the partners, such as India and Canada; calls for the chapter on sustainable development in agreements to be strengthened through the inclusion of a complaints procedure open to the social partners and civil society, the establishment of an independent body to settle pertinent disputes and the possibility of recourse to a dispute settlement mechanism with provision for fines and the suspension of trade benefits in the event of an aggravated breach of the environmental and labour standards concerned, equivalent to mechanisms for market access provisions; stresses that the monitoring and enforcement mechanisms of the GSP+ scheme should be further strengthened; demands that the objectives of Corporate Social Responsibility (CSR) should be binding on European companies operating in countries with institutional weaknesses;
59. souhaite que tous les accords de libre-échange à venir comportent un chapitre social et environnemental détaillé et, dans le cadre des négociations en cours, déplore les objections à ce principe exprimées par certains partenaires, tels que l'Inde et le Canada; appelle de ses vœux un renforcement du chapitre sur le développement durable figurant dans les accords par l'introduction d'une procédure de réclamation ouverte aux partenaires sociaux et à la société civile, la création d'un organe indépendant chargé de régler les litiges en la matière et la possibilité de recourir à un mécanisme de règlement des différends prévoyant l'imposition d'amendes et la suspension des avantages commerciaux en cas d'infraction grave aux normes environnementales et du travail en cause, qui soit équivalent aux mécanismes relatifs aux dispositions sur l'accès au marché; juge nécessaire de renforcer les mécanismes de contrôle et de suivi de la mise en œuvre du système SPG+; demande que les objectifs de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) deviennent juridiquement contraignants pour les entreprises européennes qui exercent leurs activités dans des pays faibles sur le plan institutionnel;

S. whereas, whenever rights are managed collectively, equitable and effective dispute-settlement mechanisms should be introduced in the Member States to ensure that right-holders and users have access to a means of settling disputes, without prejudice to everyone's right to judicial review, and whereas, consequently, equitable, impartial and effective dispute-settlement mechanisms based on clear and relevant criteria should be introduced in the Member States for all stakeholders,
S. considérant que, dans tous les cas où les droits sont gérés de façon collective, il convient de mettre en place dans les États membres des mécanismes de règlement des litiges qui garantissent que les titulaires de droits et les utilisateurs disposent des moyens de régler les litiges, sans préjudice du droit de chacun à un recours judiciaire; et considérant par conséquent que des mécanismes de règlement des litiges équitables, impartiaux et efficaces reposant sur des critères clairs et pertinents devraient être mis en place pour tous les actionnaires,

While it is left to the Member States to create the appropriate dispute resolution mechanisms, the effectiveness of these mechanisms will be reflected in the amount of time it takes to settle any disputes in relation to the tariffs that apply to the new EU license.
Alors qu’il revient aux États membres de créer les mécanismes de résolution des litiges appropriés, l’efficacité de ces mécanismes sera reflétée par le temps nécessaire pour régler un litige lié aux tarifs à appliquer aux nouvelles licences européennes.

Many witnesses from the amateur sports and organizations both large and small who appeared before committee felt that this dispute settling mechanism for sports would be a useful body for them to handle issues rather than having to go to court or get into a messy legal battle.
Au comité, de nombreux témoins représentant le sport amateur ainsi que de grandes et petites organisations ont dit être d'avis qu'ils trouveraient ce mécanisme utile pour aplanir les difficultés, au lieu de s'adresser aux tribunaux ou d'engager une bataille juridique compliquée.

Hon. J. Bernard Boudreau (Leader of the Government): Honourable senators, obviously the matter has become a question of some contest in the dispute-settling mechanism.
L'honorable J. Bernard Boudreau (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, manifestement, le fait que cette question soit soumise à un groupe spécial de règlement des différends semble susciter une certaine controverse.

A dispute settling mechanism was needed that would deal with both general level compliance complaints, those based on the principles of free trade, as well as specific complaints from consumers and private business interests, those complaints that cannot be resolved by governments themselves (1735) The challenge was to find solutions that would accommodate the desires of the provincial governments to retain the flexibility necessary to pursue their legitimate political and economic objectives under existing constitutional power sharing arrangements while at the same time providing a dispute settlement mechanism that would offer open access and cost efficient resolution without resorting to court action and enforceable implementation.
Nous avions également besoin d'un mécanisme de règlement des différends qui permette de faire face tant aux plaintes générales relatives à la conformité, c'est-à-dire celles qui se basent sur les principes du libre-échange, qu'aux plaintes précises provenant de consommateurs et d'intérêts privés, qui ne peuvent pas être réglées par les gouvernements eux-mêmes (1735) Le défi consistait à trouver des solutions permettant aux gouvernements provinciaux de conserver la flexibilité nécessaire pour atteindre leurs objectifs politiques et économiques légitimes en vertu des ententes constitutionnelles existantes sur le partage des pouvoirs, tout en établissant un mécanisme de règlement des différends qui assure un accès ouvert et un règlement économique des problèmes sans recours aux tribunaux et aux décisions exécutoires.

Specific provisions have been made for an impartial dispute-settling mechanism.
Des dispositions particulières ont été prises en vue de créer un mécanisme impartial de règlement des différends.