Vertaling van "dispute settlement provisions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]
règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

Principles for Dispute Settlement and Provisions for a CSCE Procedure for Peaceful Settlement of Disputes
Principes pour le règlement des différends et dispositions relatives à une procédure de la CSCE pour le règlement pacifique des différends

dispute settlement | settlement of disagreements | settlement of disputes
règlement des conflits | règlement des différends | règlement des litiges

Dispute Settlement Understanding | Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes | DSU [Abbr.]
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends | Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends | MRD [Abbr.]

dispute settlement system of the WTO | WTO dispute settlement mechanism
mécanisme de règlement des différends de l'OMC | système de règlement des différends de l'OMC

collaborative dispute settlement process [ cooperative dispute settlement process ]
processus de règlement collaboratif des différends [ processus de règlement coopératif des différends ]

dispute settlement [ settlement of disputes | dispute resolution | resolution of disputes ]
règlement de différends [ règlement de litiges ]

Dispute Settlement Body (1) | WTO Dispute Settlement Body (2) [ DSB ]
Organe de règlement des différends [ ORD ]

Dispute Settlement Body [ DSB ]
Organe de règlement des différends [ ORD ]

International Centre for Settlement of Investment Disputes [ ICSID ]
Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements [ CIRDI ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

20. Urges the Member States to adopt single enterprise helpdesks at the local level, run in cooperation with EU businesses, so that SMEs can receive information, in their own language and for immediate use, regarding export/import opportunities, existing barriers to trade (both tariffs and NTBs), investment protection, dispute settlement provisions and competitors, and gain a knowledge and understanding of cultural and human practices in third markets;
20. invite instamment les États membres à mettre en place des guichets uniques d'assistance aux entreprises au niveau local, gérés en coopération avec les entreprises, de façon à ce que les PME puissent bénéficier d'informations dans leur langue, utilisables immédiatement, concernant les débouchés, les barrières au commerce (tarifaires et non tarifaires), les règles en vigueur concernant la protection des investissements et le règlement des différends, les concurrents ainsi que la connaissance et la compréhension des pratiques culturelles et humaines sur les marchés tiers;

12. Urges the Member States to adopt a single network of export helpdesks at a local and regional level, run in cooperation with businesses, chambers of commerce, universities and other interested stakeholders, so that SMEs can have an easily identifiable single contact person and receive, in their own language and for immediate use, personalised advice and economic analyses of overseas markets, information regarding assistance, export opportunities, existing barriers to trade (both tariffs and non-tariffs), investment protection and dispute settlement provisions in force, administrative formalities, and competitors in third markets; believes that these helpdesks should contribute to exchanges of good practices, in accordance with the European Charter for Small Enterprises;
12. conseille vivement aux États membres de mettre en place un réseau unique de guichets d'assistance aux exportations au niveau local, gérés en coopération avec les entreprises, les chambres de commerce, les universités et d'autres acteurs intéressés, de façon à ce que les PME puissent avoir un seul interlocuteur facilement identifiable et bénéficier, dans leur langue et de façon à pouvoir les utiliser immédiatement, de conseils personnalisés et d'analyses économiques sur les marchés étrangers ainsi que d'informations concernant l'assistance, les débouchés, les barrières au commerce (tarifaires et non-tarifaires), les règles en vigueur concernant la protection des investissements et le règlement des différends, les démarches administratives, ainsi que les concurrents sur les marchés tiers; estime que ces guichets d'assistance devraient contribuer aux échanges de bonnes pratiques, conformément à la Charte européenne des petites et moyennes entreprises;

77. Reasserts that all current bilateral and regional European trade agreements need to include an ambitious chapter on sustainability, as in the case of the most recent Free Trade Agreements of the European Union with the Republic of Korea, Colombia and Peru, and Central America; considers that the chapters on social and environmental sustainability should be placed on an equal footing with the commercial aspects of the deal, and therefore calls on the Commission to make those chapters subject to the dispute settlement provisions of future FTAs;
77. réaffirme la nécessité d'inclure dans tous les accords commerciaux européens bilatéraux et régionaux en vigueur un chapitre ambitieux sur le développement durable, à l'image des derniers accords de libre-échange entre l'Union européenne et la Corée du Sud, la Colombie, le Pérou et l'Amérique centrale; estime qu'il faut mettre sur un même pied les chapitres sur la durabilité environnementale et sociale et les aspects commerciaux de l'accord; demande dès lors à la Commission de soumettre ces chapitres aux dispositions relatives au règlement des différends dans les futurs accords de libre-échange;

1. Recourse to the dispute settlement provisions of this Protocol shall be without prejudice to any action in the WTO framework, including dispute settlement action.
1. Le droit de chacune des parties d’avoir recours aux dispositions de règlement des différends du présent protocole est sans préjudice de toute action possible dans le cadre de l’OMC, et notamment de l’action en règlement des différends.

7. Calls for the development of a new generation of "energy interdependence" provisions in the EU's agreements with producer countries outside Europe, covering issues such as investment and investment protection, the development and physical protection of infrastructure, access to markets, dialogue on developments in market and policy matters, transit agreements and dispute settlement provisions;
7. appelle à l'élaboration d'une nouvelle génération de dispositions relatives à l'«interdépendance énergétique» dans les accords conclus entre l'Union et les pays producteurs non européens, couvrant des aspects tels que l'investissement et la protection de l'investissement, le développement et la protection physique des infrastructures, l'accès aux marchés, le dialogue sur l'évolution relative aux questions de marché et de politique, les accords relatifs au transit et le règlement des différends;

Therefore, a revised version of the dispute settlement provision should be introduced under Article 23 a (new) - Chapter 6 (General Provisions).
Une version révisée de la disposition relative au règlement des litiges devrait être introduite à l'article 23 bis (nouveau) - chapitre 6 (dispositions générales).

The Commission also intends to adopt procedural rules (concerning the starting points for the periods for dealing with complaints, the procedural rules of the advisory commission to be drawn up by the Member States if no agreement can be reached on the elimination of double taxation within two years and the suspension of tax collection pending dispute settlement) and recommends that the Member States apply these rules to the dispute settlement provisions of their bilateral double taxation agreements.
D'une part, la Commission envisage de définir des règles procédurales (concernant, notamment, les points de départ des périodes fixées pour le traitement des réclamations, les modalités de fonctionnement de la commission consultative que doivent établir les États membres à défaut d'accord sur l'élimination de la double imposition dans un délai de deux ans, la suspension du recouvrement des dettes fiscales dans l'attente de la résolution des différends); d'autre part, elle recommande aux États membres d'appliquer ces règles aux dispositions relatives au règlement des différends prévues dans leurs conventions bilatérales de double imposition.

Consequently, enterprises can currently only avail of the dispute settlement provisions of double taxation conventions which do not impose any binding obligation to eliminate double taxation, unlike the Arbitration Convention.
À l'heure actuelle, les entreprises ne peuvent dès lors s'appuyer que sur les dispositions relatives au règlement des différends prévues par les conventions de double imposition, qui, contrairement à la convention d'arbitrage, n'imposent aucune obligation contraignante d'éliminer la double imposition.

‘In accordance with the provision of Article 22.3 the European Community declares that for a dispute not resolved in accordance with Article 22.1 or Article 22.2 it accepts as compulsory the dispute settlement provisions in Article 22.3 (a)’.
«Conformément à la disposition figurant à l'article 22.3, la Communauté européenne déclare que dans le cas d'un différend qui n'a pas été réglé conformément à l'article 22.1 ou à l’article 22.2, elle accepte de considérer comme obligatoires les modes de règlement prévus à l'article 22.3, point a)».