Vertaling van "dispute settlement option " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]
règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

dispute settlement | settlement of disagreements | settlement of disputes
règlement des conflits | règlement des différends | règlement des litiges

dispute settlement system of the WTO | WTO dispute settlement mechanism
mécanisme de règlement des différends de l'OMC | système de règlement des différends de l'OMC

Dispute Settlement Understanding | Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes | DSU [Abbr.]
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends | Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends | MRD [Abbr.]

collaborative dispute settlement process [ cooperative dispute settlement process ]
processus de règlement collaboratif des différends [ processus de règlement coopératif des différends ]

dispute settlement [ settlement of disputes | dispute resolution | resolution of disputes ]
règlement de différends [ règlement de litiges ]

alternative dispute settlement [ alternate dispute settlement ]
mode substitutif de règlement des différends [ mode substitutif de règlement des litiges ]

Dispute Settlement Body (1) | WTO Dispute Settlement Body (2) [ DSB ]
Organe de règlement des différends [ ORD ]

Dispute Settlement Body [ DSB ]
Organe de règlement des différends [ ORD ]

International Centre for Settlement of Investment Disputes [ ICSID ]
Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements [ CIRDI ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The dispute settlement process under the UN Convention on the Law of the Sea is quite complicated, but it involves more than one dispute settlement option.
Le processus de règlement des litiges prévu par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer est très compliqué, mais il comporte plus d'une option.

It is more than interesting to know, that while the Public Service Staff Relations Act, the Act that governs collective bargaining for the PSAC members who picketed outside of buildings within what are commonly referred to the parliamentary precinct on February 17, 1999, provides a dispute settlement option. The arbitration option was suspended for three years by Parliament in 1996.
Il est plus qu'intéressant de noter que, bien que la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, qui régit la négociation collective pour les membres de l'AFPC qui ont fait du piquetage à l'extérieur des immeubles de ce qu'on appelle communément la Cité parlementaire, le 17 février 1999, pourvoit à une option de règlement des différends, l'option de l'arbitrage a été suspendue pendant trois ans par le Parlement en 1996.

The NAFTA in Chapter 11, the Canada-Chile Free Trade Agreement, and most of our bilateral foreign investment protection agreements, or FIPAs, provide for ICSID as a dispute settlement option that can be chosen by an investor if both the state of the investor and the host state of the investment are party to ICSID. However, Canada and Canadian investors cannot benefit from this choice if Canada is not a member.
Le chapitre 11 de l'ALENA, l'Accord de libre-échange Canada-Chili et la plupart de nos accords bilatéraux sur la protection des investissements étrangers prévoient que les investisseurs peuvent avoir recours au CIRDI en cas de différends à condition que l'État de l'investisseur et l'État hôte de l'investissement soient signataires de la Convention du CIRDI. Toutefois, le Canada et les investisseurs canadiens ne peuvent profiter de cette option si le Canada ne signe pas la Convention.

And second, the return of collective bargaining is being undermined for many workers because the government is intent on removing arbitration from the dispute settlement options available to bargaining groups.
Deuxièmement, le retour de la négociation collective est amoindri pour bien des travailleurs, parce que le gouvernement a l'intention de supprimer l'arbitrage comme méthode de règlement des différends offerte aux groupes de négociation.

The EU side clearly stated that all options were currently being considered for addressing this situation, including the use of dispute settlement mechanisms.
L’UE a clairement indiqué que toutes les options étaient actuellement à l’étude pour remédier à cette situation, y compris l’utilisation de mécanismes de règlement des différends.

Both sides have an interest in a mechanism for settling disagreements out-of-court, for example through alternative dispute resolution (ADR). One option would be for national authorities or the Commission to intervene as mediator in order to facilitate settlement, but this would be a heavy and clumsy process.
D'autre part, comme cela ne vaudra souvent pas la peine de porter l'affaire devant la justice, les deux parties ont intérêt à régler les litiges dans le cadre d'une procédure extrajudiciaire grâce par exemple à un « règlement alternatif des différends » (RAD). Une solution pourrait consister à confier une mission de médiation aux autorités nationales ou à la Commission pour faciliter le règlement des litiges, mais cette procédure serait lourde et boiteuse.

Another possibility would be for separate national separate schemes to be established in each Member State and for cross-border complaints to be transferred via the European Extra Judicial Network (a Community-wide network of bodies for out-of-court settlement of consumer disputes. [22] The Commission intends to discuss the different options with the interested parties and promote a generally acceptable solution.
Une autre possibilité serait la mise sur pied, dans chaque État membre, d'un schéma national, les plaintes transfrontalières seraient alors transférées de l'un à l'autre via le réseau extrajudiciaire européen (un réseau à échelle de la Communauté d'organes pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation [22]). La Commission compte examiner ces différentes pistes avec les parties intéressées et promouvoir la recherche d'une solution globalement acceptable.

The NAFTA in chapter 11, the Canada-Chile free trade agreement, and most of our bilateral foreign investment protection agreements, or FIPAs, provide for ICSID as a dispute settlement option that can be chosen by an investor if both the state of the investor and the host state for the investor are parties to the ICSID. Obviously Canada must become a party to the ICSID because Canada and Canadian investors cannot benefit from the choice if Canada is not a member.
Le chapitre 11 de l'ALENA, l'Accord de libre-échange Canada-Chili et la plupart de nos accords bilatéraux de protection des investissements étrangers, ou APIE, prévoient le recours au CIRDI comme formule de règlement de différend pour un investisseur si l'État de l'investisseur et l'État hôte de l'investisseur sont tous deux membres du CIRDI. De toute évidence, le Canada doit être membre du CIRDI parce qu'autrement les investisseurs canadiens ne pourraient pas se prévaloir des possibilités qu'offre ce centre.

But in the current state of progress it is not possible to make the options available to the consumer under the Regulation in terms of international jurisdiction subject to an obligation to go first to a non-judicial dispute-settlement scheme.
Toutefois, il n'est pas possible, en l'état actuel d'avancement de ces travaux, de subordonner les options ouvertes sur le plan de la compétence internationale au consommateur par le règlement à l'obligation de recourir préalablement à un système de règlement extrajudiciaire des conflits.