Traduction de «dispute resolution social » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]
méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]

alternate dispute resolution mechanism [ alternative dispute resolution mechanism | alternative dispute resolution process | alternative dispute resolution method | alternate dispute resolution method ]
mode substitutif de règlement des conflits [ mode extrajudiciaire de règlement des conflits | mode extrajudiciaire de règlement des différends | mode substitutif de règlement des différends | mode extrajudiciaire de résolution des différends | mode extrajudiciaire de résolution des conflits | mécanisme extraj ]

extrajudicial dispute resolution [ non-court dispute resolution | non-judicial dispute resolution | out-of-court dispute resolution ]
résolution extrajudiciaire des différends [ résolution extrajudiciaire des litiges | résolution non judiciaire des différends | résolution non judiciaire des litiges ]

alternative dispute resolution | out-of-court dispute resolution | out-of-court settlement of disputes | ADR [Abbr.]
modes alternatifs de règlement des conflits | modes alternatifs de résolution des conflits | règlement extrajudiciaire des litiges | MARC [Abbr.]

extra-judicial dispute resolution mechanism | out-of-court dispute resolution mechanism
mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges

expedite dispute resolution | promote dispute resolution | facilitate official agreement | promote official agreement
contribuer à la conclusion d'un accord officiel

contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts
administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

alternative dispute resolution [ ADR [acronym] ]
modes alternatifs de résolution des conflits [ modes alternatifs de règlement des conflits ]

dispute resolution mechanism | dispute settlement mechanism
mécanisme de règlement des différends

non-violent social conflict resolution | process of creation and management of social life | social mediation | social mediations
médiation sociale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. Encourages the development of labels and certificates for delivery services that can be recognised at European level, cover the whole delivery chain of operators and be issued by the competent authorities, thus encouraging companies to improve their performance, including requirements for procedures for complaint-handling and dispute resolution, social conditions and environmental aspects, thus giving consumers confidence in the quality, reliability and social and environmental soundness of the services offered and encouraging them to choose more sustainable methods of delivery, this evolution being conducive to sound economic growth and employment creation; considers that certification of e-commerce sites will help increase consumer confidence in e-commerce and hence in the parcel delivery process;
10. encourage le développement de labels et de certifications pour les services de livraison, reconnaissables à l'échelle européenne, couvre l'ensemble de la chaîne de livraison des opérateurs, délivrés par autorités compétentes, incitant les entreprises à améliorer leurs performances, ainsi qu'à des dispositions concernant les procédures de gestion des plaintes et de résolution des litiges, conditions sociales et aspects environnementaux, permettant aux consommateurs d'être assurés de la qualité, de la fiabilité, et la viabilité sociale et environnementale des services proposés et les encourager à choisir des modes de livraison plus durables, de manière à contribuer à une croissance économique et à une création d'emplois solides; considère que la certification des sites de commerce électronique contribuera à accroître la confiance des consommateurs dans le commerce électronique et, par conséquent, dans la procédure de livraison des colis;

to promote the interests of European citizens i) by ensuring that all citizens have access to a universal service; ii) by ensuring a high level of protection for consumers in their dealings with suppliers, particularly by ensuring the availability of simple and inexpensive dispute resolution procedures; iii) by helping to ensure a high level of protection of personal data and privacy; iv) by encouraging the provision of clear information, particularly by requiring transparency of tariffs and of the conditions of using publicly available electronic communications services; v) by addressing the needs of specific social groups, in particular disabled users; and vi) by ensuring the security of communications networks.
promouvoir les intérêts des citoyens européens: i) en assurant à tous l’accès à un service universel; ii) en assurant un niveau élevé de protection des consommateurs dans leurs relations avec les fournisseurs, en particulier en garantissant l’existence de procédures de règlement des litiges simples et peu coûteuses; iii) en contribuant à assurer un niveau élevé de protection des données à caractère personnel et de la vie privée; iv) en encourageant la fourniture d’informations claires, notamment en exigeant la transparence des tarifs et des conditions d’utilisation des services de communications électroniques accessibles au public; v) en répondant aux besoins de groupes sociaux particuliers, notamment les personnes handicapées et vi) en garantissant la sécurité des réseaux de communication.

This refers to platforms which shall facilitate interoperability and cooperation between Member States in areas of common interest, particularly with a view to improving the functioning of the internal market, such as eJustice, which will enable online cross-border access by citizens, businesses, organisations and legal practitioners to legal resources/documents and judicial procedures, Online Dispute Resolution (ODR) which will enable online resolution of cross-border disputes between consumers and merchants and Electronic Exchange of Social Security Information (EESSI), which will help social security bodies across the Union exchange information more rapidly and securely.
Il s'agit de plateformes qui facilitent l'interopérabilité et la coopération entre États membres dans des domaines d'intérêt commun, notamment en vue d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur, en particulier la justice en ligne, qui permettront aux citoyens, aux entreprises, aux organisations et aux praticiens de la justice de disposer en ligne d'un accès transfrontalier à des ressources et documents juridiques et à des procédures judiciaires; le mécanisme de règlement en ligne des litiges (RLL), qui permettra de régler en ligne les litiges transfrontaliers entre consommateurs et commerçants, et le système d'échange électronique d'informations sur la sécurité sociale (EESSI), qui aidera les organismes de sécurité sociale dans l'Union à échanger des informations plus rapidement et en toute sécurité.

9. Recommends introducing alternative dispute settlement procedures; considers that a first ad hoc joint mechanism at undertaking level should be agreed, for instance encouraging the signatory parties on a voluntary basis to agree on dispute resolution clauses in order to bring about solutions to conflicts between the contracting parties; suggests that these clauses may be based on alternative dispute resolution templates agreed and provided by the EU social partners at sectoral level; recognises that many of the transnational company agreements already concluded at European level already contain working procedures for extrajudicial dispute settlement, and encourages the social partners to exchange views more intensively on the matter and identify methods for further developing and/or optimising them;
9. recommande de mettre en place des mécanismes de règlement alternatif des conflits; est d'avis que dans les accords d'entreprise transnationaux à l'échelon européen, il devrait être convenu d'un premier mécanisme conjoint ad hoc à l'échelon de l'entreprise, encourageant par exemple les parties signataires, sur une base volontaire, à convenir de clauses de résolution des litiges, afin de trouver une solution en cas de conflit entre les parties contractantes; suggère que ces clauses peuvent être fondées sur des modèles de règlement alternatif des conflits convenus et mis à disposition par les partenaires sociaux de l'Union européenne au niveau sectoriel; reconnaît que nombre des accords d'entreprise transnationaux précédemment conclus au niveau européen contiennent déjà des mécanismes de résolution des conflits extrajudiciaires opérationnels et encourage les partenaires sociaux à accroître leurs échanges à ce sujet au niveau européen et à trouver des méthodes de développement ou d'optimisation;

19. Supports the Commission's intention of encouraging the use of alternative means of dispute resolution that are accessible, swift, effective and cheap and apt to enable the establishment and maintenance of quality and trust-based commercial, economic, social and neighbourhood relations and to contribute to a high level of consumer protection in a ‘win-win’ situation, with benefits for both sides as compared to current judicial practice;
19. soutient la Commission dans sa volonté d'encourager l'utilisation de modes alternatifs de résolution des litiges accessibles, rapides, efficaces et à faible coût, et propres à permettre l'établissement et le maintien de relations commerciales, économiques, sociales et de voisinage de qualité et fondées sur la confiance, et à contribuer à un niveau élevé de protection des consommateurs dans une situation présentant des avantages pour les deux parties par rapport aux pratiques juridiques existantes;

12. Welcomes the Commission’s initiative on the use of alternative dispute resolution (ADR) in the EU; regrets the growing culture of litigation in the area of industrial relations, which severely threatens the balance between social partners across Europe and, if allowed to develop further, is liable to cause instability and even social unrest; calls on the Commission to broaden the scope of ADRs to cover cross-border disputes in labour issues;
12. salue l'initiative de la Commission sur l'utilisation de systèmes alternatifs de résolution des litiges au sein de l'Union; regrette l'accroissement de la culture du conflit dans le domaine des relations de travail, laquelle menace gravement l'équilibre entre les partenaires sociaux en Europe, et considère que, si cette tendance se poursuivait, elle risquerait d'entraîner de l'instabilité voire des troubles sociaux; invite la Commission à étendre la portée des systèmes alternatifs de résolution des litiges pour couvrir les différends transfrontaliers sur les questions liées au travail;

* Follow-up to the consultative document of the social partners on alternative modes of dispute resolution (2004)
* Suivi du document de consultation des partenaires sociaux sur les modes alternatifs de résolution des litiges (2004).

The Council (Employment and Social Affairs) on 3 December 2001 welcomed the Commission's intentions and called on it to report on the results of its consultations with the social partners on the need to establish European voluntary dispute resolution mechanisms.
Le Conseil "emploi et politique sociale" du 3 décembre 2001 a accueilli favorablement les intentions de la Commission à cet égard et l'a invitée "à rendre compte des résultats de la consultation des partenaires sociaux au sujet de la nécessité d'instaurer, au niveau européen, des mécanismes volontaires de règlement des conflits" [109].