Vertaling van "dispute resolution reference guide " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Dispute Resolution Reference Guide
Le manuel relatif au règlement des conflits

Guide for the Management of Dispute Resolution Mechanisms in Modern Treaties
Guide de gestion des mécanismes de règlement des conflits dans les traités modernes

Appellants' Guide to ADR Conference re: Sponsorship Appeals [ Appellants' Guide to Alternative Dispute Resolution Conference re: Sponsorship Appeals ]
Guide des appelants sur la conférence du MARL : appels en matière de parrainage [ Guide des appelants sur la conférence du Mode alternatif de règlement des litiges : appels en matière de parrainage ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

46. A notice of the dispute resolution process chosen, referred to in subsection 103(1) of the Act, or an application to change the process for dispute resolution, referred to in subsection 104(1) of the Act, shall be submitted to the Board, in Form 7 of the schedule, by filing it with the Executive Director.
46. L’avis du choix de mode de règlement des différends, prévu au paragraphe 103(1) de la Loi, et la demande de modification du mode de règlement des différends, prévue au paragraphe 104(1) de la Loi, sont présentés à la Commission selon la formule 7 de l’annexe, par dépôt auprès du directeur général.

The National Enforcement Body shall share this information with the bodies responsible for out-of-court dispute resolution referred to in Article 16a.
L'organisme national chargé de l'application partage ces informations avec les organes responsables de la résolution extrajudiciaire des litiges visés à l'article 16 bis.

390. On motion, a case management judge or a prothonotary assigned under paragraph 383(c) may, by order, stay a proceeding, including a proceeding that has previously been stayed, for a period of not more than six months, on the ground that the parties have undertaken to refer the subject-matter of the proceeding to an alternative means of dispute resolution, other than a dispute resolution conference referred to in rule 386.
390. Un juge responsable de la gestion de l’instance ou le protonotaire visé à l’alinéa 383c) peut, sur requête, ordonner la suspension d’une instance pour une ou plusieurs périodes d’au plus six mois chacune au motif que les parties se sont engagées à renvoyer l’affaire à un mode alternatif de règlement des litiges, autre qu’une conférence visée à la règle 386.

You have said that under the dispute resolution process proposed by Yale, the parties agree to resolve disputes in a collaborative, non-adversarial atmosphere, first by informal discussions, second by good-faith negotiation, and ultimately referring to the dispute resolution where needed.
Vous avez dit qu'en vertu du processus de règlement des différends proposé par la Première Nation de Yale, les parties conviennent de résoudre les conflits dans un climat non accusatoire et axé sur la collaboration, d'abord en tenant des échanges informels, ensuite, des négociations de bonne foi, et, en tout dernier lieu, en ayant recours au mécanisme de règlement des différends si nécessaire.

A civil-law claim shall lapse through passage of time if it is not lodged before the court within two years of its origination. Member States shall ensure that parties who opt to resolve a dispute by means of procedures before National Enforcement Bodies or Alternative Dispute Resolution bodies as referred to in Directive 2013/11/EU of 21 May 2013, whose outcome is not binding, are not subsequently prevented from bringing legal proceedings in relation to the same dispute due to expiry of the time limit during such a procedure.
Les États membres veillent à ce que les parties qui, pour régler un différend, ont recours aux procédures des organismes nationaux chargés de l'application ou des organismes de règlement extrajudiciaire des litiges au sens de la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013, dont l'issue n'est pas contraignante, ne soient pas empêchées, du fait de l'écoulement des délais de prescription pendant ces procédures, d'entamer par la suite une procédure judiciaire pour ce même litige.

This Regulation shall apply to the out-of-court resolution of contractual disputes arising from the sale of goods or provision of services between consumers and traders and referred by consumers to an alternative dispute resolution entity complying with Directive [Office of Publications please insert number of Directive of the European Parliament and of the Council on alternative dispute resolution for consumer disputes and amending Regulation (EC) No 2006/2004 and Directive 2009/22/EC (Directive on consumer ADR)] and involving the use of a European online platform for alternative dispute resolution.
Le présent règlement s'applique au règlement extrajudiciaire de litiges en matière contractuelle nés de la vente de biens ou de la prestation de services entre consommateurs et professionnels et renvoyés par les consommateurs à un organe de règlement en ligne des litiges qui est conforme à la directive [pour l'Office des publications, prière d'insérer le numéro de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et portant modification du règlement (CE) no 2006/2004 et de la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC)] et suppose le recours à une plateforme européenne en ligne pour le règlement extrajudiciaire des litiges.

4. Alternative dispute resolution entities which have been notified to the Commission in accordance with Article 17(2) of Directive .././EU [Office of Publications please insert number of Directive of the European Parliament and of the Council on alternative dispute resolution for consumer disputes and amending Regulation (EC) No 2006/2004 and Directive 2009/22/EC (Directive on consumer ADR)] and which, according to the elements necessary to establish their competence, as notified pursuant to Article 16(1)(g) of Directive .././EU [Office of Publications please insert number of Directive of the European Parliament and of the Council on alternative dispute resolution for consumer disputes and amending Regulation (EC) No 2006/2004 and Directive 2009/22/EC (Directive on consumer ADR)], which, based on the information contained in the electronic complaint form referred to in point (a) of paragraph 3, are competent to deal with disputes covered by this Regulation, shall register electronically with the ODR platform.
4. Les organes de règlement extrajudiciaire des litiges qui ont été notifiés à la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 2, de la directive ././UE [Pour l’Office des publications, insérer le numéro de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et portant modification du règlement (CE) no 2006/2004 et de la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC)] et qui, conformément aux éléments nécessaires pour déterminer leur compétence, tels que notifiés en application de l’article 16, paragraphe 1, point g), de la directive ././UE [Pour l’Office des publications, insérer le numéro de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et portant modification du règlement (CE) no 2006/2004 et de la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC)], sont, au vu des informations figurant sur le formulaire de réclamation électronique visé au paragraphe 3, point a), compétents pour les litiges relevant du présent règlement, sont enregistrés par voie électronique sur la plateforme de RLL.

“9 (1) A not-for-profit corporation is hereby established to be called the Sport Dispute Resolution Centre of Canada, in this Act referred to as “the Centre”, which shall include a dispute resolution secretariat and a resource centre.
«9 (1) Est constituée une personne morale à but non lucratif appelée Centre de règlement des différends sportifs du Canada, ci-après dénommé le «Centre», composé notamment d'un secrétariat de règlement des différends et d'un centre de ressources.

“9 (1) A not-for-profit corporation is hereby established to be called the Sport Dispute Resolution Centre of Canada, in this Act referred to as “the Centre”, which shall include a dispute resolution secretariat and a resource centre.
« 9 (1) Est constituée une personne morale à but non lucratif appelée Centre de règlement des différends sportifs du Canada, ci-après dénommé le « Centre », composé notamment d'un secrétariat de règlement des différends et d'un centre de ressources.