Vertaling van "dispute resolution must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]
méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]

alternate dispute resolution mechanism [ alternative dispute resolution mechanism | alternative dispute resolution process | alternative dispute resolution method | alternate dispute resolution method ]
mode substitutif de règlement des conflits [ mode extrajudiciaire de règlement des conflits | mode extrajudiciaire de règlement des différends | mode substitutif de règlement des différends | mode extrajudiciaire de résolution des différends | mode extrajudiciaire de résolution des conflits | mécanisme extraj ]

extrajudicial dispute resolution [ non-court dispute resolution | non-judicial dispute resolution | out-of-court dispute resolution ]
résolution extrajudiciaire des différends [ résolution extrajudiciaire des litiges | résolution non judiciaire des différends | résolution non judiciaire des litiges ]

alternative dispute resolution | out-of-court dispute resolution | out-of-court settlement of disputes | ADR [Abbr.]
modes alternatifs de règlement des conflits | modes alternatifs de résolution des conflits | règlement extrajudiciaire des litiges | MARC [Abbr.]

expedite dispute resolution | promote dispute resolution | facilitate official agreement | promote official agreement
contribuer à la conclusion d'un accord officiel

extra-judicial dispute resolution mechanism | out-of-court dispute resolution mechanism
mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges

contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts
administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

alternative dispute resolution [ ADR [acronym] ]
modes alternatifs de résolution des conflits [ modes alternatifs de règlement des conflits ]

dispute resolution mechanism | dispute settlement mechanism
mécanisme de règlement des différends

settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]
règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- the natural persons in charge of dispute resolution must not have worked for the trader concerned during the three years prior to assuming the post.
les personnes physiques chargées de la résolution des litiges n'ont pas travaillé avec le professionnel durant les trois années précédant leur prise de poste;

(ii) the natural persons in charge of the dispute resolution must be appointed for a term of office of sufficient duration to ensure the independence of their action and may not be liable to be relieved from their duties without just cause;
ii) les personnes physiques chargées du règlement des litiges sont nommées pour un mandat d'une durée suffisante pour assurer leur indépendance d'action et ne peuvent pas être destituées sans juste motif;

(i) the natural persons in charge of dispute resolution must, whenever applicable, be appointed by a collegial body consisting of an equal number of representatives of consumers' and traders' interests.
(i) les personnes physiques chargées du règlement des litiges doivent, le cas échéant, être nommées par un collège composé d'un nombre égal de représentants des intérêts des consommateurs et de ceux des professionnels.

Under the directive on consumer alternative dispute resolution (ADR), EU countries must ensure that all disputes that arise from the sale of goods or provision of services - between consumers and traders resident or established in the EU - can be submitted to an ADR entity.
Au titre de la directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, les pays de l’UE doivent garantir que tous les litiges résultant de la vente de biens ou de la prestation de services entre un consommateur et un professionnel résidant ou établi dans l’Union peuvent être soumis à une entité de REL.

43. Emphasises that redress mechanisms such as Alternative Dispute Resolution (ADR) or Online Dispute Resolution (ODR) must be fast, accessible and effective; stresses that effective access to justice in cross-border disputes should not be hampered by the difficulties arising from the cross-border nature of a dispute, from lack of resources or from lack of information on the accessibility of legal aid; calls, therefore, for better implementation of Council Directive 2003/8/EC of 27 January 2003 and, if necessary, its revision, in order to address its shortcomings;
43. appelle l'attention sur le fait que les mécanismes de recours tels que les modes alternatifs de résolution de conflits (MARC) ou le règlement des conflits en ligne doivent être rapides, accessibles et efficaces; souligne qu'un accès effectif à la justice dans les litiges transfrontaliers ne devrait pas être entravé par les difficultés dues à la nature transfrontalière du litige, au manque de moyens ou au manque d'informations sur l'accessibilité de l'aide juridique; demande par conséquent une amélioration de l'application de la directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 et, le cas échéant, une révision de cette directive pour en supprimer les lacunes;

44. Emphasises that redress mechanisms such as Alternative Dispute Resolution (ADR) or Online Dispute Resolution (ODR) must be fast, accessible and effective; stresses that effective access to justice in crossborder disputes should not be hampered by the difficulties arising from the crossborder nature of a dispute, from lack of resources or from lack of information on the accessibility of legal aid; calls, therefore, for better implementation of Council Directive 2003/8/EC of 27 January 2003 and, if necessary, its revision, in order to address its shortcomings;
44. appelle l'attention sur le fait que les mécanismes de recours tels que les modes alternatifs de résolution de conflits (MARC) ou le règlement des conflits en ligne doivent être rapides, accessibles et efficaces; souligne qu'un accès effectif à la justice dans les litiges transfrontaliers ne devrait pas être entravé par les difficultés dues à la nature transfrontalière du litige, au manque de moyens ou au manque d'informations sur l'accessibilité de l'aide juridique; demande par conséquent une amélioration de l'application de la directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 et, le cas échéant, une révision de cette directive pour en supprimer les lacunes;

Urges the Commission, together with the Member States, to locate any structural or procedural flaws in the national complaint-handling services and eliminate them, and to ensure that the legislation is implemented in conjunction with the planned EU measures in the area of alternative dispute resolution (ADR), and that there is an effective collective redress mechanism to ensure that passengers can exercise their rights to an affordable, expedient and accessible Europe-wide system, with the proviso that the parties to a dispute must continue to have the option of appealing to the courts; urges the Member States, with the support of the Commission, to set up and develop well-regulated mediation instruments for dealing with conflicts between passengers and service providers, for all transport modes managed by enforcement bodies and other independent bodies;
invite instamment la Commission, en collaboration avec les États membres, à repérer les déficiences structurelles et procédurales au sein des services nationaux de traitement des réclamations et à les éliminer, et à veiller à ce que la législation soit mise en œuvre en liaison avec les mesures prévues au niveau européen dans le domaine des modes alternatifs de résolution des conflits, et qu'un mécanisme efficace de recours collectif soit en place pour que les passagers puissent exercer leurs droits à un système européen abordable, rapide et accessible, tout en veillant à continuer à garantir aux parties l'accès aux procédures judiciaires; demande instamment aux États membres, avec le soutien de la Commission, de mettre en place des instruments de médiation bien réglementés pour le règlement des conflits entre les passagers et les prestataires de services pour tous les modes de transport gérés par des organismes d'exécution et d'autres organes indépendants, et de les développer;

It should be noted that until the parties engage in proper dispute resolution with the ADR provider, the complaint must be submitted to the platform electronically, then examined and proposed to the competent ADR entities and re-routed by the ODR facilitators to the ADR entity selected, entailing unavoidable bottlenecks for the parties, incurring costs due to delays as well as opportunity costs.
Il convient de noter que jusqu'à ce que les parties s'engagent dans un processus de règlement de litiges proprement dit avec le fournisseur de REL, la réclamation doit être introduite auprès de la plate-forme de manière électronique, puis examinée et proposée aux organes de REL compétents, et redirigée ensuite par les facilitateurs de RLL vers l'organe de REL choisi. Cela entraîne inévitablement pour les parties un allongement de la procédure, provoquant dès lors des coûts liés à des retards ainsi que des coûts d'opportunité.

Establishing affordable patent procedures that balance cost with quality and legal certainty, accompanied by timely, cost-effective and predictable dispute resolution must be a priority, especially needed by SMEs.
Établir des procédures de brevet accessibles, qui assurent un équilibre optimal entre le coût, la qualité et la certitude juridique, accompagnées de mécanismes de règlement des différends qui soient rapides, efficaces au regard des coûts et prévisibles, est une nécessité urgente, en particulier pour les PME.

Whatever the solution selected, it must be remembered that consumer disputes only seldom come before the courts, as they tend to be small claims. The question of the law applicable to a consumer contract should accordingly be seen in the context of current efforts both in the Member States and at the European Commission to encourage alternative, including electronic, dispute resolution procedures. [68]
Quelle que soit la solution retenue, il convient d'avoir à l'esprit que des litiges de consommation ne sont que rarement portés devant les tribunaux en raison de leur faible montant. Aussi convient-il d'évaluer la question de la loi applicable au contrat de consommation dans le contexte des efforts actuellement en cours, tant au niveau des Etats membres que de la Commission européenne, pour encourager les procédures alternatives de résolution des conflits, y compris par voie électronique. [68]