Traduction de «dispute resolution help » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]
méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]

alternate dispute resolution mechanism [ alternative dispute resolution mechanism | alternative dispute resolution process | alternative dispute resolution method | alternate dispute resolution method ]
mode substitutif de règlement des conflits [ mode extrajudiciaire de règlement des conflits | mode extrajudiciaire de règlement des différends | mode substitutif de règlement des différends | mode extrajudiciaire de résolution des différends | mode extrajudiciaire de résolution des conflits | mécanisme extraj ]

extrajudicial dispute resolution [ non-court dispute resolution | non-judicial dispute resolution | out-of-court dispute resolution ]
résolution extrajudiciaire des différends [ résolution extrajudiciaire des litiges | résolution non judiciaire des différends | résolution non judiciaire des litiges ]

alternative dispute resolution | out-of-court dispute resolution | out-of-court settlement of disputes | ADR [Abbr.]
modes alternatifs de règlement des conflits | modes alternatifs de résolution des conflits | règlement extrajudiciaire des litiges | MARC [Abbr.]

expedite dispute resolution | promote dispute resolution | facilitate official agreement | promote official agreement
contribuer à la conclusion d'un accord officiel

extra-judicial dispute resolution mechanism | out-of-court dispute resolution mechanism
mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges

contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts
administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

alternative dispute resolution [ ADR [acronym] ]
modes alternatifs de résolution des conflits [ modes alternatifs de règlement des conflits ]

dispute resolution mechanism | dispute settlement mechanism
mécanisme de règlement des différends

settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]
règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Directive 2013/11/EU on alternative dispute resolution and the Regulation (EU) No 524/2013 on online dispute resolution help consumers and traders to solve disputes without going to court, in a quick, low-cost and simple way.
La directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges et le règlement (UE) n 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges aident les consommateurs et les commerçants à régler leurs différends de manière rapide, bon marché et simple sans passer par les tribunaux.

In terms of specific legislative developments, the report notes that in 2016 the EU: made important steps to ensure protection of children in cross-border parental responsibility disputes (Brussels IIa regulation) and to help international couples to clarify the rules applicable to property regimes; launched an Online Dispute Resolution Platform to help strengthen consumer protection; agreed on a Code of Conduct on countering illegal hate speech online with Facebook, Twitter, YouTube and Microsoft; and maintained an important dialogue with Member States on the rule of law.
En ce qui concerne les initiatives législatives spécifiques, le rapport fait observer qu'en 2016, l'Union européenne: a pris des mesures importantes pour assurer la protection des enfants dans les litiges transfrontières en matière de responsabilité parentale (règlement «Bruxelles II bis») et pour aider les couples internationaux à préciser les règles applicables aux régimes patrimoniaux; a lancé une plateforme de règlement en ligne des litiges afin de contribuer au renforcement de la protection des consommateurs; a arrêté un code de conduite de lutte contre les discours haineux illégaux en ligne avec Facebook, Twitter, YouTube et Microsoft; et a maintenu un dialogue important avec les États membres sur l'état de droit.

I am pleased to see that the creation of a Sport Dispute Resolution Centre will help find extrajudicial solutions to disputes, including language-related disputes.
Je suis heureuse de constater que la création d'un Centre de règlements des différends sportifs permettra à la communauté sportive de solutionner, par un mécanisme extrajudiciaire, des différends qui pourraient être d'ordre linguistiques.

The availability of reliable and efficient online dispute resolution (ODR) could greatly help achieve this goal.
Un système fiable et efficace de règlement en ligne des litiges (RLL) pourrait apporter une contribution notable à la réalisation de cet objectif.

Alternative dispute resolution (ADR) helps consumers resolve disputes with traders when they have a problem with a product or service that they bought e.g. when a trader refuses to repair a product or to make a refund to which a consumer is entitled.
Le règlement extrajudiciaire des litiges (REL) a pour but d’aider le consommateur à régler un litige avec un professionnel en cas de problème consécutif à l’achat d’un produit ou d’un service, par exemple lorsque le professionnel refuse de réparer le produit ou de rembourser l’achat alors que le consommateur y a droit.

Alternative dispute resolution (ADR) refers to helping consumers resolve disputes with traders when they have a problem with a product or service which they bought.
Le règlement extrajudiciaire des litiges (REL) désigne les moyens de recours extrajudiciaires proposés aux consommateurs pour régler des litiges avec des professionnels en rapport avec l’achat d’un bien ou d’un service.

ECCs are not dispute-resolution entities themselves, they can first try to solve the problem amicably and, if that does not work, help refer the case to another organisation, including a competent ADR entity in the trader's country – provided that it exists.
Les CEC ne sont pas des organes de règlement des litiges en tant que tels, mais ils peuvent aider le consommateur à régler le problème à l’amiable et, en cas d’échec, l’aider à recourir à un tiers, y compris un organe extrajudiciaire compétent dans le pays du professionnel, pour autant qu’il en existe dans ce pays.

Consumers: the Commission will help consumers get redress if they have problems with a trader, by facilitating the fast and inexpensive out-of-court resolution of disputes across borders, through the promotion of alternative dispute resolution and mediation.
consommateurs: la Commission aidera les consommateurs à obtenir réparation en cas de problèmes avec un professionnel, en facilitant le règlement extrajudiciaire rapide et peu onéreux des litiges transfrontaliers, grâce à la promotion de modes alternatifs de règlement des litiges et à la médiation;

This network helps consumers to settle cross-border disputes with companies that provide defective goods or services, by guiding them towards alternative dispute resolution mechanisms (ADR).
Ce réseau aide les consommateurs à résoudre les litiges transfrontaliers qui les opposent aux entreprises qui fournissent des biens ou des services défectueux, en dirigeant les consommateurs vers les dispositifs alternatifs de résolution de litiges (DAR).