Vertaling van "dispute resolution external " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]
méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]

alternate dispute resolution mechanism [ alternative dispute resolution mechanism | alternative dispute resolution process | alternative dispute resolution method | alternate dispute resolution method ]
mode substitutif de règlement des conflits [ mode extrajudiciaire de règlement des conflits | mode extrajudiciaire de règlement des différends | mode substitutif de règlement des différends | mode extrajudiciaire de résolution des différends | mode extrajudiciaire de résolution des conflits | mécanisme extraj ]

extrajudicial dispute resolution [ non-court dispute resolution | non-judicial dispute resolution | out-of-court dispute resolution ]
résolution extrajudiciaire des différends [ résolution extrajudiciaire des litiges | résolution non judiciaire des différends | résolution non judiciaire des litiges ]

alternative dispute resolution | out-of-court dispute resolution | out-of-court settlement of disputes | ADR [Abbr.]
modes alternatifs de règlement des conflits | modes alternatifs de résolution des conflits | règlement extrajudiciaire des litiges | MARC [Abbr.]

expedite dispute resolution | promote dispute resolution | facilitate official agreement | promote official agreement
contribuer à la conclusion d'un accord officiel

extra-judicial dispute resolution mechanism | out-of-court dispute resolution mechanism
mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges

contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts
administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

alternative dispute resolution [ ADR [acronym] ]
modes alternatifs de résolution des conflits [ modes alternatifs de règlement des conflits ]

dispute resolution mechanism | dispute settlement mechanism
mécanisme de règlement des différends

settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]
règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The absence of any reference to a quality assurance system for the system set up, such as that provided by standard ISO 10003 – ‘Guidelines for dispute resolution external to organisations’, which could even be used to standardise a prospectus providing information on the mechanism's workings, or of the existence of a ‘watch list’, on which complaints against professionals can be recorded.
l'absence de toute référence à un système d'assurance de la qualité du nouvel instrument, comme la norme ISO 10003 «Lignes directrices relatives à la résolution externe de litiges aux organismes», qui pourrait même servir à l'établissement d'un prospectus d'information normalisé sur le fonctionnement du mécanisme ou à une «liste de contrôle» où pourraient être répertoriées les réclamations à l'encontre de professionnels.

In his appearance before the Standing Committee on the Status of Women on November 22, 2012, Mr. Karol Wenek, director general, military personnel, identified four data sources used to derive systemic information on sexual harassment in the Canadian Forces. This includes a tracking system for internally filed harassment complaints, the alternative dispute resolution database, statistics on human rights complaints filed externally with the Canadian Human Rights Commission, and the periodic survey of its military members.
Lors de sa comparution devant le Comité permanent de la condition féminine, le 22 novembre 2012, M. Karol Wenek, directeur général du personnel militaire, a indiqué quatre sources de données d'où proviennent les informations systémiques sur le harcèlement sexuel dans les Forces canadiennes: un mécanisme de suivi des plaintes de harcèlement déposées à l'interne, la base de données sur le mode alternatif de résolution des conflits, les statistiques sur les plaintes relatives aux droits de la personne déposées à l'externe auprès de la Commission canadienne des droits de la personne et des enquêtes périodiques auprès des militaires.

Systematic information on sexual harassment in the Canadian Forces is derived in varying degrees from four data sources: our tracking system for internally filed harassment complaints, our alternative dispute resolution database, statistics on human rights complaints externally filed with the Canadian Human Rights Commission, and periodic surveys of military members.
L'information systématique sur le harcèlement sexuel dans les Forces canadiennes provient, à des degrés variables, de quatre sources: le mécanisme de suivi des plaintes de harcèlement déposées à l'interne, notre base de données sur le mode alternatif de règlement des différends, les statistiques sur les plaintes externes relatives aux droits de la personne déposées auprès de la Commission canadienne des droits de la personne et des enquêtes périodiques auprès des militaires.

Instead of doing that, the minister told the committee that there will soon be regulations governing internal and external dispute resolution mechanisms.
Au lieu de cela, le ministre a dit en comité qu'il y aurait bientôt des règlements sur les mécanismes internes et externes de résolution des différends.

As the minister said—and I was listening carefully to his testimony here—the government has already announced that there are going to be regulations on codifying and putting standards in place both for internal dispute resolution and for external.
Comme le ministre l'a dit, et j'ai écouté attentivement son témoignage ici — le gouvernement a déjà annoncé qu'il y aura des règlements sur les mécanismes internes et externes de résolution des différends.

the introduction - while reviewing the performance of existing dispute resolution mechanisms (Independent Review Panel and ICANN Ombudsman) - of an alternative, external dispute resolution mechanism allowing interested parties effective, neutral, timely and affordable review of ICANN decisions,
en mettant progressivement en place – tout en évaluant l'efficacité des mécanismes de règlement des différends existants (panel de révision indépendant et médiateur de l'ICANN) – un nouveau mécanisme externe de règlement des différends apte à permettre aux parties concernées de demander une révision efficace, neutre, opportune et financièrement abordable des décisions de l'ICANN;

To this end, express provision should be made in national law to ensure that, in the exercise of its tasks, a national regulatory authority responsible for ex-ante market regulation or for resolution of disputes between undertakings is protected against external intervention or political pressure liable to jeopardise its independent assessment of matters coming before it.
À cet effet, il y a lieu de prévoir, en droit national, une disposition expresse garantissant que, dans l’exercice de ses fonctions, une autorité réglementaire nationale responsable de la régulation du marché ex ante ou du règlement des litiges entre entreprises est à l’abri de toute intervention extérieure ou pression politique susceptible de compromettre son impartialité dans l’appréciation des questions qui lui sont soumises.

Finally, honourable senators, Senator Nolin's bill proposes to eliminate the RCMP External Review Committee, or ERC, and place the responsibility in the hands of the Public Service Staff Relations Board for matters relating to internal dispute resolution and discipline.
Enfin, honorables sénateurs, le projet de loi du sénateur Nolin propose d'éliminer le Comité externe d'examen de la GRC, le CEE, et de confier à la Commission des relations de travail dans la fonction publique la responsabilité des questions touchant le règlement des différends internes et les sanctions disciplinaires.