Vertaling van "dispute resolution efforts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]
méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]

alternate dispute resolution mechanism [ alternative dispute resolution mechanism | alternative dispute resolution process | alternative dispute resolution method | alternate dispute resolution method ]
mode substitutif de règlement des conflits [ mode extrajudiciaire de règlement des conflits | mode extrajudiciaire de règlement des différends | mode substitutif de règlement des différends | mode extrajudiciaire de résolution des différends | mode extrajudiciaire de résolution des conflits | mécanisme extraj ]

extrajudicial dispute resolution [ non-court dispute resolution | non-judicial dispute resolution | out-of-court dispute resolution ]
résolution extrajudiciaire des différends [ résolution extrajudiciaire des litiges | résolution non judiciaire des différends | résolution non judiciaire des litiges ]

alternative dispute resolution | out-of-court dispute resolution | out-of-court settlement of disputes | ADR [Abbr.]
modes alternatifs de règlement des conflits | modes alternatifs de résolution des conflits | règlement extrajudiciaire des litiges | MARC [Abbr.]

expedite dispute resolution | promote dispute resolution | facilitate official agreement | promote official agreement
contribuer à la conclusion d'un accord officiel

extra-judicial dispute resolution mechanism | out-of-court dispute resolution mechanism
mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges

contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts
administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

alternative dispute resolution [ ADR [acronym] ]
modes alternatifs de résolution des conflits [ modes alternatifs de règlement des conflits ]

dispute resolution mechanism | dispute settlement mechanism
mécanisme de règlement des différends

settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]
règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Mediation Directive[4], which is applicable in all cross-border civil disputes, promotes Alternative Dispute Resolution that saves costs and efforts and reduces the time needed for cross-border litigation.
La directive sur certains aspects de la médiation[4], applicable dans tous les litiges civils transfrontières, favorise les modes alternatifs de résolution des conflits qui sont synonymes de gain d’argent et d’efforts et réduisent le temps nécessaire au traitement de litiges transfrontières.

Whatever the solution selected, it must be remembered that consumer disputes only seldom come before the courts, as they tend to be small claims. The question of the law applicable to a consumer contract should accordingly be seen in the context of current efforts both in the Member States and at the European Commission to encourage alternative, including electronic, dispute resolution procedures. [68]
Quelle que soit la solution retenue, il convient d'avoir à l'esprit que des litiges de consommation ne sont que rarement portés devant les tribunaux en raison de leur faible montant. Aussi convient-il d'évaluer la question de la loi applicable au contrat de consommation dans le contexte des efforts actuellement en cours, tant au niveau des Etats membres que de la Commission européenne, pour encourager les procédures alternatives de résolution des conflits, y compris par voie électronique. [68]

In addition, businesses are required to invest quite substantial efforts to develop self-regulation and alternative dispute resolution.
Par ailleurs, les entreprises sont amenées à faire des efforts considérables pour développer l'autoréglementation et adopter de nouveaux mécanismes de règlement des litiges.

In addition, the Commission calls on Member States to step up their efforts by boosting judicial training, systematically publishing judgements on IP cases and encouraging alternative dispute resolution tools Encourage industry to fight IP infringements.
En outre, la Commission appelle les États membres à redoubler d'efforts en renforçant la formation judiciaire, en publiant systématiquement les arrêts concernant les affaires de propriété intellectuelle et en encourageant le recours à d'autres voies de résolution des litiges.

I guess it is a footnote observation more than anything else, but the Issues for APEC Series No. 3, " Stability, Security and Business in Asia-Pacific," relates to Canada's minor role in dispute resolution efforts, its role in Cambodia as a peacekeeper and its follow-up in mine clearing and that sort of thing, but there is an interesting observation; I do not know if it is a reproach that is being made to Canada or an invitation to profit from opportunities in the way Australia has done in Cambodia following its peacekeeping mission.
Je suppose que c'est une simple note en bas de page. Le document de la série numéro 3, qui s'intitule «Stability, Security and Business in Asia Pacific», parle du rôle mineur que joue le Canada dans la résolution des conflits, de sa participation aux efforts de maintien de la paix au Cambodge, aux opérations de déminage, ainsi de suite; mais on y trouve aussi un commentaire intéressant.

It lays the basis for a multilateral effort to develop further this new approach to investment dispute resolution into a Multilateral Investment Court.
Il jette les bases d'un effort multilatéral visant à développer cette nouvelle approche du règlement des différends dans le domaine des investissements pour créer un tribunal multilatéral des investissements.

We're not so sure we would really want to, because this is a collaborative effort, and we know the best success in dispute resolution is when the affected parties work out the differences through dialogue and compromise.
Nous ne sommes pas sûrs de vraiment vouloir en être responsables car il s'agit d'un effort de collaboration et nous savons que ce qui donne les meilleurs résultats en matière de résolution des différends, c'est lorsque les parties concernées résolvent leurs problèmes par le dialogue et les compromis.

Further, the efforts to remedy the serious problem of matrimonial property rights must be guided by the three principles that I previously mentioned: recognition of first nation jurisdiction; access to justice dispute resolution and remedies; and addressing underlying issues such as access to housing and economic security, which my good friend mentioned.
En outre, les efforts déployés en vue de remédier au grave problème posé par les droits de propriété matrimoniaux doivent reposer sur les trois principes que j'ai déjà mentionnés, en l'occurrence reconnaître la compétence des Premières Nations; avoir accès à la justice, au règlement de différends et aux recours; et enfin, résoudre les problèmes sous-jacents que sont l'accès au logement et la sécurité économique, ce dont mon collègue a aussi parlé.

Allow for the appointment of either a part-time or a full-time chairman, who will be chosen in consultation with the user of the service; make the Great Lakes Pilotage Authority a body corporate deemed to have been established under subsection 3(1) of the Pilotage Act and remove its subsidiary relationship to the St. Lawrence Seaway Authority; allow tariffs to come into force 30 days after publication; stipulate that the Canadian Transportation Agency must review and make a recommendation in respect of any tariff objection within 120 days; forbid the use of appropriation to make certain kinds of payment to the authority; set borrowing limits for the authorities and task the minister to review the continued progress of the authorities on certification, training and licensing of pilots, the designation of compulsory pilotage areas, dispute resolution measures and cost reduction efforts, and report to Parliament on the findings; and mandate the use of final offer arbitration for the resolution of service contract disputes.
Permettre la nomination d'un président à temps plein ou à temps partiel, qui sera choisi en consultation avec les utilisateurs des services; faire de l'Administration des Grands Lacs une personne morale réputée avoir été constituée en vertu du paragraphe 3(1) de la Loi sur le pilotage et annuler sa relation de filiale de l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent; permettre l'entrée en vigueur des tarifs 30 jours après leur publication; stipuler que, en cas d'opposition à un tarif, l'Office des transports du Canada doit faire enquête et faire une recommandation dans un délai de 120 jours; interdire l'utilisation de crédits pour effectuer certains types de paiement à l'administration; fixer les limites d'emprunt de l'administration et confier au ministre la tâche de revoir le processus de l'administration en ce qui concerne les conditions à remplir pour avoir un certificat de pilotage, la formation des pilotes, l'attribution des licences de pilotes, les zones de pilotage obligatoire, les mécanismes de règlement des différends et la réduction des coûts, et de faire rapport de ses conclusions au Parlement; imposer le recours à l'arbitrage définitif pour le règlement des différends relatifs à un contrat de services.

Under the leadership of a chief executive officer, there will be two separate and distinct entities: a commission to facilitate the resolution of negotiated claims settlements and a tribunal to act if all reasonable efforts at negotiated settlements and dispute resolution should fail.
Sous la direction d'un président-directeur général, le Centre comportera deux entités distinctes: une Commission qui facilitera le règlement des revendications particulières et un Tribunal qui tranchera les litiges quand tout effort raisonnable pour négocier une entente et tout mode de règlement extrajudiciaire des désaccords auront échoué.