Vertaling van "dispute mechanism before " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]
méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]

alternate dispute resolution mechanism [ alternative dispute resolution mechanism | alternative dispute resolution process | alternative dispute resolution method | alternate dispute resolution method ]
mode substitutif de règlement des conflits [ mode extrajudiciaire de règlement des conflits | mode extrajudiciaire de règlement des différends | mode substitutif de règlement des différends | mode extrajudiciaire de résolution des différends | mode extrajudiciaire de résolution des conflits | mécanisme extraj ]

alternative dispute resolution mechanism [ alternate dispute resolution mechanism | ADR mechanism ]
mécanisme substitutif de résolution des différends [ mécanisme substitutif de résolution des litiges ]

to settle a dispute before the courts
vider un litige par voie de justice

extra-judicial dispute resolution mechanism | out-of-court dispute resolution mechanism
mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges

dispute resolution mechanism | dispute settlement mechanism
mécanisme de règlement des différends

mechanism for arbitrating in disputes
mécanisme d'arbitrage en cas de litige

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We could look at the system as a whole, the transparency of it, and the potential for saving, for example, if the government decides all of its cases have to go to alternative dispute mechanism before they proceed to court.
Nous pourrions examiner tout le système, sa transparence et les possibilités d'économie par exemple, si le gouvernement décide qu'il faut soumettre à un autre mécanisme de règlement des litiges toutes les causes dans lesquelles il est impliqué avant d'en saisir un tribunal.

I understand that before I came from the House the minister made reference to our previous discussions with respect to chapter 11 of NAFTA and the commitment he made at an earlier meeting that Canada would not be seeking a chapter 11 investor-state dispute mechanism in any future trade agreements.
Si je comprends bien, avant que je n'arrive de la Chambre, le ministre a fait mention de nos discussions précédentes à l'égard du chapitre 11 de l'ALÉNA et de l'engagement qu'il a pris lors d'une séance précédente, à savoir que le Canada ne préconiserait pas un mécanisme de règlement des différends entre investisseur et État dans le cadre de tout accord commercial à venir.

The Member States should ensure that judicial collective redress mechanisms are accompanied by appropriate means of collective alternative dispute resolution available to the parties before and throughout the litigation.
Les États membres devraient veiller à ce que, outre les mécanismes judiciaires de recours collectif, les parties puissent avoir accès, avant et pendant toute la procédure judiciaire, à des voies appropriées relevant des modes alternatifs de règlement des conflits collectifs.

Under chapter 11, a mysterious numbered company is going before a tribunal and saying it wants a dispute mechanism where all this evidence does not come through and the public interest does not get to be heard.
Sous la rubrique du chapitre 11, une mystérieuse société à numéro comparaît devait un tribunal et déclare vouloir se prévaloir d'un mécanisme de règlement des différends, sans que toutes ces informations ne soient présentées et que l'intérêt public ne soit défendu.

3. For all agreements falling within the scope of this Regulation, the Member State concerned shall seek the agreement of the Commission before activating any relevant mechanisms for dispute settlement included in the agreement and shall, where requested by the Commission, activate such mechanisms.
3. Pour l'ensemble des accords relevant du champ d'application du présent règlement, l'État membre concerné sollicite l'assentiment de la Commission avant d'activer tout mécanisme de règlement des différends figurant dans l'accord et, si la Commission le lui demande, active ces mécanismes.

To avoid a circumvention of the procedural mechanism, it should not be permitted to bring an indictment before a court while a consultation and/or dispute settlement procedure is still ongoing.
Pour éviter de tourner le mécanisme procédural proposé, il ne devrait pas être permis de saisir une juridiction en rendant une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation alors qu'une procédure de consultation et/ou de règlement d'un différend est en cours.

Whatever alternative dispute solving mechanisms are developed, they cannot be a substitute for ultimate proceedings before the European Court of Justice.
Quels que soient les mécanismes de résolution alternative des litiges qui sont développés, ils ne peuvent remplacer en fin de compte une procédure devant la Cour européenne de justice.

The possibility of using alternative mechanisms to the courts can also prevent disputes from arising by providing an incentive for parties to settle before the need to formalise their problems with a third party.
La possibilité de recourir à d'autres mécanismes que les tribunaux peut également prévenir les litiges en incitant les parties à régler leur différend avant d'avoir à l'officialiser auprès d'une tierce personne.

Prior to dealing with any complaint that comes before us, we consider whether an alternative dispute mechanism is available outside of the commission where it might be dealt with more appropriately.
Avant de se pencher sur une plainte qui nous est présentée, nous vérifions s'il existe un mode alternatif de règlement des litiges qui permettrait de régler de manière plus appropriée le dossier à l'extérieur de la commission.

Is there some sort of dispute resolving mechanism before complaints go to the tribunal?
Avant qu'une plainte soit transmise au tribunal, avait-on recours à une sorte de mécanisme de règlement des différends?