Traduction de «dispute could therefore » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

dispute whether the amount could be claimed
contestation sur l'exigibilité du montant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

By a judgment delivered in 2010 , the General Court held that the dispute could not be considered to be contractual in nature and that it did not therefore lack jurisdiction to adjudicate upon it.
Le Tribunal, par arrêt rendu en 2010 , a jugé que le litige n’était pas de nature contractuelle et que, partant, il était compétent pour en connaître.

23. Calls on the Commission to explore the possibilities of creating a Pan-European Trustmark for e-Commerce, and whether such a Trustmark could also contribute to ensuring quality and reliability for integrated delivery services thus ensuring consumer confidence in cross-border e-commerce, could stimulate e-retailers and parcel firms to boost transparency as well as legal certainty for both consumers and businesses, and could increase the competitive advantage of businesses, especially SMEs, therefore contributing to sound economic growth and employment creation; stresses that in order to be effective, such a Trustmark should be based on a set of minimum standardised features and transparent provisions for consumer protection and information, as well as requirements for complaints handling and dispute resolution procedures;
23. invite la Commission à étudier la possibilité de créer un label de confiance paneuropéen pour le commerce électronique, et à déterminer si ledit label serait susceptible de contribuer à garantir la qualité et la fiabilité des services de livraison intégrés, ce qui renforcerait la confiance des consommateurs dans le commerce électronique transfrontière, d'encourager les commerçants en ligne et les sociétés de livraison de colis à améliorer la transparence et la sécurité juridique tant pour les consommateurs que pour les entreprises, d'accroître l'avantage concurrentiel des entreprises, en particulier des PME, contribuant ainsi à une croissance économique satisfaisante et à la création d'emplois; insiste sur le fait que, pour garantir l'efficacité de ce label, celui-ci doit reposer sur un ensemble de caractéristiques minimales normalisées, sur des dispositions transparentes en matière d'information et de protection des consommateurs ainsi que sur des exigences relatives aux procédures de gestion des plaintes et de résolution des litiges;

25. Notes that the recent discoveries of natural gas in the eastern Mediterranean have created a new geopolitical environment and significantly increased the potential for disputes, directly affecting the legitimate interests and sovereign rights of the EU Member States; expresses concern that Turkey, Russia, the US and Israel have increased their naval presence in the Mediterranean; further notes the implications of the unresolved disputes with Turkey in the Aegean and the escalation of tension resulting from the intended exploitation of Greek and Cypriot offshore hydrocarbon reserves; urges the EU, therefore, to act in asserting its position in order to avoid conflict over natural resources in the Mediterranean and consequential security threats for EU Member States in the area, which could ultimately affect the EU as a whole;
25. note que les récentes découvertes de gaz naturel dans l'est de la Méditerranée ont engendré un nouvel environnement géopolitique et renforcé de manière significative le potentiel d'apparition de litiges, affectant directement les intérêts légitimes et les droits souverains des États membres de l'Union européenne; exprime son inquiétude au regard du fait que la Turquie, la Russie, les États‑Unis et Israël ont renforcé leur présence navale en Méditerranée; observe également les implications du litige non résolu avec la Turquie dans la mer Égée et l'escalade de la tension résultant de l'exploitation prévue des réserves d'hydrocarbures au large de Chypre et de la Grèce; demande dès lors instamment à l'Union européenne d'agir et d'affirmer sa position pour éviter tout conflit autour des ressources naturelles dans la Méditerranée et les menaces pour la sécurité qui en découleraient pour les États membres de l'Union dans cette zone, qui pourraient finalement nuire à l'Union européenne dans son ensemble;

31. Observes that, according to a recently published study , the gambling sector was identified as the sector where the lack of an alternative dispute resolution system most frequently makes itself felt; suggests, therefore, that national regulatory agencies could establish alternative dispute resolution systems for the online gambling sector;
31. constate que selon une étude récemment publiée , le secteur des jeux d'argent et de hasard a été reconnu comme le secteur où le manque de mécanismes alternatifs de résolution des conflits se fait le plus souvent sentir; souligne par conséquent que les organes réglementaires nationaux pourraient créer des mécanismes alternatifs de résolution des conflits dans le secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne;

35. Observes that, according to a recently published study, the gambling sector was identified as the sector where the lack of an alternative dispute resolution system most frequently makes itself felt; suggests, therefore, that national regulatory agencies could establish alternative dispute resolution systems for the online gambling sector;
35. constate que selon une étude récemment publiée, le secteur des jeux d’argent et de hasard a été reconnu comme le secteur où le manque de mécanismes alternatifs de résolution des conflits se fait le plus souvent sentir; souligne par conséquent que les organes réglementaires nationaux pourraient créer des mécanismes alternatifs de résolution des conflits dans le secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne;

The parties to the dispute could therefore have recourse to ADRs before they even envisage the possibility of seising a court, during the court proceedings or during the stage of implementation of the judicial decisions.
Les parties en conflit pourraient ainsi avoir recours aux ADR avant même d'envisager la saisine d'un tribunal tout comme pendant la procédure judiciaire et au stade de la mise en oeuvre des décisions de justice.

The identification of merely potential damage is contrary to the principles of legal certainty and could therefore lead to lengthy disputes which cannot be addressed with the technical and scientific instruments available.
L’identification d’un dommage simplement potentiel est contraire aux principes de sécurité juridique et pourrait dès lors entraîner des litiges excessivement longs impossibles à traiter avec les instruments techniques et scientifiques disponibles.

The notion of sport dispute is therefore broad enough for the centre to provide dispute resolution services where Sport Canada could agree to be a party.
La notion de différend sportif est donc suffisamment large pour que le Centre fournisse des services de règlement des différends sportifs auxquels Sport Canada pourrait convenir de participer.

Therefore Sport Canada could in its policies, programs or in any specific agreement include an appeal mechanism that would refer disputes to the centre under terms and conditions of the said policy, programs or agreements as long as those disputes can be qualified as sport disputes.
Par conséquent, Sport Canada pourrait prévoir, dans sa politique, ses programmes ou toute entente particulière, un mécanisme d'appel qui renverrait les différends au Centre conformément aux dits politique, programmes ou entente particulière en autant que ces différends puissent être qualifiés de sportifs.

This bill could therefore generate disputes.
Le projet de loi est donc source de conflits.