Vertaling van "dispute between what " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act Respecting the Arbitrating of Disputes Between Certain Charitable Institutions and their Employees
Loi relative à l'arbitrage des différends entre certaines institutions de charité et leurs employés

disputes between a shipmaster and crew members
litiges entre capitaine et membres d'équipage

Committee of Experts on the Settlement of Intellectual Property Disputes between States
Comité d'experts sur le règlement des différends entre Etats en matière de propriété intellectuelle

Convention on the Settlement of Investment Disputes between States and Nationals of Other States | ISCID Convention
convention du CIRDI | Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats

An Act respecting certain disputes between teachers and school boards
Loi sur certains différends entre des enseignants et des commissions scolaires

Back to School Act, 1998 [ An Act to resolve labour disputes between teachers' unions and school boards ]
Loi de 1998 sur le retour à l'école [ Loi visant à régler les conflits de travail opposant des syndicats d'enseignants et des conseils scolaires ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nonetheless, it seemed to be fairly widely agreed that the set of aims that were adopted came largely from looking at the English legislation, and the aims were very much to encourage both parents to be involved in the care of their children after separation; to reduce disputes between parents by removing the notion of winner takes all that some people associate with the language of custody and access; to emphasize the rights of children over the rights or needs of parents; to encourage private agreement and private ordering and increase the use of what's now called “primary dispute resolution”—we've abolished the word “alternative” and this is the primary form of dispute resolution; and, finally, to ensure that contact or access wouldn't expose people to a risk of violence and to ensure that violence was a factor taken into account in determining what was in the best interests of children.
Cela dit, on semble généralement convenir que les objectifs qui ont été adoptés émanaient en grande mesure d'une analyse de la loi britannique. Il s'agissait en gros d'encourager les parents à continuer de s'occuper de leurs enfants après la séparation, de réduire les litiges entre les parents en éliminant la notion de gain absolu que certaines personnes associent aux dispositions de garde et d'accès; de privilégier les droits des enfants par rapport aux besoins ou droits des parents; de favoriser la négociation d'ententes privées et d'accroître le recours à ce qu'on appelle aujourd'hui «la résolution primaire des différends»—nous avons aboli l'adjectif «alternative» et il s'agit maintenant du mécanisme principal de résolution; et, finalement, de veiller à ce qu'il n'y ait aucun risque de violence pendant les contacts ou l'accès et de faire en sorte que la violence soit prise en compte pour déterminer les meilleurs intérêts des enfants.

This is a particularly significant step, because it is being made in the present with a view to the future and makes a start on tackling what lies at the heart of this dispute: the exploitation of the Congo's natural resources, currently the object of very harsh and unregulated dispute between the various combatant groups
Il s’agit d’une mesure particulièrement importante dans la mesure où elle est prise aujourd’hui en pensant à l’avenir, et où elle s’attaque au problème qui est à la base de ce conflit: l’exploitation des ressources naturelles du Congo, qui fait actuellement l’objet d’un conflit très dur et incontrôlé entre les différents groupes combattants.

Will the Commission say what measures it intends to take to ensure that such designations are not in future the subject of lengthy bureaucratic and judicial disputes between EU Member States?
Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour que les mentions de ce type ne fassent plus à l’avenir l’objet d’interminables controverses bureaucratiques et juridiques entre les États membres de l’UE?

Will the Commission say what measures it intends to take to ensure that such designations are not in future the subject of lengthy bureaucratic and judicial disputes between EU Member States?
Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour que les mentions de ce type ne fassent plus à l'avenir l'objet d'interminables controverses bureaucratiques et juridiques entre les États membres de l'UE?

The dispute between what I might describe as a courageous private breeder from one Member State and a breeding association in another Member State, reflects shortcomings in implementation by Member States of both the spirit and letter of related Community law, in particular Directive 90/427 on zootechnical and genealogical conditions governing intra-Community trade in Equidae.
Le litige entre ce que je pourrais définir comme étant un éleveur privé courageux d'un des États membres et une association d'éleveurs d'un autre État membre, reflète les défauts de la mise en œuvre par les États membres de l'esprit et de la lettre de la législation communautaire en la matière, en particulier de la directive 90/427 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés.

This is what the Legal Committee applied itself to doing, beyond the traditional disputes and opposition between the groups, and the more discrete but no less acute disputes between nationalities.
C'est ce à quoi la commission juridique s'est employée, par-delà les différends et les oppositions classiques des groupes, et celles plus discrètes mais non moins aiguës des nationalités.

Therefore, for those who followed the dispute, some conflict was apparent between what the Minister of Labour was supposed to be doing, as the third party in the labour relations situation, and the positions being enunciated by his colleague the Minister of Public Works and Government Services, speaking often, it appeared, on behalf of Canada Post, the employer.
Par conséquent, pour ceux qui ont suivi le différend, il y avait apparence de conflit entre ce que le ministre du Travail devait faire, à titre de tierce partie dans la situation, et les positions exprimées par son collègue, le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, qui parlait souvent, semble-t-il, au nom de l'employeur, la Société canadienne des postes.

What we are dealing with is a dispute between two self-managed crown corporations with their own administrative policies. An hon. member rose in the House this morning-and I think that this shows a lot of nerve, not to say chutzpa, even a little rudeness on the part of the Reform Party-to put forward an opposition motion urging the federal government to intervene in a dispute between two crown corporations.
On est en présence d'un conflit entre deux sociétés d'État qui sont autonomes dans leur gestion, qui ont leur politique administrative et on note qu'un député du Parti réformiste se lève ici ce matin-et je pense qu'il faut pas mal de culot, pour ne pas dire d'audace, voire même un fond d'impolitesse de la part du Parti réformiste-pour nous proposer une journée d'opposition aujourd'hui demandant au gouvernement fédéral d'intervenir dans un contentieux entre deux sociétés d'État.

Children who are already experiencing the distress of a parental divorce do not need to be additionally upset by a courtroom dispute between the parents and grandparents concerning grandparent access rights (1120 ) Another important point which should be made is that it should be recognized there are limitations as to what a court order can accomplish and what the law can do to enforce it.
Les enfants qui sont déjà bouleversés par le divorce de leurs parents n'ont pas besoin d'être en plus affligés par un litige entre leurs parents et leurs grands-parents sur les droits de visite de ces derniers (1120) Il y a un autre élément important à mentionner.

The parties to the dispute should pay it. Mr. Vic Althouse (Mackenzie): Mr. Chairman, I wonder if the minister could clarify for us what the points of the dispute are, what the financial differences are between the two parties.
M. Vic Althouse (Mackenzie): Monsieur le président, je me demande si le ministre ne pourrait pas nous dire exactement sur quels points porte le conflit, quel écart sépare les deux parties sur le plan financier.