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Custom Election Dispute Committee
Custom Election Dispute Resolution Policy
Disputed election
Election disputes

Traduction de «dispute because elections » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




Custom Election Dispute Resolution Policy

Politique sur le règlement des différends en matière d'élections selon la coutume [ Politique sur le règlement des différends issus des élections selon la coutume ]


Custom Election Dispute Committee

Comité d'étude des différends en matière d'élections selon la coutume
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The statement of Mrs. Kinnock was more critical because of human rights violations during the election campaign and registration process, the deaths of ten people on election day, disputes on the counting process and numerous claims of alleged irregularities.

Le rapport de Mme Kinnock était plus critique en raison de violations des droits de l'homme survenues pendant la campagne électorale et lors de l'inscription sur les listes électorales, de la mort de 10 personnes le jour du scrutin, de litiges au sujet du processus de dépouillement et de nombreuses plaintes concernant des allégations d'irrégularités.


One of my points was that we should have an independent First Nations electoral commission or a First Nations tribunal to settle any election disputes because it is afforded already for the federal government, the provincial governments.

L'un de mes arguments était que les Premières nations devraient avoir une commission électorale ou un tribunal indépendant pour régler tout conflit lié à des élections, parce que le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux s'offrent déjà de ce service.


The government claimed that this dispute was due to election hype, but this was not true because we see the trade disputes continuing.

D'après le gouvernement, ce différend était dû entièrement à la surenchère électorale, mais ce n'était pas le cas, puisqu'on voit que ces différends commerciaux continuent.


Or one could have said, better yet, “election expenses that are in dispute because Elections Canada thinks this kind of expense is okay when the Liberals do it but not when the Conservatives do it”.

Mieux encore, ils auraient pu dire que « les dépenses électorales sont contestées parce qu'Élections Canada estime que ce genre de dépenses convient dans le cas des libéraux, mais pas dans celui des conservateurs ».


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We have not seen the affidavit in support of the search warrant and it is indeed a puzzle because we have produced every document, in this interpretation dispute, that Elections Canada has sought.

Nous n'avons pas vu l'affidavit à l'appui du mandat de perquisition et c'est vraiment un casse-tête parce que, dans ce litige en matière d'interprétation, nous avons présenté tous les documents qu'Élections Canada a demandés.


Mr. Speaker, we share the same curiosity because, as we said, we provided every document that Elections Canada has sought with regard to our dispute on how the election spending should be interpreted, and you know what, Mr. Speaker, Elections Canada does make unduly rigid interpretations.

Monsieur le Président, nous sommes curieux nous aussi car, comme nous l'avons dit, nous avons fourni tous les documents exigés par Élections Canada relativement à notre contestation sur l'interprétation des dépenses électorales. Vous savez, monsieur le Président, Élections Canada interprète les choses de manière excessivement rigide.


1. Regrets the fact that it has proved impossible to achieve a peaceful and negotiated political settlement between all the country's political forces because of the inability of all the political parties to resolve the dispute over the 2000 parliamentary elections in a peaceful and democratic manner and with due respect for the rule of law;

1. regrette qu'une solution politique, pacifique et négociée n'ait pu être trouvée entre toutes les forces vives du pays, en raison de l'incapacité de tous les partis politiques à résoudre le contentieux relatif aux élections législatives de 2000 de manière pacifique, démocratique et dans le cadre du respect de l'État de droit;


1. Regrets the fact that it has proved impossible to achieve a peaceful and negotiated political settlement between all the country’s political forces because of the inability of all the political parties to resolve the dispute over the 2000 parliamentary elections in a peaceful and democratic manner and with due respect for the rule of law;

1. regrette qu'une solution politique, pacifique et négociée n'ait pu être trouvée entre toutes les forces vives du pays, en raison de l'incapacité de tous les partis politiques à résoudre le contentieux relatif aux élections législatives de 2000 de manière pacifique, démocratique et dans le cadre du respect de l'État de droit;


The statement of Mrs. Kinnock was more critical because of human rights violations during the election campaign and registration process, the deaths of ten people on election day, disputes on the counting process and numerous claims of alleged irregularities.

Le rapport de Mme Kinnock était plus critique en raison de violations des droits de l'homme survenues pendant la campagne électorale et lors de l'inscription sur les listes électorales, de la mort de 10 personnes le jour du scrutin, de litiges au sujet du processus de dépouillement et de nombreuses plaintes concernant des allégations d'irrégularités.


We also need to make it clear that environmental standards and food safety are often hotly disputed here, that it is only with difficulty that we achieve this here in the European Union, that the legislation is controversial, and that if we have adopted it, it is because of our responsibility to the people of the European Union – to whom we are accountable as elected parliamentarians – and not for reasons of tactical protectionism. ...[+++]

Nous devons être clairs. Et nous devons également être clairs sur le fait que les normes environnementales et la sécurité alimentaire sont des notions souvent contestées dans cette enceinte, que nous n'y parvenons, au sein de l'Union européenne, qu'au prix de difficultés, que la législation est controversée et que si nous l'avons établie, c'est en raison de notre responsabilité vis-à-vis des citoyens de l'Union européenne auxquels nous sommes redevables en tant que parlementaires élus et non d'un protectionnisme tactique.




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'dispute because elections' ->

Date index: 2024-02-23
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