Traduction de «dispute arose between » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act Respecting the Arbitrating of Disputes Between Certain Charitable Institutions and their Employees
Loi relative à l'arbitrage des différends entre certaines institutions de charité et leurs employés

Protocol Instituting a Conciliation and Good Offices Commission to be Responsible for Seeking the Settlement of Any Disputes which May Arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education
Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre les Etats parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement

Committee of Experts on the Settlement of Intellectual Property Disputes between States
Comité d'experts sur le règlement des différends entre Etats en matière de propriété intellectuelle

Convention on the Settlement of Investment Disputes between States and Nationals of Other States | ISCID Convention
convention du CIRDI | Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats

Agreement on the Settlement of Disputes and the Normalization of Relations between Uganda and the Sudan
Accord relatif au règlement des différends et à la normalisation des relations entre l'Ouganda et le Soudan

An Act respecting certain disputes between teachers and school boards
Loi sur certains différends entre des enseignants et des commissions scolaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

During the examination of the documents seized a dispute arose in relation, in particular, to copies of two e-mails exchanged between the managing director and Akzo Nobel’s coordinator for competition law, an Advocaat of the Netherlands Bar and a member of Akzo Nobel’s legal department employed by that company.
Durant l’examen des documents saisis, un différend est survenu à propos notamment de deux copies écrites de courriers électroniques, échangées entre le directeur général et le coordinateur d’Akzo Nobel pour le droit de la concurrence, un avocat inscrit au barreau néerlandais et membre du service juridique d’Akzo Nobel employé par cette entreprise.

If I understand correctly, Ms. Borges, the proposed section 36.1 provided that the Agency could intervene when a dispute arose between the parties that was within the Agency’s jurisdiction.
Si je comprends bien, madame Borges, l'article 36.1 proposé prévoyait que l'Office pouvait intervenir lorsque survenait, entre les parties, un différend qui relevait de la compétence de l'office.

I should state at the outset that this entire dispute arose because Boeing no longer wished to participate in a mutually-agreed international agreement between the United States and the European Union – an agreement that allowed certain forms of government support to both Airbus and Boeing, the only two producers of large civil aircraft in the world.
Je devrais commencer par dire que tout ce différend a commencé lorsque Boeing n'a plus voulu participer à un accord international réciproque entre les États-Unis et l'Union européenne – un accord qui permettait certaines formes d'aides gouvernementales destinées à Airbus et à Boeing, les deux seuls producteurs d'aéronefs civils de grande capacité au monde.

In the light of the conflict which arose between the Parliament and the Commission in 1993 on the authorisation of GMOs in organic farming via commitology procedure including a case at the European Court of Justice, it would be wiser to avoid new disputes through proper consultation.
À la lumière du conflit qui est apparu entre le Parlement et la Commission en 1993 concernant l'autorisation des OGM dans l'agriculture biologique, où la procédure de comitologie a débouché sur un recours devant la Cour de justice, il serait plus sage d'éviter de nouveaux différends en veillant à garantir une concertation adéquate.

1. The parties may agree, by an agreement entered into after their dispute arose or, where there is a pre-existing arms-length commercial relationship between traders of equal bargaining power, by an agreement freely negotiated before the dispute arose, to submit non-contractual obligations to the law of their choice.
1. Les parties peuvent convenir, par accord postérieur à la naissance de leur litige ou, en cas de relation commerciale préexistante indépendante entre commerçants à pouvoir de négociation égal, par accord librement négocié avant la naissance du litige, d'appliquer le droit de leur choix à leurs obligations non contractuelles.

1. The parties may agree, by an agreement entered into after their dispute arose or, where there is a pre-existing arms-length commercial relationship between traders of equal bargaining power, by an agreement freely negotiated before the dispute arose, to submit non-contractual obligations to the law of their choice.
1. Les parties peuvent convenir, par accord postérieur à la naissance de leur différend ou, en cas de relation commerciale préexistante entre commerçants à pouvoir de négociation équivalent, par accord librement négocié avant la naissance du différend, d'appliquer le droit de leur choix à leurs obligations non contractuelles.

How badly the Council functions at crucial moments was evident at the Ghent Summit where three Prime Ministers had made prior arrangements outside of the Council, where the President of the Council made essential statements on the evaluation of the attacks on Afghanistan which were subsequently not backed by the Council, where various Prime Ministers made various statements following the European Summit, where decisions were taken on a payment issue of banks in relation to the euro, but where no decisions were made on crucial anti-terrorist measures proposed by the Commission and Parliament and where, to cap it all, an embarrassing dispute arose between the President of the Council and the President of the Commission.
Le Sommet de Gand a montré combien le fonctionnement du Conseil laisse à désirer aux moments cruciaux. Trois Premiers ministres se sont réunis en aparté avant sa réunion, son président s’est livré à des déclarations essentielles sur l’évaluation des attaques en Afghanistan, pour être ensuite désavoué par le Conseil, plusieurs Premiers ministres se sont fendus de déclarations différentes une fois le Sommet européen terminé, des décisions ont été prises sur une question de paiement des banques ayant trait à l’euro, tandis qu’aucune décision n’était prise concernant les mesures antiterroristes avancées par la Commission et le Parlement et qu’un différend fâcheux se faisait jour entre le président du Conseil et le président de la Commission.

Another very good example was the dispute that arose with the national coach of the Canadian rugby team and the breakdown in communication that occurred between the players and the organizing body. As a result, that breakdown in communication cost Canada several international matches.
Un autre très bon exemple est le différend concernant l'entraîneur national de l'équipe canadienne de rugby et la détérioration des communications entre les joueurs et la fédération concernée, laquelle a coûté au Canada plusieurs rencontres internationales.

That convention arose as the result of a dispute between the provinces and the federal government when the federal government sought to ratify certain international labour conventions that touched upon hours of work, a matter which clearly fell under provincial jurisdiction.
Cette convention a vu le jour à la suite d'un différend qui est survenu entre les provinces et le gouvernement fédéral, lorsque ce dernier a tenté de ratifier certaines conventions internationales relatives au travail qui traitaient des heures de travail, une question relevant clairement des provinces.

The EU also welcomes the decision by the two parties to submit to the International Court of Justice the dispute that arose following the ratification of the Ramirez-Lopez Treaty on the demarcation of maritime borders between Colombia and Honduras.
L'UE salue aussi la décision des deux parties de soumettre à la Cour Internationale de Justice leur différend survenu suite à la ratification du Traité Ramirez-Lopez sur la délimitation des frontières maritimes entre la Colombie et le Honduras.