Vertaling van "dispute arises cannot " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

dispute arising from the bankruptcy
litige né de la faillite

dispute arising out of the operations of a branch,agency or other establishment
contestation relative à l'exploitation d'une succursale,agence ou tout autre établissement

dispute arising under the agreement
différend pouvant survenir dans le cadre de l'accord

Convention on the settlement by arbitration of civil law disputes arising out of economic, scientific and technical co-operation relationships
Convention sur le règlement par voie d'arbitrage des contestations de droit civil découlant des relations de coopération économique, scientifique et technique

Agreement on the Settlement of Disputes arising out of Direct procurement
Accord sur le règlement des litiges découlant de fournitures et autres prestations directes

Protocol Instituting a Conciliation and Good Offices Commission to be Responsible for Seeking the Settlement of Any Disputes which May Arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education
Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre les Etats parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Court states that an agreement on jurisdiction concluded before the dispute arises cannot prevent the employee from bringing proceedings before the courts which have jurisdiction under the special rules in the regulation concerning individual contracts of employment.
Elle précise qu’une convention attributive de compétence conclue avant la naissance du différend ne peut empêcher le travailleur de saisir les tribunaux compétents selon les règles spéciales de ce règlement en matière de contrats individuels de travail.

Furthermore, consumers cannot be subject to a binding decision if it was agreed before the dispute arises and if it deprives the consumer of their right to bring an action before the courts.
En outre, les consommateurs ne peuvent pas être soumis à une décision contraignante si elle a été convenue avant le début du litige, de même que si elle prive le consommateur de son droit de saisir la justice.

While dispute settlement is always a last recourse, it is inevitable that concerns will arise that cannot be resolved through consultations.
Certes, on ne fait toujours appel à ce dispositif qu’en dernier recours, mais il est inévitable que surgissent des problèmes que les consultations ne peuvent aplanir.

As a payment service provider has no way of influencing the contractual relationship between a customer and a merchant, the objective cannot be to involve the provider in disputes arising from that relationship, e.g. by requiring the provider to support a customer in dispute with a merchant, by supplying information, or even by introducing joint liability of payment service provider and merchant.
Le prestataire de services de paiement n'ayant aucune possibilité d'influer sur le contrat entre le client et le commerçant, il ne convient pas de l'impliquer dans des litiges en découlant en lui imposant, par exemple, de fournir des informations pour aider des clients ayant un litige avec des commerçants, voire en prévoyant une responsabilité conjointe du prestataire de services de paiement et du commerçant.

Any dispute which may arise between the parties concerning the interpretation or execution of the award may be submitted by either party to the arbitral tribunal which made the award or, if the latter cannot be seized thereof, to another tribunal constituted for this purpose in the same manner as the first.
Tout différend qui peut survenir entre les parties au sujet de l'interprétation ou de l'exécution de la sentence peut être soumis par l'une ou l'autre des parties au tribunal arbitral qui l'a prononcée ou, si ce dernier ne peut en être saisi, à un autre tribunal constitué à cet effet de la même façon que le premier.

Where disputes arise in relation to the verification procedures of Articles 32 and 33 which cannot be settled between the customs authorities requesting a verification and the customs authorities responsible for carrying out this verification or where they raise a question as to the interpretation of this Protocol, they shall be submitted to the Customs Cooperation Committee.
Lorsque des différends naissent à l'occasion des contrôles visés aux articles 32 et 33 qui ne peuvent être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et les autorités douanières responsables de sa réalisation ou soulèvent une question d'interprétation du présent protocole, ces différends sont soumis au comité de coopération douanière.

In the case of the agricultural funds, where the Member States are responsible for recovery, disputes often arise about who is to finance the amounts which cannot be recovered.
S'agissant des fonds agricoles, dans le cas desquels les États membres sont en principe responsables du recouvrement, des conflits apparaissent souvent à propos de la question de savoir à qui il convient d'imputer les montants n'ayant pas pu être récupérés.

Whereas in accordance with Article 6 of the European Human Rights Convention, access to the courts is a fundamental right that knows no exceptions; whereas since Community law guarantees free movement of goods and services in the common market, it is a corollary of those freedoms that operators, including consumers, must be able, in order to resolve any disputes arising from their economic activities, to bring actions in the courts of a Member State in the same way as nationals of that State; whereas out-of-court procedures cannot be designed to replace court procedures; whereas, therefore, use of the out-of-court alternative may not deprive consumers of their right to bring the matter before the courts unless they expressly agree to do so, in full awareness of the facts and only after the dispute has materialised;
considérant que, conformément à l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, l'accès aux tribunaux est un droit fondamental qui ne connaît pas d'exceptions; que, lorsque le droit communautaire garantit la libre circulation des marchandises et des services sur le marché intérieur, la possibilité pour les opérateurs, y inclus les consommateurs, de saisir les juridictions d'un État membre pour trancher les litiges auxquels leurs activités économiques peuvent donner lieu, au même titre que les ressortissants de cet État, constitue le corollaire de ces libertés; que les procédures extrajudiciaires ne peuvent pas avoir comme objectif de remplacer le système judiciaire; que, par conséquent, l'utilisation de la voie extrajudiciaire ne peut priver le consommateur de son droit d'accès aux tribunaux que lorsqu'il l'accepte expressément, en pleine connaissance de cause et postérieurement à la naissance du litige;

Where disputes arise in relation to the verification procedures of Article 31, which cannot be settled between the customs authorities requesting a verification and the customs authorities or competent governmental authorities responsible for carrying out this verification, or where they raise a question as to the interpretation of this Annex, they shall be submitted to the Special Committee on Customs Cooperation and Rules of Origin.
Lorsque des différends survenus à l'occasion des contrôles visés à l'article 31 ne peuvent pas être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et les autorités douanières ou les autorités gouvernementales responsables de sa réalisation ou soulèvent une question d'interprétation de la présente annexe, ils sont soumis au comité spécial de la coopération douanière et des règles d'origine.

However, the general principle that I am suggesting arises from the cases and from the authorities and it is that, in the case of the dispute between the Charter and the laws of Parliament, the Charter cannot displace the laws of Parliament and the laws of Parliament cannot displace the Charter.
Cependant, le principe général que je propose découle des arrêts et de la jurisprudence, et ce principe, c'est qu'en cas de conflit entre la Charte et les règles du Parlement, la Charte ne peut pas supplanter les règles du Parlement et les règles du Parlement ne peuvent pas supplanter la Charte.