Traduction de «dispute amicably » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

European network for amicable settlement of consumer disputes
Réseau européen de résolution à l'amiable des litiges de consommation

amicable arrangement | amicable settlement
arrangement à l'amiable | arrangement amiable

by amicable agreement | by amicable arrangement
à l'amiable | de manière amiable

amicable settlement [ amicable arrangement ]
règlement amiable [ règlement à l'amiable | accord à l'amiable ]

amiable compositeur [ amicable compositeur | amicable compounder | arbitrator ]
amiable compositeur

adjudicate in monetary disputes | manage financial disputes | handle financial disputes | oversee monetary disputes
gérer des litiges financiers

contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts
administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

listen to the story of the disputants | listening to the stories of the disputants | listen to the stories of the disputant | listen to the stories of the disputants
écouter les histoires de parties à un litige

settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]
règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]
méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Today's agreement will ensure that taxpayers faced with tax treaty disputes can initiate a procedure whereby the Member States in question must try to resolve the dispute amicably within two years.
L'accord intervenu aujourd'hui garantira que les contribuables confrontés à des différends liés aux conventions fiscales pourront engager une procédure imposant aux États membres concernés de tenter de régler le différend à l'amiable dans un délai de deux ans.

The company subject to double taxation can initiate a procedure whereby the Member States in question must try to solve the dispute amicably within two years.
L'entreprise soumise à une double imposition peut engager une procédure dans le cadre de laquelle les États membres concernés doivent tenter de régler à l'amiable le différend dans un délai de deux ans.

Before submitting their complaint to an ADR entity through the ODR platform, consumers should be encouraged by Member States to contact the trader by any appropriate means, with the aim of resolving the dispute amicably.
Avant de soumettre leur plainte à une entité de REL au moyen de la plateforme de RLL, les consommateurs devraient être encouragés par les États membres à prendre contact avec le professionnel par tout moyen approprié, en vue de rechercher une solution amiable.

(13a) Before submitting their dispute to an ADR entity via the ODR platform, consumers should be encouraged by Member States to make every effort to contact the trader via their website, email, or other electronic means as appropriate, with the aim of resolving the dispute amicably.
Avant de soumettre leur litige à un organe de REL par le biais de la plateforme de RLL, les consommateurs doivent être encouragés par les États membres à faire tout leur possible pour prendre contact avec le professionnel au moyen de son site internet, par email, ou via tout autre moyen électronique approprié, de manière à régler le différend à l'amiable.

Accepting my responsibility and rising up to the challenge, being fully aware of the sensitivity of the issue, adhering to the principle of transparency and without having the legal and administrative obligation, I personally consulted with and gathered support from the principal stakeholders (Government, National Audit Institution and Chairmen and Members of the relevant Committees of the National Parliament - Public Accounts Audit Committee and Health Affairs Committee), for a serious attempt by the CCVC to resolve the dispute amicably
Acceptant ma responsabilité et relevant le défi, pleinement conscient que la question était très sensible et en restant fidèle au principe de transparence, sans pour autant y être obligé sur le plan juridique ou administratif, j'ai personnellement consulté les principales parties prenantes (gouvernement, institution de contrôle nationale, présidents et membres des commissions compétentes du parlement national, à savoir la commission d'audit des comptes publics et la commission des affaires sanitaires) et ai acquis leur soutien en vue de trouver une solution pour résoudre ce litige à l'amiable au sein de la CCRP.

1. This Directive shall apply to procedures for the out-of-court resolution of domestic and cross-border disputes concerning contractual obligations stemming from sales contracts or service contracts between a trader established in the Union and a consumer resident in the Union through the intervention of an ADR entity which proposes or imposes a solution or brings the parties together with the aim of facilitating an amicable solution.
1. La présente directive s'applique aux procédures de règlement extrajudiciaire des litiges nationaux et transfrontaliers concernant les obligations contractuelles découlant de contrats de vente ou de service conclus entre un professionnel établi dans l'Union et un consommateur résidant dans l'Union, qui font intervenir une entité de REL, laquelle propose ou impose une solution, ou réunit les parties en vue de faciliter la recherche d'une solution amiable.

in the case of procedures referred to in point (a) of Article 2(2), the percentage shares of solutions proposed or imposed in favour of the consumer and in favour of the trader, and of disputes resolved by an amicable solution.
dans le cas des procédures visées à l'article 2, paragraphe 2, point a), les parts en pourcentage de solutions proposées ou imposées en faveur du consommateur et du professionnel et de litiges résolus à l'amiable.

On the prospects of the bilateral agreements of 1992, we would like to inform you that, despite several good-faith attempts to solve the dispute amicably over the past years, the differences between the two sides – the US and the EU – have proven too big.
Concernant les perspectives des accords bilatéraux de 1992, nous voudrions préciser que, malgré plusieurs tentatives de bonne foi pour résoudre le litige à l'amiable au cours des années passées, les divergences d'avis entre les deux parties – les États-Unis et l'UE – se sont avérées trop importantes.

(8) This directive should cover processes where two or more parties to a dispute are assisted by a mediator to reach an amicable agreement on the settlement of the dispute, but exclude processes of an adjudicatory nature such as arbitration, ombudsmen schemes, consumer complaint schemes, expert determination or processes administered by bodies issuing a formal recommendation, be it legally binding or not, as to the resolution of the dispute.
(8) La présente directive doit couvrir les procédures dans lesquelles deux ou plusieurs parties à un litige sont assistées par un médiateur pour parvenir à un accord à l’amiable sur la résolution du litige, mais exclure les procédures quasi-judiciaires telles que l’arbitrage, l’intervention d’un médiateur, les plaintes de consommateurs, les décisions d’expert ou les procédures dans lesquelles des instances émettent une recommandation formelle, contraignante ou non, quant à la solution du litige.

(8) This Directive should cover processes where two or more parties to a cross-border dispute are assisted by a mediator to reach an amicable agreement on the settlement of the dispute, but exclude processes such as pre-contractual negotiations or processes of an adjudicatory nature such as arbitration, judicial conciliation schemes, ombudsman schemes, consumer complaint schemes, expert determination or processes administered by bodies issuing a formal recommendation, be it legally binding or not, as to the resolution of the dispute.
(8) La présente directive doit couvrir les procédures dans lesquelles deux ou plusieurs parties à un litige transfrontalier sont assistées par un médiateur pour parvenir à un accord à l’amiable sur la résolution du litige, mais exclure les procédures telles que les négociations précontractuelles ou les procédures quasi-judiciaires telles que l’arbitrage, l'intervention d'un conciliateur de justice, d’un médiateur, les plaintes de consommateurs, les décisions d’expert ou les procédures dans lesquelles des instances émettent une recommandation formelle, contraignante ou non, quant à la solution du litige.