Traduction de «disproportionate burdens imposed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the excessive burden imposed upon the principals
les charges excessives qui résulteront pour les commettants

disproportionate administrative burden
charge administrative disproportionnée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

49. Recognises the considerable efforts already made in the livestock sector, currently in difficulty, to upgrade buildings and equipment to hygiene and health standards; without prejudice to the basic principles of food safety and traceability, calls for a critical review of certain hygiene, animal health and animal marking standards with a view to ending the disproportionate burdens imposed on small and medium-sized enterprises (SMEs); calls in particular upon the Commission to review EU hygiene standards, particularly local or direct marketing and the shelf life of products, in order to make them proportionate to the risks and avoid placing a disproportionate burden on small production channels such as direct producer-consumer relations and short food supply chains;
49. reconnaît les efforts considérables déjà accomplis dans le secteur de l'élevage, actuellement en proie à des difficultés, afin de mettre les bâtiments et les équipements aux normes d'hygiène et de santé; demande, sans préjudice des principes fondamentaux de sécurité alimentaire et de traçabilité, un examen critique de certaines normes en matière d'hygiène, de bien-être animal et d'identification des animaux en vue de mettre un terme aux contraintes disproportionnées imposées aux petites et moyennes entreprises (PME); demande en particulier à la Commission d'examiner les normes d'hygiène de l'Union, notamment la vente locale ou directe et la durée de conservation des produits, afin de les rendre proportionnées aux risques et d'éviter d'imposer des contraintes disproportionnées aux petites chaînes de production telles que les relations directes entre producteurs et consommateurs et les circuits alimentaires courts;

48. Recognises the considerable efforts already made in the livestock sector, currently in difficulty, to upgrade buildings and equipment to hygiene and health standards; without prejudice to the basic principles of food safety and traceability, calls for a critical review of certain hygiene, animal health and animal marking standards with a view to ending the disproportionate burdens imposed on small and medium-sized enterprises (SMEs); calls in particular upon the Commission to review EU hygiene standards, particularly local or direct marketing and the shelf life of products, in order to make them proportionate to the risks and avoid placing a disproportionate burden on small production channels such as direct producer-consumer relations and short food supply chains;
48. reconnaît les efforts considérables déjà accomplis dans le secteur de l'élevage, actuellement en proie à des difficultés, afin de mettre les bâtiments et les équipements aux normes d'hygiène et de santé; demande, sans préjudice des principes fondamentaux de sécurité alimentaire et de traçabilité, un examen critique de certaines normes en matière d'hygiène, de bien-être animal et d'identification des animaux en vue de mettre un terme aux contraintes disproportionnées imposées aux petites et moyennes entreprises (PME); demande en particulier à la Commission d'examiner les normes d'hygiène de l'Union, notamment la vente locale ou directe et la durée de conservation des produits, afin de les rendre proportionnées aux risques et d'éviter d'imposer des contraintes disproportionnées aux petites chaînes de production telles que les relations directes entre producteurs et consommateurs et les circuits alimentaires courts;

In this context, the Council invites the Commission, building on its administrative burdens work, to present proposals for ensuring that SMEs are protected from disproportionate burdens imposed by new EU regulatory proposals".
À cet égard, le Conseil invite la Commission à faire fond sur ses travaux concernant les charges administratives pour soumettre des propositions ayant pour but de garantir les PME contre d'éventuelles charges imposées par les nouvelles propositions réglementaires de l'UE".

Within the employment sector, discrimination in employment persists. Its impact imposes a disproportionate burden on racialized group members and aboriginal populations in terms of life chances.
La discrimination est toujours présente dans le secteur de l'emploi, ce qui crée un fardeau démesuré sur les membres des groupes raciaux et les populations autochtones pour ce qui est des chances d'épanouissement.

He called for a moratorium of the registration of EU audit firms so that effective transatlantic and international solutions can be agreed to restore confidence in financial markets without imposing disproportionate burdens on EU businesses and audit firms.
M. Bolkenstein demande l'application d'un moratoire d'un an sur cette obligation d'enregistrement, afin que puissent être convenues des solutions transatlantiques et plus largement internationales de nature à rétablir la confiance dans les marchés financiers, sans imposer de contraintes excessives aux entreprises et sociétés d'audit européennes.

The LCT, as with all capital taxes, is regressive, it's insensitive to profits, and by its nature imposes a disproportionate burden on capital-intensive companies and industries.
Comme tous les impôts sur les grandes fortunes, l'IGS est un impôt régressif dans la mesure où il ne tient aucun compte des profits et impose, par sa nature même, un fardeau disproportionné aux entreprises et industries capitalistiques.

8. One of the criticisms of the first phase of the Socrates programme was that the administrative burden imposed by the application procedure was disproportionately heavy given the small sums of money involved. The application procedure was especially burdensome for smaller institutions, such as primary schools, and there was some evidence to suggest that this deterred would-be participants in the programme.
8. La première phase du programme Socrates a notamment été critiquée du fait que la charge administrative liée à la procédure de candidature était disproportionnée par rapport aux faibles montants en jeu. La procédure de candidature était particulièrement lourde pour les petits établissements, tels que les écoles primaires, et il apparaissait que cette lourdeur dissuadait des participants potentiels au programme.

It preserves and strengthens universal service, striking the right balance between the rights of users and the need not to impose disproportionate burdens on operators.
Il préserve et renforce le service universel, atteignant un équilibre adéquat entre le droits des utilisateurs et la nécessité de ne pas imposer de charges disproportionnées aux opérateurs.

Hon. Brenda M. Robertson: Honourable senators, in view of the disproportionate burden on the poor as a result of the recently imposed HST, and in view of the fact that the provincial Minister of Finance has conceded that these poor New Brunswickers will fall through the cracks of other support systems that are in place, I should like to know if there has been any indication from the province that it will do something to lessen the blow to the poor people of New Brunswick.
L'honorable Brenda M. Robertson: Honorables sénateurs, étant donné le fardeau disproportionné que fait peser sur les pauvres la TVH récemment imposée et le fait que le ministre provincial des Finances a reconnu que les pauvres du Nouveau-Brunswick n'auront pas droit aux autres mécanismes de soutien actuellement en place, j'aimerais savoir s'il y a, de la part de la province, quelque chose qui indique que des mesures seront prises pour alléger le fardeau des pauvres du Nouveau-Brunswick.