Traduction de «disposition motions although » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Disposition screen [ Motion Disposition entry screen ]
écran- Entrée de la décision

bring a motion for summary disposition
présenter une requête en procédure sommaire

disposition of a motion
décision d'une motion [ décision sur une requête | règlement d'une requête ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Honourable senators, Senator Fraser recognized that disposition motions, although unusual, are available under the practices and procedures of the Senate.
Honorables sénateurs, la sénatrice Fraser a reconnu que les motions de disposition, même si elles sont inhabituelles, existent dans les pratiques et procédures du Sénat.