Vertaling van "disposition could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: Dementia developing in the course of HIV disease, in the absence of a concurrent illness or condition other than HIV infection that could explain the clinical features.
Définition: Démence survenant au cours de l'évolution d'une maladie VIH, en l'absence de toute autre maladie ou infection concomitante pouvant expliquer les signes cliniques.

Death in circumstances where the body of the deceased was found and no cause could be discovered Found dead
Découverte d'un cadavre Découverte fortuite d'un cadavre, sans cause apparente de décès

Could not open input file
Impossible d'ouvrir le fichier d'entrée

Could New Regulatory Mechanisms be Designed After a Critical Assessment of the Value of Health Innovations?
Une analyse critique de la valeur des technologies et des processus innovants peut-elle nous amener à concevoir de nouveaux instruments de régulation?

An Arms Race in Outer Space: Could Treaties Prevent It?
An Arms Race in Outer Space: Could Treaties Prevent It?

most (the - that could be said was that)
tout au plus pourrait on dire que

act that could give rise to criminal court proceedings
acte passible de poursuites judiciaires répressives

All payments could be made within the set payment windows.
Toutes les compensations pourraient être versées pendant les périodes prévues.

testamentary disposition | disposition mortis causa
disposition pour cause de mort

mobilization posture (1), mobilization set-up (2) | mobilisation concept (3) | mobilisation deployment (4) | mobilisation disposition (5)
dispositif de mobilisation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Notwithstanding paragraph 1, a person may choose as the law to govern his disposition of property upon death with regard to its admissibility and substantive validity, the law which the person having made the disposition could have chosen in accordance with Article 17 on the conditions set out therein.
2. Nonobstant le paragraphe 1, une personne peut choisir comme loi régissant sa disposition à cause de mort, quant à sa recevabilité et à sa validité au fond, la loi que la personne ayant pris la disposition aurait pu choisir en vertu de l'article 17, selon les conditions qui y sont fixées.

(a) prohibiting or regulating the importation and admission into Canada, the exportation from Canada and the processing, handling, packaging, distribution, sale, disposition, loading, unloading and movement within Canada of pests and other things that are or could be infested with pests or that constitute or could constitute biological obstacles to the control of pests;
a) régir ou interdire l’importation, l’entrée et la circulation, sur le territoire canadien, ou l’exportation, hors de celui-ci, de parasites ainsi que d’autres choses qui sont parasitées ou susceptibles de l’être ou qui constituent ou peuvent constituer un obstacle biologique à la lutte antiparasitaire, ainsi que leur transformation, manutention ou emballage, vente, distribution, chargement, déchargement et disposition, notamment par destruction;

If the new budget office of the Library of Parliament could also become a scrutiny unit at the disposition of legislators, that could be another good thing.
Si le nouveau bureau du budget de la Bibliothèque du Parlement devient effectivement un service d'examens fouillés à la disposition des législateurs, ce sera une autre bonne chose de faite.

You could have someone who is found not criminally responsible for, for example, a sexual assault and under a disposition, and while they are under that disposition they commit another offence for which they are convicted.
Par exemple, une personne pourrait être déclarée non criminellement responsable d'une agression sexuelle selon une décision, et pendant qu'elle est sous le coup de cette décision, elle commet une autre infraction pour laquelle elle est reconnue coupable.

The first obligation could only be achieved by the development of crown resources through the disposition of these lands and resources, either by sale or other disposition to third parties.
Pour s'acquitter de la première obligation, il fallait exploiter les ressources domaniales en vendant les terres ou en en disposant autrement à des tierces parties.

A choice of law could be considered as demonstrated by a disposition of property upon death where, for instance, the deceased had referred in his disposition to specific provisions of the law of the State of his nationality or where he had otherwise mentioned that law.
Le choix d'une loi pourrait être considéré comme résultant d'une disposition à cause de mort dans le cas où, par exemple, dans sa disposition, le défunt avait fait référence à des articles spécifiques de la loi de l'État de sa nationalité ou dans le cas où il avait de toute autre manière mentionné cette loi.

2b. If a disposition of property upon death was made prior to the date of application of this Regulation in accordance with the law which the deceased could have chosen in accordance with this Regulation, that law shall be deemed to have been chosen as the law applicable to the succession.
2 ter. Si une disposition à cause de mort, établie avant la date d'application du présent règlement, est rédigée selon la loi que le défunt aurait pu choisir en vertu du présent règlement, cette loi est réputée avoir été choisie pour s'appliquer à la succession.

The solutions and I have 30 seconds left that I propose to you, which you have on the right side of my handout, you can implement either through piecemeal legislation you can amend the Trade-marks Act to provide for criminal dispositions, statutory dispositions, and statutory damages or you could have an omnibus bill with civil and criminal components that would ensure parity between trademarks and copyright, so not a different outcome, depending on which rate you can fit yourself under.
Les solutions — et il me reste 30 secondes — que je propose dans la colonne à droite du document peuvent être mises en œuvre par le biais de mesures législatives au coup par coup — vous pouvez modifier la Loi sur les marques de commerce pour prévoir des dispositions criminelles, des dispositions législatives, et des dommages-intérêts légaux — ou vous pourriez avoir un projet de loi omnibus avec des dimensions civiles et criminelles, ce qui assurerait la parité entre les marques de commerce et les droits d’auteur, donc pas de résultat différent, selon le taux qui s’applique à vous.

Parliament's Development and Fisheries Committees should bear in mind that the EC should try to verify if the Agreements signed doesn't include dispositions that are more onerous to the EC vessel owners than those signed by Côte d'Ivoire with other nations, dispositions that could put in cause the Community accepted and adopted rules for similar fisheries, for instance inspection and sanitation procedures, delays that can mean competition weaknesses, extra or non justifiable taxes asked for.
Il conviendrait que la commission du développement et la commission de la pêche du PE gardent à l'esprit que la CE devrait chercher à vérifier si les accords signés ne comportent pas de dispositions qui s'avèrent plus onéreuses pour les propriétaires de navires de pêche communautaires que ceux signés par la Côte d’Ivoire avec d'autres nations, dispositions qui pourraient mettre en question les règles acceptées et adoptées par la Communauté pour des pêches similaires, par exemple des procédures d'inspection et d'hygiène, des retards pouvant entraîner des faiblesses sur le plan de la concurrence, de même que des demandes de taxes supplémentaires ou non justifiables.

Thirdly, in terms of economic and development support, the commitment of the Commission in the Lomé Convention framework could and should be reactivated under two conditions: Firstly, improvement in the security situation in the DRC and secondly, an outcome of the national debate which provides a stable political disposition in the DRC in which the essential elements of the Lomé Convention are respected.
Troisièmement, en ce qui concerne le soutien économique et au développement, la Commission pourrait et devrait réactiver ses engagements au titre de la convention de Lomé pour autant que les deux conditions suivantes soient remplies: un, une amélioration de la situation sur le plan de la sécurité en RDC et, deux, l'aboutissement du débat national à un paysage politique stable et respectueux des principales clauses de la convention de Lomé.