Vertaling van "disposition could have " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

...to which French residents could subscribe without having to purchase investment currency
dont les titres pouvaient être souscrits par les résidents français sans passer par la devise-titre

You could have knocked me down with a feather [ I was struck dumb with surprise ]
Les bras m'en tombent [ Les bras m'en sont tombés ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Notwithstanding paragraph 1, a person may choose as the law to govern his disposition of property upon death with regard to its admissibility and substantive validity, the law which the person having made the disposition could have chosen in accordance with Article 17 on the conditions set out therein.
2. Nonobstant le paragraphe 1, une personne peut choisir comme loi régissant sa disposition à cause de mort, quant à sa recevabilité et à sa validité au fond, la loi que la personne ayant pris la disposition aurait pu choisir en vertu de l'article 17, selon les conditions qui y sont fixées.

(ii) all amounts deducted under section 110.6 in computing the taxable income of the transferor for the year in respect of taxable capital gains from dispositions of property to which this subsection does not apply were deducted before determining the maximum amount that could have been deducted under section 110.6 in respect of the taxable capital gain from the disposition,
(ii) les montants déduits en application de l’article 110.6 dans le calcul du revenu imposable du cédant pour l’année relativement aux gains en capital imposables tirés de la disposition de biens auxquels le présent paragraphe ne s’applique pas l’avaient été avant le calcul du montant maximal qui aurait été déductible en application de cet article relativement au gain en capital imposable tiré de la disposition.

You could have someone who is found not criminally responsible for, for example, a sexual assault and under a disposition, and while they are under that disposition they commit another offence for which they are convicted.
Par exemple, une personne pourrait être déclarée non criminellement responsable d'une agression sexuelle selon une décision, et pendant qu'elle est sous le coup de cette décision, elle commet une autre infraction pour laquelle elle est reconnue coupable.

4. If a disposition of property upon death was made prior to 17 August 2015 in accordance with the law which the deceased could have chosen in accordance with this Regulation, that law shall be deemed to have been chosen as the law applicable to the succession.
4. Si une disposition à cause de mort, prise avant le 17 août 2015, est rédigée conformément à la loi que le défunt aurait pu choisir en vertu du présent règlement, cette loi est réputée avoir été choisie comme loi applicable à la succession.

2. Notwithstanding paragraph 1, a person may choose as the law to govern his disposition of property upon death, as regards its admissibility and substantive validity, the law which that person could have chosen in accordance with Article 22 on the conditions set out therein.
2. Nonobstant le paragraphe 1, une personne peut choisir comme loi régissant sa disposition à cause de mort, quant à sa recevabilité et à sa validité au fond, la loi que cette personne aurait pu choisir en vertu de l'article 22, selon les conditions qui y sont fixées.

2b. If a disposition of property upon death was made prior to the date of application of this Regulation in accordance with the law which the deceased could have chosen in accordance with this Regulation, that law shall be deemed to have been chosen as the law applicable to the succession.
2 ter. Si une disposition à cause de mort, établie avant la date d'application du présent règlement, est rédigée selon la loi que le défunt aurait pu choisir en vertu du présent règlement, cette loi est réputée avoir été choisie pour s'appliquer à la succession.

The solutions and I have 30 seconds left that I propose to you, which you have on the right side of my handout, you can implement either through piecemeal legislation you can amend the Trade-marks Act to provide for criminal dispositions, statutory dispositions, and statutory damages or you could have an omnibus bill with civil and criminal components that would ensure parity between trademarks and copyright, so not a different outcome, depending on which rate you can fit yourself under.
Les solutions — et il me reste 30 secondes — que je propose dans la colonne à droite du document peuvent être mises en œuvre par le biais de mesures législatives au coup par coup — vous pouvez modifier la Loi sur les marques de commerce pour prévoir des dispositions criminelles, des dispositions législatives, et des dommages-intérêts légaux — ou vous pourriez avoir un projet de loi omnibus avec des dimensions civiles et criminelles, ce qui assurerait la parité entre les marques de commerce et les droits d’auteur, donc pas de résultat différent, selon le taux qui s’applique à vous.

Senator Graham: - on coming to an agreement about a date on which we could have a final disposition on Bill C-28, those discussions have not proved fruitful.
Le sénateur Graham: .pour tenter de convenir d'une date à laquelle le projet de loi C-28 pourrait être adopté, mais nous n'avons pas réussi à nous entendre.