Vertaling van "disposal write-off " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

write off | write-off
écriture d'annulation

tax debt write-off [ writing off of tax debt ]
annulation de dette fiscale

writing-off/writing-down of bad debts
réduction de créances

writing-off/writing-down of debt
réduction de dettes

To comply with the prohibition of a sale at a negative price under French law and to ensure the economic neutrality of the disposal operation, it is customary for practitioners in the case of negative value of assets to be transferred (1) to provide that the price paid by the purchaser is symbolic and (2) to set up an arrangement intended to compensate the purchaser (either participation by the seller in a capital increase prior to the disposal or write-off by the seller of debts owed to it by the transferred company).
Pour se conformer à l’interdiction d’une vente à un prix négatif en droit français et assurer la neutralité économique de l’opération de cession, l’usage des praticiens en cas de valeur négative des actifs à céder consisterait à prévoir que 1) le prix payé par l’acheteur sera un prix symbolique et 2) à mettre en place un dispositif destiné à indemniser l’acheteur (soit une participation du vendeur à une augmentation de capital préalablement à la cession, soit un abandon par le vendeur de créances qu’il détiendrait à l’encontre de la société cédée).

Even though the implementation of the write-off by the tax office has been suspended pending the present procedure before it, the Commission finds that the advantage for the beneficiary was created at the point at which the tax office decided to forgo part of its claims and thus put the aid at the disposal of the beneficiary.
Même si la mise en œuvre de l'annulation par le bureau des impôts a été suspendue jusqu'à la fin de la présente procédure devant la Commission, cette dernière conclut que l'avantage pour le bénéficiaire est apparu au moment où le bureau des impôts a décidé de renoncer à une partie de ses créances et a ainsi accordé l'aide au bénéficiaire.