Traduction de «disparities regarding payments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Complaint Information (Trust and Loan Companies) Regulations [ Regulations Respecting Information to be Provided by Companies to Customers in Respect of Complaints Regarding Deposit Accounts, Payment, Credit or Charge Cards or the Cost of Borrowing ]
Règlement sur les renseignements relatifs aux réclamations (sociétés de fiducie et de prêt) [ Règlement concernant les renseignements que les sociétés sont tenues de communiquer à leurs clients au sujet des réclamations relatives aux comptes de dépôt, aux cartes de paiement, de crédit ou de débit ou au coût d'emprunt ]

Convention regarding mutual payment of old-age pensions
Convention relative à l'octroi réciproque de pensions de vieillesse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Disparities between Member States regarding payment discipline remain marked, and delays in payment threaten the survival of businesses, particularly SMEs, especially at a time of economic and financial crisis such as that which Europe and the world are currently experiencing.
Les disparités entre États membres en ce qui concerne la réglementation des délais de paiement sont très fortes à l'heure actuelle et la pratique des retards de paiement est dangereuse pour l'avenir des entreprises, à commencer par les PME, surtout en phase de crise économique et financière comme celle que l'Europe et le monde traversent en ce moment.

U. whereas the flow of foreign direct investment in the EU, particularly if directed in such a way as to reduce the disparities between Member States, has positive effects on the real economy and the balance of payments, competitiveness, employment and social cohesion, but also acts as a positive stimulus as regards technological development, innovation, skills and labour force mobility;
U. considérant que le flux des investissements directs étrangers dans l'Union, surtout s'il est dirigé de façon à réduire les disparités entre États membres, exerce une influence positive sur l'économie réelle et sur la balance des paiements, la compétitivité, l'emploi et la cohésion sociale, mais agit aussi favorablement sur le développement technologique, l'innovation, les compétences et la mobilité de la main-d'œuvre;

– (PT) Madam President, in many Member States today, there is a wide disparity as regards the payment terms to businesses, especially when the state, small and medium-sized enterprises, and large companies are involved.
– (PT) Madame la Présidente, dans de nombreux États membres, il existe actuellement une grande disparité en matière de délais de paiement aux entreprises, en particulier quand l’État, les petites et moyennes entreprises et les grandes sociétés sont impliqués.

9. Considers that the level of payments does not contribute to diminishing the disparity between the level of commitments and payments; points out its concern with regard to the consequences it could have on the development of the overall unpaid commitments (reste à liquider - RAL), which according to the Court of Auditors' report for 2008 stands at EUR 155 billion, and the need to reverse this development for future budgets;
9. estime que le niveau des paiements ne contribue pas à réduire les disparités existant entre le niveau des engagements et celui des paiements; se déclare préoccupé quant aux conséquences que cette situation pourrait avoir sur l'évolution du total des engagements restant à liquider (RAL), qui, selon le rapport de la Cour des comptes pour 2008, s'élève à 155 000 000 000 EUR, et insiste sur la nécessité d'inverser cette tendance pour les budgets des exercices à venir;

The disparities regarding payments were greater: while most Member States recorded a rate of around 7%, corresponding to the advance paid when the programme was adopted, there was a delay in some Member States (Germany, France and, particularly, Spain), mainly because the programmes were adopted at the very end of 2000 (the end of December in some cases), which meant that the corresponding payments could not be made that year.
En termes de paiements, les disparités sont plus importantes : ainsi, si une grande majorité des États membres enregistre un taux de paiement aux alentours de 7 %, qui correspondent à l'avance versée à l'adoption du programme, trois États membres connaissent un certain retard (Allemagne, France, et surtout Espagne). Ce retard s'explique en grande partie par l'adoption des programmes à la fin de l'année 2000 (fin décembre pour certains), ce qui n'a pas permis d'effectuer les paiements correspondants cette même année.

(12) Whereas the conditions for milk production and the income situation of producers significantly vary in different production areas of the Community; whereas a Community-wide scheme with uniform dairy payments to all producers would be too rigid to respond adequatly to structural and natural disparities and the diverse needs resulting therefrom; whereas, therefore, it is appropriate to provide for a flexible framework of additional Community payments to be determined and made by Member States within fixed global amounts and in accordance with certain common criteria; whereas the global amounts should be allocated to the Member States on the basis of their total reference quantity for milk; whereas the common criteria are intended, inter alia, to prevent additional payments from producing discriminatory effects and to take full account of the relevant multilateral commitments of the Community; whereas, in particular, it is essential that Member States be obliged to use their discretionary powers exclusively on the basis of objective criteria, to pay full regard to the concept of equal treatment and to avoid market and competition distortions; whereas it is appropriate to provide for the forms that additional payments may take; whereas these forms should be premium supplements and area payments;
(12) considérant que les conditions de la production laitière et la situation des revenus des producteurs varient considérablement d'une zone de production à l'autre de la Communauté; qu'un régime communautaire prévoyant des paiements uniformes pour les produits laitiers versés à tous les producteurs serait trop rigide pour tenir suffisamment compte des disparités naturelles et structurelles et pour répondre aux divers besoins qui en découlent; que, de ce fait, il convient d'instituer un cadre flexible de paiements communautaires supplémentaires à fixer et à effectuer par les États membres dans les limites de montants globaux fixes et conformément à certains critères communs; que les montants globaux devraient être alloués aux États membres sur la base de leur quantité de référence totale de lait; que ces critères communs ont notamment pour objet d'empêcher que les paiements supplémentaires ne produisent des effets discriminatoires et de prendre pleinement en compte les engagements multilatéraux pris par la Communauté en la matière; que, en particulier, il est indispensable que les États membres soient obligés de ne faire usage de leur pouvoir discrétionnaire qu'en fonction de critères objectifs, pour que la notion d'égalité de traitement soit totalement prise en considération et pour éviter toute distorsion de marché et de concurrence; qu'il convient de définir les formes que les paiements supplémentaires peuvent prendre, à savoir, des suppléments de prime et des paiements à la surface;