Traduction de «disparate sentences » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sentencing disparity
disparité des sentences [ disparité des peines ]

disparation | disparity | retinal disparity
disparité rétinale

penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]
sanction pénale [ condamnation | peine ]

wage disparity | geographical wage disparity | regional wage differential | regional differential | regional wage disparity
disparité de salaire | disparité régionale de salaire | disparité géographique de salaire

court for the application of sentences | sentence implementation court | sentencing administration court
tribunal d'application des peines | TAP [Abbr.]

regional disparity [ regional imbalance ]
disparité régionale [ déséquilibre régional ]

gender equality [ equality between men and women | equal rights of men and women | gender disparity | gender equality index | gender equity | gender inequality | gender inequality index | GII | gender disparities | gender inequality | [http ...]
égalité homme-femme [ égalité des sexes | égalité entre les femmes et les hommes | IEG | IIG | indice d'égalité de genre | indice d'inégalité de genre | inégalité entre les genres | inégalité entre les hommes et les femmes | inégalité entre les sexes | inégalité hommes-femmes ]

binocular disparity [ retinal disparity | retinal slip ]
disparité binoculaire [ disparité rétinienne ]

gender-based income disparity [ gender-based disparity in income ]
disparité de rémunération entre hommes et femmes

to quash a sentence on appeal | to remand the case | to set sentence aside and order a new trial
casser un jugement en appel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Canadian Sentencing Commission issued a 592-page report in 1987 that found abundant evidence of unwarranted disparities in sentences as judges took different approaches to similar cases.
Dans un rapport de 592 pages paru en 1987, la Commission canadienne sur la détermination de la peine a fait état de nombreux écarts non justifiés dans les sentences prononcées par des juges ayant adopté des méthodes différentes dans des cas similaires.

I remember the Sentencing Commission and one of the dilemmas was the disparity of sentencing that was continually identified by the law professors, the media and the public and that has been accelerated.
Je me souviens de l'époque de la Commission sur la détermination de la peine. Une des difficultés résidait dans la disparité des peines que relevaient continuellement les professeurs de droit, les médias et le grand public, et c'est un mouvement qui est allé en s'accélérant.

E. whereas on 8 August 2011 the Aktau City Court had found Natalia Sokolova, oil workers’ lawyer who spoke to workers about wage disparity, guilty on charges of ‘inciting social discord’ and ‘active participation in illegal gatherings’ and sentenced her to 6 years in prison for stirring up social conflict;
E. considérant que, le 8 août 2011, le tribunal correctionnel de la ville d'Aktau avait accusé Natalia Sokolova, avocate des travailleurs du secteur pétrolier ayant dénoncé la disparité des revenus devant des travailleurs, d' "incitation à la discorde sociale" et de "participation active à des rassemblements illégaux" et l'a condamnée à six années de prison pour incitation au conflit social,

The most egregious example of the racially disparate impact of mandatory sentences is federal cocaine sentencing, in which the possession of five grams of crack cocaine, about the weight of two sugar packets, can result in a five-year mandatory sentence, while possession of the same quantity of powder cocaine, a pharmacological equivalent, amounts to misdemeanour possession and no sentence to incarceration.
L'exemple le plus flagrant de l'effet disproportionnée des peines obligatoires selon la race est la peine fédérale prévue à l'égard de la possession de cocaïne: la possession de 5 grammes de cocaïne épurée, soit environ le poids de deux paquets de sucre, peut donner lieu à une peine obligatoire de cinq ans d'emprisonnement, alors que la possession de la même quantité de cocaïne en poudre, son équivalent pharmacologique, est considérée comme un délit mineur ne donnant pas lieu à une peine d'emprisonnement.

But there are too many people in our country whose lives and economic futures are being crushed by prosecution and disparate sentences for simple possession.
Il y a trop de Canadiens dont les vies et les aspirations professionnelles ont été détruites par des poursuites et par des sentences disparates infligées dans des cas de simple possession.

A study published in 2002 concluded that existing research generally does not support the use of mandatory minimum sentences for the purposes of deterrence, or for the purpose of reducing sentence disparities.
Selon une étude publiée en 2002, les recherches n'appuient pas en général l'utilisation des peines minimales obligatoires à des fins de dissuasion ou de réduction de la disparité des peines.