Traduction de «dismissal for union activity » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

dismissal for union activity [ union activity discharge ]
congédiement pour activité syndicale

dismissal for union activity
congédiement pour activité syndicale

union activity
action syndicale [ activité syndicale ]

anti-union activities [ anti-labour activities | union busting ]
antisyndicalisme

EU activity [ Community activity | European Union activity ]
activité de l'UE [ activité communautaire | activité de l'Union européenne ]

trade union activity
activité syndicale

active union member | union officer | active trade union member
militant syndical | militante syndicale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(f) unfair labour practice complaints respecting the use of replacement workers and dismissals for union activities referred to in subsections 94(2.1) and (3) of the Code; and
f) les plaintes de pratiques déloyales concernant l’utilisation de travailleurs de remplacement et le congédiement pour activités syndicales visés aux paragraphes 94(2.1) et (3) du Code;

This protection is granted against reprisals or dismissal for union activities.
Cette protection est accordée contre les mesures de représailles ou de congédiement pour activités syndicales.

It is precisely for this reason, as Mr. Falconer stated, that the Canada Labour Code — and more particularly the Quebec Code, where the provision is clearer with regard to the matter of presumption — and a certain number of discrete disciplinary measures or acts, which are at some times quite vicious, prevent an individual from providing proof of the reason, in other words that related to union activities, for which he or she was dismissed or suspended or was the victim of reprisals in order to deprive him or her of the legitimate exercise of his or her rights as recognized in the codes in question.
C'est exactement pour cette raison, comme le soulignait M. Falconer, que le Code canadien du travail — et particulièrement le code québécois où la disposition est plus claire au niveau du bénéfice de présomption — et nombre d'actes ou mesures disciplinaires discrètes et parfois même vicieuses empêchent une personne de prouver la raison, c'est-à-dire celle liée aux activités syndicales, pour laquelle elle a été congédiée, suspendue, ou qu'on a tenté d'exercer des mesures de représailles pour la priver de l'exercice légitime et reconnu par les codes en question.

If we are talking about complaints for dismissal related to union activities, at the federal or provincial level, I cannot think of any case where the court condemned the employer to having to pay the costs or legal fees of the complainant.
Si on parle de plaintes pour congédiement lié à des activités syndicales, au fédéral ou au provincial, je n'ai pas à l'esprit de cas où le tribunal aurait condamné l'employeur à payer les frais ou les honoraires de l'employé requérant.

For example, an individual who files a complaint for dismissal related to union activities, be it at the federal or at the provincial level, will not be entitled to recovery of costs.
Par exemple, une personne qui présente une plainte pour congédiement lié à des activités syndicales, tant au fédéral qu'au provincial, n'aura pas droit à ses dépens.

3. SATCEN may also, in accordance with Article 18 and without prejudice to its core tasks set out in paragraph 1, cooperate with the Commission and with Union agencies, bodies or Member States, with a view to maximising synergies and complementarity with other Union activities that have a bearing on SATCEN and where SATCEN's activities are relevant to those Union activities, in particular in the area of space and security.
3. Conformément à l'article 18, et sans préjudice de ses tâches essentielles énoncées au paragraphe 1, le CSUE peut également coopérer avec la Commission et d'autres organes, organismes ou États membres de l'Union en vue de développer au maximum les synergies et la complémentarité avec d'autres activités de l'Union qui ont une incidence sur les activités du CSUE et lorsque les activités du CSUE ont un lien avec celles de l'Union, notamment dans le domaine de l'espace et de la sécurité.

1. SATCEN may establish working relations and cooperate with the Commission and Union agencies or bodies with a view to maximising synergies and complementarity with other Union activities that have a bearing on SATCEN's mission and where SATCEN's activities are relevant to those Union activities, in particular in the area of space and security.
1. Le CSUE peut établir des relations de travail et coopérer avec la Commission et les organes ou organismes de l'Union en vue de développer au maximum les synergies et la complémentarité avec d'autres activités de l'Union qui ont une incidence sur la mission du CSUE et lorsque les activités de ce dernier ont un lien avec ces activités de l'Union, notamment dans le domaine de l'espace et de la sécurité.

Against this background, the selection of BAFA as the implementing agency for the Union activities supporting the implementation of the Arms Trade Treaty in third countries is justified by its proven experience, qualifications and necessary expertise over the full range of relevant Union export control activities both in the dual-use and arms export control areas.
Au vu de ce qui précède, le choix du BAFA en tant qu'entité chargée de la mise en œuvre des activités de l'Union destinées à appuyer la mise en œuvre du traité sur le commerce des armes dans des pays tiers se justifie par l'expérience, les qualifications et les compétences dont il a fait la preuve dans tout l'éventail des activités pertinentes de l'Union en matière de contrôle des exportations dans le domaine des biens à double usage comme dans celui des armements.

Based on the experience of previous activities and on activities currently ongoing in the field of export control assistance covering both dual-use goods and conventional arms, maximum synergy and complementarity should be sought in the provision of ATT-related assistance to third countries, to ensure that Union activities are as effective and consistent as possible without any unnecessary duplication.
Sur la base de l'expérience tirée de précédentes activités et d'activités en cours dans le domaine de l'assistance en matière de contrôle des exportations portant à la fois sur les biens à double usage et les armes conventionnelles, une synergie et une complémentarité maximales devraient être recherchées dans le cadre de l'assistance fournie aux pays tiers en ce qui concerne le TCA, afin de veiller à ce que les activités de l'Union soient aussi efficaces et cohérentes que possible, sans doubles emplois.

It is necessary to ensure the European added value of all actions and activities carried out within the Programme, their complementarity to Member States' activities, their compliance with Article 167(4) TFEU and their consistency with other Union activities, in particular in the fields of education, employment, the internal market, enterprise, youth, health, citizenship and justice, research and innovation, industrial and cohesion policy, tourism and external relations, trade and development, and the digital agenda.
Il est nécessaire de veiller à la valeur ajoutée européenne de toutes les actions et activités menées dans le cadre du programme, à leur complémentarité avec les activités des États membres, à leur conformité avec l'article 167, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ainsi qu'à leur compatibilité avec d'autres activités de l'Union, en particulier dans les domaines de l'éducation, de l'emploi, du marché intérieur, des entreprises, de la jeunesse, de la santé, de la citoyenneté et de la justice, de la recherche et de l'innovation, de la politique industrielle et de la politique de cohésion, du tourisme et des relations extérieures, du commerce et du développement, ainsi que de la stratégie numérique.