Traduction de «dismantling illegal activities » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

illegal activity
activité illicite

illegal activities affecting the financial interests of the Union
activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union

illegal activity
activité illégale

Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other part, to counter fraud and all other illegal activities affecting their financial interests
Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers

illegal, unregulated and unreported fishing activities
activités de pêche illicites, non réglementées et non déclarées

illegal or undesirable immigration activities
activités illégales ou répréhensibles dans le domaine de l'immigration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enforcement actions are therefore directed at increasing the risks associated with contraband tobacco activities: dismantling illegal manufacturing facilities, disrupting distribution supply lines, apprehending key figures, confiscating conveyances such as trucks and boats, and seizing the proceeds of crime.
Des mesures d'application de la loi visent donc à augmenter les risques liés à la contrebande de tabac. Par exemple, on ferme des fabriques illégales, on entrave les chaînes de distribution et d'approvisionnement, on arrête les principaux acteurs, on confisque des moyens de transport comme des camions et des bateaux et on saisit les produits de la criminalité.

Enforcement actions are therefore directed at increasing the risks associated with contraband tobacco activities: dismantling illegal manufacturing facilities, disrupting distribution supply lines, apprehending key figures, confiscating conveyances such as trucks and boats and seizing the proceeds of crime.
Des mesures d'application de la loi visent donc à augmenter les risques liés à la contrebande de tabac. Par exemple, on ferme des fabriques illégales, on entrave les chaînes de distribution et d'approvisionnement, on arrête les principaux acteurs, on confisque des moyens de transport comme des camions et des bateaux et on saisit les produits de la criminalité.

As you can see on slide 13, there are four main offices that contribute to this program: the office of controlled substances, whose main role is to administer the Controlled Drugs and Substances Act to ensure controlled drugs and substances are monitored and controlled in such a way that they remain in legal channels and are not diverted to illegal uses, but in a way that won't interfere with their valid medical, scientific, or industrial uses; the office of Canada's drug strategy, which provides national leadership and coordination with respect to prevention, treatment and rehabilitation, harm reduction, and drug policy activities; the drug analysis service, which provides analyses of samples seized by police and law enforcement agencies for prosecution purposes, and also assists in the investigation and dismantling of clandestine labs that are producing illegal drugs; and finally, the office of Canada's medical access, which developed and administers the marijuana medical access regulations.
Vous le voyez à la page 13, il y a quatre services principaux qui participent à la gestion de ce programme: le Bureau des substances contrôlées, qui a essentiellement pour rôle d'administrer la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et de s'assurer que ces drogues et substances sont contrôlées de telle manière qu'elles demeurent dans les circuits de distribution licites et ne soient pas détournées vers un usage illégal, mais de façon à ne pas compromettre leur usage médical, scientifique ou industriel légitime; le Bureau de la Stratégie canadienne antidrogue est responsable de la direction et de la coordination pour ce qui est de la prévention, du traitement et de la réhabilitation, de la réduction des méfaits et des activités liées à la politique antidrogue; le Service d'analyse des drogues, qui analyse les échantillons saisis par les services de police pour les poursuites et collabore également aux enquêtes visant à démanteler les laboratoires clandestins qui fabriquent des drogues; et enfin, le Bureau de l'accès médical du cannabis qui est chargé d'articuler et d'administrer le règlement relatif à l'usage de la marijuana à des fins thérapeutiques.

4. Stresses again that Israeli settlements in the West Bank and in East Jerusalem are illegal under international law; calls for an immediate, complete and permanent freeze of all Israeli settlement construction and expansion activities, which constitute a major threat to the viability of the two-state solution, as well as for the dismantling of all outposts erected since March 2001;
4. souligne une fois de plus que les colonies israéliennes en Cisjordanie et à Jérusalem-Est sont illégales selon le droit international; appelle au gel immédiat, complet et permanent de toute action israélienne de construction ou d'expansion de colonies, lesquelles constituent une grave menace pour la viabilité de la solution des deux États, ainsi qu'au démantèlement de tous les avant-postes érigés depuis mars 2001;

2. Stresses again that Israeli settlements in the West Bank and in East Jerusalem are illegal under international law; calls for an immediate, complete and permanent freeze of all Israeli settlement construction and expansion activities, which alter the facts on the ground and alters the demography hence constitutes a major threat to the viability of the two-state solution, as well as for the dismantling of all outposts erected since March 2001; welcomes and fully supports paragraphs 6 and 7 of the Council conclusions of 14 May 2012 focusing on the questions of settlements, East Jerusalem, and Area C; asks that these Israeli violations are raised at the highest political level, including the EU-Israel Association Council meetings;
2. souligne une fois de plus que les colonies israéliennes en Cisjordanie et à Jérusalem-Est sont illégales selon le droit international; appel au gel immédiat, complet et permanent de toute action israélienne de construction ou d'expansion de colonies, lesquelles modifient la situation sur le terrain ainsi que la démographie, ce qui constitue une grave menace pour la viabilité de la solution des deux États, ainsi qu'au démantèlement de tous les avant-postes érigés depuis mars 2001; salue et soutient pleinement les points 6 et 7 des conclusions du Conseil du 14 mai 2012 qui portent sur les colonies, Jérusalem-Est et la zone C; demande que ces violations commises par Israël soient abordées au niveau politique le plus élevé, notamment lors des réunions du conseil d'association UE-Israël;

– (FR) The FRONTEX Agency, which is responsible for the co-management of the European Union’s external borders and the fight against illegal immigration, in particular, owes its existence solely to the dismantling of the internal border controls and to the desire of the Europe of Brussels and of the Member States’ governments to pursue an active immigration policy.
– L’agence FRONTEX, chargée de la gestion commune des frontières extérieures de l’Union européenne, et notamment de la lutte contre l’immigration clandestine, ne doit son existence qu’au démantèlement des contrôles aux frontières intérieures et à la volonté de l’Europe de Bruxelles et des gouvernements des États membres de poursuivre une politique d’immigration active.

The Council shared many of these concerns including: the insufficient emphasis on the need for the effective dismantling of the collective paramilitary structures; the blurring of distinctions between "political" and other crimes; the short time allowed for the investigation of confessions, and for the investigation of title assets that may have been acquired as the result of illegal activities; the restricted opportunities allowed for victims to claim reparations; the limited maximum sentences for the most serious of crimes; and the heavy resource pressures on the Colombian legal system in coping with the demands of the new law.
Le Conseil a indiqué qu'il partageait un grand nombre de ces craintes, notamment l'importance insuffisante accordée à la nécessité d'un démantèlement effectif des structures paramilitaires collectives, la distinction floue entre les délits "politiques" et les autres types de délits, le peu de temps disponible pour enquêter sur les aveux et sur les avoirs susceptibles de provenir d'activités illicites, les possibilités réduites offertes aux victimes de demander réparation, les peines maximales limitées pour les délits les plus graves et les difficultés qu'éprouvera le système juridique colombien à répondre aux exigences de la nouvelle loi.

Hon. Lawrence MacAulay (Solicitor General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, as we speak the RCMP is holding another news conference in Montreal to highlight the conclusions of a major police operation aimed at dismantling illegal activities of three international criminal organizations specializing in drug trafficking and money laundering.
L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, en ce moment-même, la GRC tient une autre conférence de presse à Montréal pour mettre en lumière les conclusions d'une grande opération policière destinée à démanteler les activités illégales de trois organisations criminelles internationales spécialisées dans le trafic de stupéfiants et le blanchiment d'argent.