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Traduction de «disgrace that important documents regarding the third pillar have still » (Anglais → Français) :

22. Is concerned about the problems that still exist in applying the ordinary legislative procedure, especially in the framework of the Common Agricultural Policy (CAP), the Common Fisheries Policy (CFP) and the Area of Freedom, Security and Justice (‘Stockholm Programme’) as well as in aligning the acts of the former Third Pillar with the hierarchy of norms of the Lisbon Treaty, and in general with regard to the continuing ‘asymmetry’ regarding the trans ...[+++]

22. demeure préoccupé par les problèmes qui subsistent dans l'application de la procédure législative ordinaire, plus particulièrement dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), de la politique commune de la pêche (PCP) et de l'espace de liberté, de sécurité et de justice («programme de Stockholm»), ainsi que dans l'alignement des actes juridiques relevant de l'ancien troisième pilier sur la hiérarchie des normes du traité de Lisbonne et, d'une manière générale, vis-à-vis de l'«asymétrie» permanente en ce qui concerne la tr ...[+++]


With the exception of one-off imports as defined in Article 2 of this Directive which have been exempted from these documentation requirements, the applicant importing tissue establishment shall make available and, unless already provided as part of previous applications for accreditation, designation, authorisation or licensing as an importing tissue establishment or tissue establishment, shall provide when requested by the competent authority or authorities the most up-t ...[+++]

Sauf pour les importations exceptionnelles telles que définies à l'article 2 de la présente directive, qui font l'objet d'une dérogation aux présentes exigences documentaires, l'établissement de tissus importateur qui introduit la demande met à la disposition et — sauf s'il les a déjà fournies dans le cadre de demandes antérieures d'accréditation, de désignation, d'autorisation ou d'agrément en tant qu'établissement de tissus importateur ou qu'établissement de tissus — fournit sur demande à la ou aux autorités compétentes une version actualisée des documents énumérés ...[+++]


It is a disgrace that important documents regarding the Third Pillar have still not been made public, but I would pay homage to the role of Mr Fischer himself in this particular area and thank him for his help.

Bien qu'il soit dommage que d'importants documents relatifs au troisième pilier n'aient pas encore été publiés, je tiens à rendre hommage au rôle de M. Fischer lui-même dans ce domaine précis et le remercier de son aide.


(Return tabled) Question No. 286 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) does the government know whether third party monitoring of video footage is occurring at Viandes Richelieu and Bouvry Exports and, if so, (i) what is the monitoring criteria, (ii) who is monitoring the footage, (iii) what actions, if any, have been taken as a result of observations, (iv) is footage monitoring to be a daily practice at this and other Canadian horse slaughter plants, (v) how many hours have been monitored, (v ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 286 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) le gouvernement sait-il s’il y a observation par des tiers des séquences vidéos à Viandes Richelieu et Bouvry Exports et, dans l'affirmative, (i) quels sont les critères d’observation, (ii) qui assure l’observation des séquences vidéos, (iii) quelles mesures a-t-on prises, le cas échéant, par suite des observations, (iv) l’observation des séquences vidéos sera-t-elle quotidienne à ces abattoirs et aux autres abattoirs de chevaux au Canada, (v) combien d’heures ont été observées, (vi) les séquences vidéos sont-elles archivées et p ...[+++]


It is important to amend the report's title at this initial stage since, although terrorism is admittedly the most important and frequent threat to the various critical infrastructures which, if attacked, would have an extremely serious cross-border impact, the report seeks to tackle the whole range of such threats, thus also covering natural disasters, major public health risks, technological malfunctions, etc. As the cross-border aspect of this redefined problem still implies a high degree of cooper ...[+++]

Dès ce premier stade, la modification du libelle du rapport s'impose, car si le terrorisme représente bel et bien une part prépondérante et récurrente des menaces qui pèsent sur les différentes infrastructures critiques dont l'attaque éventuelle génèrerait des conséquences transfrontières d'une exceptionnelle gravité, le présent rapport s'attache à parer l'ensemble de ces menaces, recouvrant ainsi également les catastrophes naturelles, les risques sanitaires majeurs, les dysfonctionnements technologiques, etc.L'aspect transfrontière de cette problématique ainsi redéfinie, induisant toujours un fort degré de coopération entre les différents services de sécurité nationaux, permet de maintenir l'instrument pertinent à l'intérieur du ...[+++]


having regard to other EU instruments concerning data protection in the field of the third pillar, and notably to the draft Greek Presidency working document on common rules for the protection of personal data within the framework of the third pillar, and having regard to the announcement made by Commissioner Vitorino that the Commission intended to propose a legal in ...[+++]

— vu les autres instruments de l'Union européenne pour la protection des données dans le domaine du troisième pilier et, notamment, le projet de la présidence grecque sous la forme d'un document de travail sur les règles communes de protection des données personnelles dans le cadre du troisième pilier ainsi que l'engagement du commissaire Vitorino de proposer en 2004 un texte à ce sujet ,


having regard to other EU instruments concerning data protection in the field of the third pillar, and notably to the draft Greek Presidency working document on common rules for the protection of personal data within the framework of the third pillar, and having regard to the announcement made by Commissioner Vitorino that the Commission intended to propose a legal in ...[+++]

– vu les autres instruments de l'Union européenne pour la protection des données dans le domaine du troisième pilier et, notamment, le projet de la présidence grecque sous la forme d'un document de travail sur les règles communes de protection des données personnelles dans le cadre du troisième pilier ainsi que l'engagement du commissaire Vitorino de proposer en 2004 un texte à ce sujet,


As regards the protection of the financial interests of the Community, the Member States have still to ratify a variety of Third Pillar legislative instruments.

En matière de protection des intérêts financiers communautaires, les Etats membres doivent encore procéder aux ratifications nécessaires de différents instruments législatifs du troisième pilier.


As regards the protection of the financial interests of the Community, the Member States have still to ratify a variety of Third Pillar legislative instruments.

En matière de protection des intérêts financiers communautaires, les Etats membres doivent encore procéder aux ratifications nécessaires de différents instruments législatifs du troisième pilier.


When there are access to information requests regarding the existing importation regulations and we have received confidential business information, we still have measures by which we can protect that confidential business information, and we have been protecting that confidential business information from being obtained by a third party.

Lorsque des demandes d'accès à l'information concernent les règlements actuels sur l'importation d'agents pathogènes, et que nous avons en notre possession des renseignements commerciaux exclusifs, nous avons des mécanismes qui nous permettent de protéger ces renseignements et de ne pas les divulguer à une tierce partie.




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Date index: 2023-08-16
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