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Traduction de «discussions were being had between myself » (Anglais → Français) :

The bottom line is that when discussions were being had between myself and the Judge Advocate General at the time with respect to specific high-profile cases, and this was more in the form of informing him as opposed to seeking instruction from him, I always knew that ultimately, if we disagreed, we could agree to disagree, but I had and would make that direction public.

En définitive, si le juge-avocat général et moi avions des discussions concernant des affaires très médiatisées — et je le faisais plutôt pour le renseigner que pour obtenir des instructions de sa part — je savais toujours qu'au bout du compte, si nous ne tombions pas d'accord, nous pouvions rester sur nos positions, et je rendais les directives publiques.


As regards the Internal Market impacts of the Directive, in recent years legal discussions were being held between the Commission and Member States on the compatibility of national measures taken to reduce the environmental impact of beverage packaging and the amount of waste which it generates with the Internal Market rules.

En ce qui concerne les effets de la directive sur le marché intérieur, des discussions juridiques ont eu lieu, ces dernières années, entre la Commission et les États membres concernant la compatibilité avec les règles du marché intérieur des mesures nationales visant à réduire l’impact environnemental du conditionnement des boissons et le volume de déchets qu’il génère.


By 26 July 2017, the Polish Parliament had adopted four judicial reform laws; two of the laws had been signed into force by the President, and two of the laws were vetoed by the President and subject to further legislative discussions.

Au 26 juillet 2017, le Parlement polonais avait adopté quatre lois de réforme judiciaire; deux de ces lois avaient été promulguées par le président, alors que les deux autres avaient fait l'objet d'un veto du président et devaient être examinées plus avant par le pouvoir législatif.


It seems to me that from the discussion we've had today and previous discussions around this committee, there tends to be.Certainly for myself, I felt that the issue of therapeutic versus human reproduction is clear, but from what Dr. Vandelac is now saying, there can be crossovers between ...[+++]

Il me semble, à la suite de la discussion que nous avons eue aujourd'hui et des discussions antérieures que nous avons eues en comité, qu'il y a.Certainement pour ma part, j'ai l'impression que la question du clonage à visée thérapeutique par rapport au clonage à visée reproductive est claire, mais d'après ce que Mme Vandelac dit maintenant, il peut y avoir des chevauchements entre les deux.


(Return tabled) Question No. 358 Hon. Bob Rae: With regard to internal studies and reports conducted or commissioned by the Department of Justice and Public Safety Canada that discuss the effectiveness of harsher sentences: (a) how many internal studies and reports have been conducted or commissioned by the Department of Justice since 2006 that discuss this subject; (b) how many internal studies and reports that discuss this subject had been conducted ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 358 L'hon. Bob Rae: En ce qui a trait aux études et aux rapports internes réalisés ou commandés par le ministère de la Justice et Sécurité publique Canada sur l’efficacité de l’imposition de sentences plus sévères: a) combien d’études et de rapports internes sur ce sujet ont été réalisés ou commandés par le ministère de la Justice depuis 2006; b) combien d’études et de rapports internes sur ce sujet ont été réalisés ou commandés par le ministère de la Justice avant 2006; c) quel est le titre et qui sont les auteurs de chaque étude ou rapport interne commandés depuis 2006 par le ministère de la Justice qui aborde ou mentionne ce sujet; d) qui sont les demandeurs et les destinataires de chaque étude ou r ...[+++]


In addition, discussion notes on the evaluation of ESF horizontal priorities (equal opportunities for women and men, local development and the information society) were drafted and discussed in order to foster exchanges between Member States and evaluators.

Des notes de réflexion concernant l'évaluation des priorités horizontales du FSE (égalité des chances entre les femmes et les hommes, développement local et société de l'information) ont, en outre, été rédigées et discutées en vue de stimuler les échanges entre États membres et évaluateurs.


But the Commission's assessment was rather less optimistic in areas where common policies and legislative proposals were still awaited and emphasised that certain proposals already under discussion were being used to test the Member States' keenness to press ahead as they had said they would.

Toutefois l'appréciation faite par la Commission était plus mitigée dans les domaines impliquant la définition de politique commune et des initiatives législatives et soulignait que certaines propositions en discussion constituaient un test de la volonté des Etats membres à progresser conformément à leurs engagements.


In a judgment of 25 May 2000, [19] the Court of Justice found that Italy had failed to fulfil its obligations under Directives 90/364, 90/365 and 93/96, by limiting the types of proof which could be submitted and, in particular, by providing that certain documents had to be issued or certified by the authorities of another Member State, and by requiring students to guarantee that they had resources of a certain amount and not clearly leaving the student a choice between making a declaratio ...[+++]

Par son arrêt du 25 mai 2000 [19], la Cour de justice a constaté que l'Italie, en limitant les moyens de preuve qui peuvent être invoqués et en disposant notamment que certains documents doivent être délivrés ou visés par l'autorité d'un autre État membre, ainsi qu'en exigeant des étudiants qu'ils garantissent disposer de ressources d'un montant déterminé, en ne leur laissant pas clairement le choix entre une déclaration et tout autre moyen au moins équivalent et, enfin, en n'admettant pas l'utilisation d'une déclaration lorsqu'ils sont accompagnés de membres de sa famille, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des directiv ...[+++]


Hon. Marcel Massé (President of the Queen's Privy Council for Canada, Minister of Intergovernmental Affairs and Minister responsible for Public Service Renewal, Lib.): Mr. Speaker, the only communication between myself and Oerlikon has been one letter in which I forwarded to them, with General Motors' permission, a letter from GM stating that there would be discussions between the two companies to see whether it would be possible f ...[+++]

L'hon. Marcel Massé (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre chargé du Renouveau de la fonction publique, Lib.): Monsieur le Président, la seule communication que j'ai eue avec Oerlikon, qui est une lettre, leur transmettait une lettre de General Motors avec la permission de General Motors, qui disait qu'il y aurait des discussions entre les deux compagnies pour ...[+++]


7. They welcomed the fact that additional protocols to the agreements between the EFTA countries and the European Economic Community consequent on the accession of Spain and Portugal to the EC had now been signed, accelerating the suspension of EFTA countries' customs duties on products imported from Spain. 8. Ministers of the EFTA countries and Mr. Christophersen welcomed the new developments with regard to : - Technical barriers ...[+++]

7. Ils ont salué le fait que les protocoles additionnels aux accords de libre-échange entre les pays de l'AELE et la Communauté économique européenne, résultant de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la CE, ont maintenant été signés, ce qui accélerera la suspension de droits de douane perçus par les pays de l'AELE sur les produits en provenance de l'Espagne. 8. Les Ministres des pays de l'AELE et M. Christophersen ont salué les nouveaux développements en ce qui concerne : - Les obstacles techniques au commerce où de nouveaux progrès appréciables ont été accomplis dernièrement dans les négociations concernant un échange d'informations entre la CE et les pays de l'AELE dans le domaine des régles techniques, à titre de contribution à la ...[+++]




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Date index: 2025-08-25
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