Vertaling van "discussion where legislative " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

find a mutually acceptable solution where a serious problem arises in any area which falls within the competence of the legislator
trouver une solution mutuellement acceptable lorsqu'un problème sérieux se pose dans les domaines qui relèvent de la compétence du législateur

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

Endangered Species Legislation in Canada: A Discussion Paper
La législation sur les espèces en péril au Canada : un document de travail.

Proposals on import policy: a discussion paper proposing changes to Canadian Import legislation
Propositions relatives à la politique d'importation : un document de travail proposant des modifications aux lois visant les importations canadiennes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition there are a number of wider issues where the Commission believes that it will be useful to discuss with respect to the common legislation which will help to evaluate their efficacity and identify practice which might be useful in other national situations.
En outre, la Commission estime qu'il sera utile d'examiner plusieurs autres questions plus vastes touchant à la législation commune, ce qui permettra d'en mesurer l'efficacité et d'identifier les pratiques qui pourraient être utiles dans d'autres contextes nationaux.

Today, the College discussed possible ways to ensure that political responsibility is taken where the applicable legislation requires.
Le Collège a débattu aujourd'hui des voies possibles pour assurer la prise de responsabilité politique lorsque la législation applicable l'exige.

The same phenomenon can be observed in Italy, where legislation on quotas is currently under discussion: in 2008, 2.1% of management staff were women, and by 2010 female membership of managerial bodies had risen to 3.9%.
Le même phénomène peut être constaté en Italie, où la législation sur les quotas est actuellement discutée: 2,1% des femmes occupaient des postes de direction en 2008 alors qu'en 2010, le taux des femmes au sein des instances directionnelles avait atteint 3,9%.

We are also having very intense discussions on services and the contours of a possible package are getting clearer, but some of our key interests concern sectors where legislative reform is still ongoing or being contemplated in India.
Nous menons également des discussions très soutenues sur les services et les contours d’un éventuel paquet deviennent plus clairs, mais certains de nos principaux intérêts concernent des secteurs dans lesquels une réforme législative est toujours en cours ou est envisagée en Inde.

The report shall be based on an extended consultation with all stakeholders and a thorough impact assessment, and shall be accompanied, where justified, by legislative proposals. The Rapporteur considers that the Working Group on Textile Names and Labelling could constitute an appropriate forum as starting point for the discussion, but emphasises that the Commission should ensure a more systematic involvement of civil society, consumer representatives, social partners and institutional stakeholders in order to ensure that the composition of the Working Group reflects the positions of all interested parties.
Le rapporteur estime que le groupe de travail sur les dénominations et l’étiquetage des produits textiles pourrait constituer un forum approprié pour lancer les discussions, mais il souligne que la Commission devrait garantir une participation plus systématique de la société civile, de représentants des consommateurs, de partenaires sociaux et d’acteurs institutionnels afin de s'assurer que la composition du groupe de travail reflète les positions de toutes les parties concernées.

We politicians can of course discuss those actions of ours that are causing offence – for example where, as in Denmark, legislation on foreign nationals has been passed that offends and fails to respect immigrants. That can be criticised here, as the Council of Europe did in Denmark’s case.
En qualité de politiques, nous pouvons bien entendu discuter des actions qui offensent certains d’entre nous - par exemple, lorsque, comme au Danemark, une législation sur les ressortissants étrangers est adoptée qui blesse et ne respecte pas les immigrants. Cela peut être critiqué dans cette enceinte, ainsi que l’a fait le Conseil de l’Europe dans le cas du Danemark.

Fourthly, where legislation and the budget are concerned, all Council meetings should be public, which means that both discussions and decision-making should take place in public and reports that are compiled on these should also be made public.
Quatrièmement, s’agissant de la législation, y compris dans le domaine budgétaire, il conviendrait de garantir le caractère public de toutes les réunions du Conseil, ce qui signifie que tant les délibérations que la décision devraient faire l’objet de rapports publics.

But the Commission's assessment was rather less optimistic in areas where common policies and legislative proposals were still awaited and emphasised that certain proposals already under discussion were being used to test the Member States' keenness to press ahead as they had said they would.
Toutefois l'appréciation faite par la Commission était plus mitigée dans les domaines impliquant la définition de politique commune et des initiatives législatives et soulignait que certaines propositions en discussion constituaient un test de la volonté des Etats membres à progresser conformément à leurs engagements.

In those countries where national legislation on integration programmes exist the implementation progress or the revision of legislation is discussed in Parliament.
Dans les pays dotés d'une législation nationale en matière de programmes d'intégration, les avancées de la mise en oeuvre ou la révision de la législation font l'objet de débats au Parlement.

This meant that although TEMPUS III was able to generate significant results at the level of individual institutions in domains such as quality assurance or general university governance, influencing national legislation, except in the candidate countries where there were a number of obvious examples, was more indirect in nature with the programme feeding into policy discussions rather than bringing about direct changes.
Par conséquent, bien que TEMPUS III ait réussi à produire des résultats considérables à l'échelon des établissements dans des domaines tels que l’assurance qualité ou la gouvernance universitaire en général, l’influence sur la législation nationale, excepté dans les pays candidats où il existe un certain nombre d’exemples évidents, était de nature plus indirecte, le programme ayant davantage contribué aux débats sur la politique à mener qu'apporté de changements directs.