- Development of certain parts of the acq
uis: the Commission discusses the introduction of provisions on a maximum issuing time; a clear distinction between inadmissible applications and formally refused applications; full transparency as to the list of third countries whose nationals are subject to prior consultation; a harmonised form providing p
roof of invitation, sponsorship and accommodation; an obligation for Member States to notify and motivate negative decisions; a legal framework to assure a harmonised approach to cooper
...[+++]ation both between Member States' diplomatic missions and consular posts and with external commercial service providers; and mandatory rules for the cooperation between Member States' diplomatic missions and consular posts with commercial intermediaries.– Le développement de certaines parties de l'acquis: l
a Commission examine l'introduction de dispositions relatives à une période de validité maximale, à une distinction claire entre demandes irrecevables et demandes formellement refusées, à une transparence totale quant à la liste des pays tiers dont les ressortissants font l’objet d’une consultation préalable, à un formulaire harmonisé pour les déclarations d'invitation, les déclarations/engagements de prise en charge ou les attestations d'accueil, à une obligation pour les États membres de notifier et de motiver leurs décisions de refus, à un cadre juridique destiné à assurer une appr
...[+++]oche harmonisée de la coopération tant entre les missions diplomatiques et consulaires des États membres qu’avec les prestataires extérieurs de services commerciaux, ainsi qu'à des règles obligatoires pour la coopération entre les missions diplomatiques et consulaires des États membres et les intermédiaires commerciaux.