However, I would like to remind the committee that simply by not being candidates for virtual elimination, which is simply one track the minister can take, we're not in any way limiting the authority or the power of the ministers to take regulatory action under clause 93, which includes paragraph 93(1)(l), which was discussed previously.
Toutefois, je tiens à rappeler aux membres du comité que même si une substance n'est pas visée par la quasi-élimination, qui n'est qu'un des mécanismes à la disposition du ministre, nous ne limitons d'aucune façon le pouvoir des ministres de formuler des règlements aux termes de l'article 93, y compris aux termes de l'alinéa 93(1)(1) dont il a été question précédemment.