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Murder in the second degree
Second degree murder
Second-degree murder

Vertaling van "discuss second-degree murders " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
second degree murder [ second-degree murder ]

meurtre au deuxième degré [ meurtre au second degré ]




murder in the second degree

homicide volontaire | meurtre
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) For greater certainty and without limiting the generality of subsection (1), where a count charges first degree murder and the evidence does not prove first degree murder but proves second degree murder or an attempt to commit second degree murder, the jury may find the accused not guilty of first degree murder but guilty of second degree murder or an attempt to commit second degree murder, as the case may be.

(2) Il demeure entendu que, sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), lorsqu’un chef d’accusation inculpe de meurtre au premier degré et que les témoignages ne prouvent pas le meurtre au premier degré, mais prouvent le meurtre au deuxième degré ou une tentative de commettre un meurtre au deuxième degré, le jury peut déclarer l’accusé non coupable de meurtre au premier degré, mais coupable de meurtre au deuxième degré ou de tentative de commettre un meurtre au deuxième degré, selon le cas.


(2.2) Subject to subsections (2.3), (2.4) and (2.5), where a judge sentences a person to a term of imprisonment for life for first degree murder or second degree murder and the person is at the time the sentence is imposed, subject to a sentence of imprisonment for life for another first degree murder or second degree murder, the judge may order that the person shall, in addition to the parole ineligibility period referred to in section 745 or 745.1 of the Criminal Code to which the person is subject in respect of the conviction for the other first degree murder or second degree murder or the remaining portion of that period, as the case ...[+++]

«(2.2) Sous réserve des paragraphes (2.3), (2.4) et (2.5), lorsque le juge condamne une personne à l'emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier ou au deuxième degré et qu'elle purge, au moment de l'imposition de la peine, une peine d'emprisonnement à perpétuité pour un autre meurtre au premier ou au deuxième degré, le juge peut ordonner que la personne purge, en plus du temps d'épreuve prévu à l'article 745 ou 745.1 du Code criminel pour l'autre meurtre, ou du temps d'épreuve qui lui reste à purger, selon le cas, un temps d'épreuve supplémentaire d'au plus vingt-cinq ans pour le meurtre mentionné en premier lieu.


Today, I will not deal with the crime of high treason, which is rather rare and which would not add anything to our debate. Nor will I discuss second-degree murders, which include all murders other than first-degree murders.

Aux fins de mon exposé d'aujourd'hui, je ne traiterai pas de l'accusation de haute trahison, qui est assez rare et n'ajouterait rien au débat d'aujourd'hui, pas plus que du meurtre au deuxième degré, c'est-à-dire tous les meurtres qui ne sont pas du premier degré.


(2.2) Subject to subsections (2.3), (2.4) and (2.5), where a judge sentences a person to a term of imprisonment for life for first degree murder or second degree murder and the person is at the time the sentence is imposed, subject to a sentence of imprisonment for life for another first degree murder or second degree murder, the judge may order that the person shall, in addition to the parole ineligibility period referred to in section 745 or 745.1 of the Criminal Code to which the person is subject in respect of the conviction for the other first degree murder or second degree murder or the remaining portion of that period, as the case ...[+++]

(2.2) Sous réserve des paragraphes (2.3), (2.4) et (2.5), lorsque le juge condamne une personne à l'emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier ou au deuxième degré et qu'elle purge, au moment de l'imposition de la peine, une peine d'emprisonnement à perpétuité pour un autre meurtre au premier ou au deuxième degré, le juge peut ordonner que la personne purge, en plus du temps d'épreuve prévu à l'article 745 ou 745.1 du Code criminel pour l'autre meurtre, ou du temps d'épreuve qui lui reste à purger, selon le cas, un temps d'épreuve supplémentaire d'au plus vingt-cinq ans pour le meurtre mentionné en premier lieu.


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" (2.2) Subject to subsections (2.3), (2.4) and (2.5), where a judge sentences a person to a term of imprisonment for life for first degree murder or second degree murder and the person is at the time the sentence is imposed, subject to a sentence of imprisonment for life for another first degree murder or second degree murder, the judge may order that the person shall, in addition to the parole ineligibility period referred to in section 745 or 745.1 of the Criminal Code to which the person is subject in respect of the conviction for the other first degree murder or second degree murder or the remaining portion of that period, as the ca ...[+++]

« (2.2) Sous réserve des paragraphes (2.3), (2.4) et (2.5), lorsque le juge condamne une personne à l'emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier ou au deuxième degré et qu'elle purge, au moment de l'imposition de la peine, une peine d'emprisonnement à perpétuité pour un autre meurtre au premier ou au deuxième degré, le juge peut ordonner que la personne purge, en plus du temps d'épreuve prévu à l'article 745 ou 745.1 du Code criminel pour l'autre meurtre, ou du temps d'épreuve qui lui reste à purger, selon le cas, un temps d'épreuve supplémentaire d'au plus vingt-cinq ans pour le meurtre mentionné en premier lieu.


49. Expresses concern about the future capacity of this reserve to finance all requirements for EU lending interventions, and suggests that the priorities of the EU in terms of future loan interventions should be discussed jointly by the budgetary authority and the Commission in order to ensure a degree of advance planning of needs; expects the Commission to update the financial information on loans and guarantees contained in its working documents in time for second reading so that the latest information can be included in the publi ...[+++]

49. se déclare préoccupé quant à la capacité future de cette réserve à financer tous les besoins liés aux opérations de prêt de l'UE et suggère que les priorités de l'UE pour ce qui est des futures opérations de prêt soient examinées conjointement par l'autorité budgétaire et par la Commission afin de garantir un certain degré de planification préalable des besoins; attend de la Commission qu'elle mette à jour, en temps opportun pour la deuxième lecture, les informations financières relatives aux opérations de prêt et aux garanties, contenues dans ses documents de travail, en sorte que les informations les plus récentes puissent être incluses dans le budget publ ...[+++]




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Date index: 2024-01-11
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