Traduction de «discuss corrective measures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

corrective action | corrective measure | remedial measure
mesure corrective | mesure correctrice | mesure visant à remédier à

remedial measure | corrective action | corrective measure | remedial action
mesure corrective | mesure de redressement | action corrective | mesure correctrice

corrective action [ corrective measure | remedial action | remedial measure ]
mesure corrective [ mesure correctrice | action corrective | correctif | mesure de redressement | mesure rectificative ]

corrective control | compensating control | corrective action | corrective measure
contrôle correctif | mesure corrective | correctif

corrective measures
mesures d'assainissement

corrective measure
mesure corrective

Joint Program for the Inventory of Sources of Pollution and for the Application of Corrective Measures
Programme mixte d'inventaire des sources de pollution et d'application des mesures correctives

Corrective Measures Action Plan
Plan d'action pour la prise de mesures correctives

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

44. Recommends that the High Representative base this mechanism on recognition of the potential risk of a partner country breaching international human rights standards, by including specific features of a genuine ‘early warning’ system in the clause, and on the establishment of a graduated framework based on consultation, steps and consequences, similar to the one provided for in the Cotonou Agreement and along the lines of the monitoring mechanism put in place under the EU-Turkmenistan Partnership and Cooperation Agreement; notes that such a system, based on dialogue, would help to identify and address a deteriorating environment and repeated and/or systematic human rights violations in breach of international law, and make it possible to discuss corrective measures within a binding framework; calls, therefore, for the review also to assess the role, mandate and objectives of human rights dialogues and consultation, which should be improved;
44. recommande que la haute représentante crée ce mécanisme en tenant compte du risque qu'un pays partenaire puisse enfreindre les normes internationales en matière de droits de l'homme, par l'ajout des modalités spécifiques d'un véritable système d'«alerte précoce» dans la clause, et en élaborant un cadre progressif fondé sur la consultation, les mesures et les conséquences, qui soit similaire au cadre prévu dans l'accord de Cotonou, et sur le modèle du mécanisme de suivi mis en place pour l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union et le Turkménistan; fait observer qu'un système de ce type, fondé sur le dialogue, permettrait de mieux comprendre et appréhender un environnement en détérioration et les violations des droits de l'homme commises régulièrement et/ou systématiquement au mépris du droit international, d'y remédier et d'envisager des mesures correctives dans un cadre contraignant; demande, dès lors, que la révision évalue également le rôle, le mandat et les objectifs des dialogues et consultations en matière de droits de l'homme, qui devraient être améliorés;

Second, the Bloc Quebecois supports the motion as amended by the government, which asks to present a motion to set up a standing committee to discuss the measures provided in the Criminal Code in order to correct and improve where possible the provisions pertaining to offences involving the consumption of alcohol and impaired driving.
La deuxième chose, c'est que le Bloc québécois appuie la motion telle que modifiée par le gouvernement qui demande de présenter une motion visant la mise sur pied d'un comité permanent où l'on discutera des mesures prévues dans le Code criminel afin de corriger et d'améliorer, si possible, cette législation qui touche les infractions reliées à la consommation d'alcool et la conduite avec facultés affaiblies d'un véhicule motorisé.

45. Recognises the progress made to date with the roadmap for strengthening the procedural rights of suspects and accused persons in criminal proceedings, including the adoption of directives on the right to interpretation and translation, on the right to information in criminal proceedings, and on the right of access to a lawyer in criminal proceedings; calls for their timely and correct transposition, and for training for government officials, judges, prosecutors and defence practitioners; reiterates that these measures are crucial to the proper functioning of EU judicial cooperation in criminal matters, in particular as regards the implementation of measures based on the mutual recognition principle, such as the European arrest warrant, and that continuing progress on the protection of the rights of suspects and defendants is essential; takes note of the proposals on legal aid, the presumption of innocence and safeguards for children; strongly believes that legal aid in particular must be effectively guaranteed in order to ensure effective implementation of the directive on the right to access a lawyer; calls for a discussion on the protection of witnesses and whistleblowers; calls for the strengthening of the procedural rights of suspects and accused persons in criminal proceedings to be a priority for the post-Stockholm programme and recalls that the roadmap is not exhaustive;
45. reconnaît les progrès réalisés à ce jour concernant la feuille de route pour le renforcement des droits procéduraux des suspects et des accusés dans le cadre des procédures pénales, notamment l'adoption des directives relatives au droit à l'interprétation et à la traduction et au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, et l'approbation d'une directive relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales; demande leur transposition correcte et en temps voulu ainsi que la formation des agents de l'État, des juges, des procureurs et des professionnel de la défense; rappelle que ces mesures sont essentielles au bon fonctionnement de la coopération judiciaire en matière pénale dans l'Union, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des mesures fondées sur la reconnaissance mutuelle à l'échelle européenne, comme le mandat d'arrêt européen, et qu'il est essentiel de poursuivre les progrès réalisés sur le plan de la protection des droits des suspects et des accusés; prend acte des propositions sur l'assistance juridique, la présomption d'innocence et les garanties en faveur des enfants; est profondément convaincu que l'assistance juridique doit véritablement être garantie pour permettre une mise en œuvre efficace de la directive relative au droit d'accès à un avocat; invite à débattre de la protection des témoins et des lanceurs d'alerte; demande que le renforcement des droits procéduraux des suspects et des accusés dans le cadre des procédures pénales soit une priorité du programme post-Stockholm et rappelle que la feuille de route ne se veut pas exhaustive;

46. Recognises the progress made to date with the roadmap for strengthening the procedural rights of suspects and accused persons in criminal proceedings, including the adoption of directives on the right to interpretation and translation , on the right to information in criminal proceedings , and on the right of access to a lawyer in criminal proceedings ; calls for their timely and correct transposition, and for training for government officials, judges, prosecutors and defence practitioners; reiterates that these measures are crucial to the proper functioning of EU judicial cooperation in criminal matters, in particular as regards the implementation of measures based on the mutual recognition principle, such as the European arrest warrant, and that continuing progress on the protection of the rights of suspects and defendants is essential; takes note of the proposals on legal aid, the presumption of innocence and safeguards for children; strongly believes that legal aid in particular must be effectively guaranteed in order to ensure effective implementation of the directive on the right to access a lawyer; calls for a discussion on the protection of witnesses and whistleblowers; calls for the strengthening of the procedural rights of suspects and accused persons in criminal proceedings to be a priority for the post-Stockholm programme and recalls that the roadmap is not exhaustive;
46. reconnaît les progrès réalisés à ce jour concernant la feuille de route pour le renforcement des droits procéduraux des suspects et des accusés dans le cadre des procédures pénales, notamment l'adoption des directives relatives au droit à l'interprétation et à la traduction et au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales , et l'approbation d'une directive relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales ; demande leur transposition correcte et en temps voulu ainsi que la formation des agents de l'État, des juges, des procureurs et des professionnel de la défense; rappelle que ces mesures sont essentielles au bon fonctionnement de la coopération judiciaire en matière pénale dans l'Union, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des mesures fondées sur la reconnaissance mutuelle à l'échelle européenne, comme le mandat d'arrêt européen, et qu'il est essentiel de poursuivre les progrès réalisés sur le plan de la protection des droits des suspects et des accusés; prend acte des propositions sur l'assistance juridique, la présomption d'innocence et les garanties en faveur des enfants; est profondément convaincu que l'assistance juridique doit véritablement être garantie pour permettre une mise en œuvre efficace de la directive relative au droit d'accès à un avocat; invite à débattre de la protection des témoins et des lanceurs d'alerte; demande que le renforcement des droits procéduraux des suspects et des accusés dans le cadre des procédures pénales soit une priorité du programme post-Stockholm et rappelle que la feuille de route ne se veut pas exhaustive;

Thank you for the opportunity to appear before you today to discuss the measures the Correctional Service of Canada is taking to adjust our operations in light of the departmental budget freeze.
Je vous remercie de me permettre de m'adresser à vous aujourd'hui afin de vous informer des mesures que prend le Service correctionnel du Canada pour adapter ses activités en raison du gel budgétaire.

What I want to ask you, therefore, is if the ECOFIN meeting discussed, if the European Union proposed, corrective measures to prevent rocketing inflation in Greece over and above revenue-raising taxes?
De telles mesures entrainent une flambée de l’inflation. Je voudrais donc vous demander si le conseil ECOFIN a évoqué, si l’Union européenne a proposé, en plus d’une augmentation de la fiscalité, des mesures correctrices permettant d’éviter une flambée de l’inflation?

Others will have time, but unfortunately not enough time in this abbreviated debate, to discuss in greater detail some of the other measures it contains, such as the changes to the Controlled Drugs and Substances Act, the changes to the Corrections and Conditional Release Act, and the broad and unconstrained discretion this bill would grant to the Minister of Public Safety with respect to the international transfer of offenders.
D'autres auront du temps, mais malheureusement pas assez dans le cadre de ce débat restreint, pour parler plus en détail de certaines autres mesures qu'il contient, comme les modifications à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et les vastes pouvoirs discrétionnaires conférés au ministre de la Sécurité publique en ce qui concerne le transfèrement international des délinquants.

The plan discusses recognizing credentials acquired abroad as well as experience, and suggests labour market integration facilitating measures (1020) Mr. Roger Clavet: So if I understand correctly, we could accept Mr. Shearer's solution first, which consists in communicating with physicians, at least.
Ce dernier traite de la reconnaissance des acquis à l'étranger et de l'expérience à l'étranger, ainsi que des mesures d'intégration au marché du travail (1020) M. Roger Clavet: Donc, si je comprends bien, on pourrait d'abord accepter la solution de M. Shearer, qui consiste à nous présenter au moins du côté des médecins.

The issue of ownership during that process is something that was also part of those discussions, but the key point is keeping them out of the slaughter process, regardless of where the ownership may be at any one particular time (1930) [Translation] Mr. Marc Lemay (Abitibi—Témiscamingue, BQ): Mr. Speaker, at the beginning of his speech, if I understood him correctly, the minister asked for specific measures.
On a aussi abordé, pendant ces discussions, le problème de propriété, mais l'argument essentiel est de ne pas envoyer le bétail à l'abattage indépendamment de la question de propriété à un moment quelconque (1930) [Français] M. Marc Lemay (Abitibi—Témiscamingue, BQ): Monsieur le président, si j'ai bien entendu le ministre au début de son intervention, il voulait avoir des projets concrets.