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Constitutional Change Project

Vertaling van "discuss constitutional change " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Constitutional Change Project

Projet de modification de la constitution


The Constitution of Canada: a Brief History of Amending Procedure Discussions

La Constitution du Canada : bref historique des discussions relatives à la procédure de modification


Ready for Change: Career Development and Counselling in the 90s [ Ready for Change : Career Development and Counselling in the 90s: A Discussion Paper ]

Prêts à changer : l'orientation professionnelle dans les années 90 [ Prêts à changer: l'orientation professionnelle dans les années 90 : document de discussion ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The Court will continue to have a key role in defending key principles like the separation of powers, including any future discussion on Constitutional change.

La Cour continuera à exercer un rôle essentiel dans la défense de principes clés tels que la séparation des pouvoirs, y compris lors de toute discussion future sur une modification de la constitution.


In the run-up to the elections, there has also been a discussion about possible Constitutional change.

Au cours de la campagne électorale, il a également été question de modifier la Constitution.


The Court will continue to have a key role in defending key principles like the separation of powers, including any future discussion on Constitutional change.

La Cour continuera à exercer un rôle essentiel dans la défense de principes clés tels que la séparation des pouvoirs, y compris lors de toute discussion future sur une modification de la constitution.


15. Notes the urgent need for substantial constitutional reforms, at both state and entity levels, in order to make the institutional structures at all levels more efficient, functional and transparent; reiterates the need for simplification of the structure of the Federation of BiH; invites the EEAS and the Commission to initiate broad and open consultations as well as public discussions with all stakeholders in the country on constitutional change; stresse ...[+++]

15. note l'urgence de mener des réformes constitutionnelles importantes, tant au niveau de l'État qu'au niveau des entités, afin de rendre, à tous les niveaux, les structures de l'État plus efficaces, fonctionnelles et transparentes; réitère la nécessité de simplifier la structure de la Fédération de Bosnie-Herzégovine; demande au SEAE et à la Commission d'engager une consultation large et ouverte ainsi que des débats publics sur les changements constitutionnels avec l'ensemble des parties prenantes du pays; souligne que toutes les parties et communautés doivent être pleinement impliquées dans ce processus, qui devrait produire des ré ...[+++]


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18. Notes the urgent need for substantial constitutional reforms, at both state and entity levels, in order to make the institutional structures at all levels more efficient, functional and transparent; reiterates the need for simplification of the structure of the Federation of BiH; invites the EEAS and the Commission to initiate broad and open consultations as well as public discussions with all stakeholders in the country on constitutional change; stresse ...[+++]

18. note l'urgence de mener des réformes constitutionnelles importantes, tant au niveau de l'État qu'au niveau des entités, afin de rendre, à tous les niveaux, les structures de l'État plus efficaces, fonctionnelles et transparentes; réitère la nécessité de simplifier la structure de la Fédération de Bosnie-Herzégovine; demande au SEAE et à la Commission d'engager une consultation large et ouverte ainsi que des débats publics sur les changements constitutionnels avec l'ensemble des parties prenantes du pays; souligne que toutes les parties et communautés doivent être pleinement impliquées dans ce processus, qui devrait produire des ré ...[+++]


In the run-up to the elections, there has also been a discussion about possible Constitutional change.

Au cours de la campagne électorale, il a également été question de modifier la Constitution.


131. Notes that in the debate on constitutional changes, the Slovene Parliament is discussing the adjustments to be made in some areas still to be aligned and that the subjects under discussion also include pensions, equal opportunities, territorial division, and certain additional measures in the judicial sphere;

131. rappelle que dans le cadre du débat sur la réforme constitutionnelle, le parlement slovène discute des adaptations qui doivent être effectuées dans certains secteurs qui n'ont pas encore fait l'objet d'un alignement sur l'acquis et que parmi les thèmes débattus figurent les pensions, l'égalité des chances, la subdivision du territoire et certaines mesures additionnelles en matière judiciaire;


131. Notes that in the debate on constitutional changes, the Slovene Parliament is discussing the adjustments to be made in some areas still to be aligned and that the subjects under discussion also include pensions, equal opportunities, territorial division, and certain additional measures in the judicial sphere;

131. rappelle que dans le cadre du débat sur la réforme constitutionnelle, le parlement slovène discute des adaptations qui doivent être effectuées dans certains secteurs qui n'ont pas encore fait l'objet d'un alignement sur l'acquis et que parmi les thèmes débattus figurent les pensions, l'égalité des chances, la subdivision du territoire et certaines mesures additionnelles en matière judiciaire;


130. Notes that in the debate on constitutional changes, the Slovene Parliament is discussing the adjustments to be made in some areas still to be aligned and that the subjects under discussion also include pensions, equal opportunities, territorial division, and certain additional measures in the judicial sphere;

130. rappelle que dans le cadre du débat sur la réforme constitutionnelle, le parlement slovène discute des adaptations qui doivent être effectuées dans certains secteurs qui n'ont pas encore fait l'objet d'un alignement sur l'acquis et que parmi les thèmes débattus figurent les pensions, l'égalité des chances, la subdivision du territoire et certaines mesures additionnelles en matière judiciaire;


The labour minister thinks they are going to be discussing constitutional change.

La ministre du Travail pense que le comité discutera des changements constitutionnels.




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Date index: 2024-12-30
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