Traduction de «discriminatory taxation foreigners » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

discriminatory taxation of foreigners
imposition discriminatoire des étrangers

discriminatory taxation
discrimination fiscale | impositions discriminatoires

extraterritorial taxation of foreigners
imposition extraterritoriale des étrangers

Convention on the Taxation of Foreign Motor Vehicles
Convention sur le régime fiscal des véhicules automobiles étrangers

Legislative Proposals Relating to the Income Tax Act:Taxation of Non-Resident Trusts and Foreign Investment Entities
Propositions législatives concernant la Loi de l'impôt sur le revenu : Imposition des fiducies non-résidentes et des entités deplacement étrangères

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These problems which may prevent citizens from fully exercising their Treaty rights include not only double taxation but also discriminatory treatment of non-residents and non-nationals, lack of clear information on cross-border tax rules, the particular problems of cross-frontier workers , difficulties in communicating with foreign tax administrations and difficulties in obtaining tax relief due under double taxation treaties for example because of complicated claim forms, short deadlines for claiming relief and delays by foreign tax administrations in paying refunds.
Ces problèmes, qui peuvent empêcher les citoyens d’exercer pleinement les droits garantis par le traité, comprennent non seulement la double imposition, mais aussi le traitement discriminatoire des non-résidents et des ressortissants étrangers, l’absence d’informations claires sur les règles d’imposition transfrontalière, les problèmes spécifiques des travailleurs transfrontaliers, les difficultés pour communiquer avec les administrations fiscales étrangères et obtenir les allègements fiscaux découlant des traités de double imposition, notamment à cause de formulaires de demande complexes, de délais de demande courts et de retards de remboursement par les administrations fiscales étrangères.

More generally, the tax problems that EU citizens face also include discriminatory treatment of cross-frontier workers (such as a ban on deducting personal allowances) and cross-border investments (e.g. dividend taxation), as well as difficulties in communicating with foreign tax administrations, lack of clear information on cross-border tax rules, time-consuming procedures for obtaining double tax relief and complicated claim forms.
Plus généralement, les problèmes fiscaux rencontrés par les citoyens de l’Union incluent également le traitement discriminatoire des travailleurs frontaliers (comme l’interdiction de déduire les abattements personnels) et des investissements transfrontaliers (la taxation des dividendes, par exemple), ainsi que des difficultés pour communiquer avec les administrations fiscales étrangères, l’absence d’informations claires sur les règles fiscales applicables aux situations transfrontalières, les très longues procédures pour obtenir un allégement de la double imposition et la nature compliquée des formulaires de réclamation.

This discriminatory taxation discourages investment in foreign cooperative societies and in foreign societies pursuing a social objective.
Cette taxation discriminatoire décourage l'investissement dans de société coopératives ou des société a finalité sociales étrangères.

With regard to taxation, the principles of the three relevant European Court of Justice rulings in relation to non-discriminatory taxation of foreign foundations would in future apply automatically and without an equivalency test.
En matière fiscale, les trois arrêts rendus par la Cour de justice européenne et les principes qui les sous-tendent en matière d'imposition non discriminatoire des fondations étrangères devraient s'appliquer à l'avenir de manière automatique et sans vérification de la présence d'une situation comparable.

The European Commission has decided to refer Belgium to the EU's Court of Justice because of its discriminatory taxation of foreign investment companies.
La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne à l’encontre de la Belgique pour imposition discriminatoire des sociétés d’investissement étrangères.

The Commission sent a reasoned opinion to Belgium on 3 June 2010 (IP/10/663) requesting Belgium to put an end to such discriminatory taxation of foreign investment companies.
La Commission a envoyé un avis motivé à la Belgique le 3 juin 2010 (IP/10/663), lui enjoignant de mettre un terme à cette imposition discriminatoire des sociétés d’investissement étrangères.

Direct taxation: Commission decides to take Portugal to Court over discriminatory taxation of foreign banks
Fiscalité directe: La Commission saisit la Cour de justice d’un recours contre le Portugal sur l’imposition discriminatoire des banques étrangères

Commission requests Portugal to end discriminatory taxation of foreign banks
La Commission demande au Portugal de mettre un terme à l’imposition discriminatoire des banques étrangères

Serbia needs to revise discriminatory taxation of foreign goods and to commit itself to the EU code of conduct on business taxation.
La Serbie doit revoir l'imposition discriminatoire des produits étrangers et s'engager à respecter le code de conduite de l'UE dans le domaine de la fiscalité des entreprises.

It may be noted that the ECJ has found unlawful laws concerning the taxation of foreign dividends derived from shares in companies established in other Member States due to their discriminatory character [22].
On notera que la Cour de justice a jugé illégales, du fait de leur caractère discriminatoire, des dispositions concernant l'imposition des dividendes issus de participations détenues dans des sociétés qui sont établies dans d'autres États membres [22].