Traduction de «discriminatory requirements still » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

discriminatory requirement
exigence discriminatoire

requirement that candidates be treated in a non-discriminatory manner
exigence de traiter les candidats sans discrimination

apply discriminatory capital requirements
appliquer des exigences discriminatoires en matière de capital

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Regrets that the investment climate in China lacks transparency and that discriminatory requirements still exist; calls for a bilateral investment agreement with China, aiming at increased market access for investments, starting with the most restricted sectors; emphasises the need to facilitate trade and investment, especially for SMEs; points out the importance of coordination between central and local authorities in China; highlights the fact that China is the largest source of imports for the EU and is the EU’s second-largest export market, with both imports and exports having increased by over 30 per cent between 2009 and 2010;
4. regrette que le climat d'investissement en Chine soit peu transparent et que des exigences discriminatoires soient toujours en place; demande que soit conclu avec la Chine dans le domaine des investissements un accord bilatéral qui vise à améliorer l'accès des investisseurs au marché, en commençant par les secteurs les plus fermés; souligne la nécessité de faciliter les échanges commerciaux et les investissements, en particulier pour les PME; juge importante une coordination entre les autorités centrales et locales en Chine; souligne que la Chine est la principale source des importations de l'Union et constitue son deuxième marché d'exportation, les importations et les exportations ayant connu une hausse de plus de 30 % entre 2009 et 2010;

37. Recognises the progress achieved in the modernisation of the country and in meeting the requirements of the Association Agreement in recent years, as well as the authorities’ effort to fight corruption; welcomes the exemplary peaceful transfer of power following the democratic parliamentary elections; notes with concern, however, the deficiencies that still persist in the application of democratic standards; highlights in this regard the need for further improvements and reforms aimed at achieving an independent and impartial judiciary and an effective criminal justice system, as well as a non-discriminatory electoral system and respect for minority rights; notes the ongoing judicial inquiries affecting leading opposition figures, including Vano Merabishvili, and calls for the full respect of European standards and norms; supports the efforts of the Georgian Government to lessen tensions with Russia while preserving the country’s pro-European orientation; reiterates the EU’s firm support for Georgia’s territorial integrity;
37. reconnaît les progrès remarquables accomplis par le pays pour se moderniser et répondre aux exigences de l'accord d'association ces dernières années, ainsi que les efforts consentis par les autorités pour lutter contre la corruption; salue la transmission de pouvoir pacifique exemplaire qui a eu lieu à la suite des élections parlementaires démocratiques; fait toutefois observer avec préoccupation les lacunes qui persistent dans l'application des normes démocratiques; insiste à cet égard sur la nécessité de nouvelles améliorations et réformes visant à la mise en place d'un pouvoir judiciaire indépendant et impartial et d'une justice pénale efficace, ainsi que d'un système électoral non discriminatoire et du respect des droits des minorités; prend acte des enquêtes judiciaires en cours concernant des dirigeants de l'opposition, parmi lesquels Vano Merabichvili, et demande que les normes européennes soient pleinement respectées; soutient les efforts du gouvernement géorgien pour atténuer les tensions avec la Russie tout en maintenant l'orientation pro-européenne du pays; réaffirme le ferme soutien de l'Union en faveur de l'intégrité territoriale de la Géorgie;

38. Recognises the progress achieved in the modernisation of the country and in meeting the requirements of the Association Agreement in recent years, as well as the authorities’ effort to fight corruption; welcomes the exemplary peaceful transfer of power following the democratic parliamentary elections; notes with concern, however, the deficiencies that still persist in the application of democratic standards; highlights in this regard the need for further improvements and reforms aimed at achieving an independent and impartial judiciary and an effective criminal justice system, as well as a non‑discriminatory electoral system and respect for minority rights; notes the ongoing judicial inquiries affecting leading opposition figures and calls for the full respect of European standards and norms; supports the efforts of the Georgian Government to lessen tensions with Russia while preserving the country’s pro-European orientation; reiterates the EU’s firm support for Georgia’s territorial integrity;
38. reconnaît les progrès remarquables accomplis par le pays pour se moderniser et répondre aux exigences de l'accord d'association ces dernières années, ainsi que les efforts consentis par les autorités pour lutter contre la corruption; salue la transmission de pouvoir pacifique exemplaire qui a eu lieu à la suite des élections parlementaires démocratiques; fait toutefois observer avec préoccupation les lacunes qui persistent dans l'application des normes démocratiques; insiste à cet égard sur la nécessité de nouvelles améliorations et réformes visant à la mise en place d'un pouvoir judiciaire indépendant et impartial et d'une justice pénale efficace, ainsi que d'un système électoral non discriminatoire et du respect des droits des minorités; prend acte des enquêtes judiciaires en cours concernant des dirigeants de l'opposition et demande que les normes européennes soient pleinement respectées; soutient les efforts du gouvernement géorgien pour atténuer les tensions avec la Russie tout en maintenant l'orientation pro-européenne du pays; réaffirme le ferme soutien de l'Union en faveur de l'intégrité territoriale de la Géorgie;

When those job requirements were challenged as discriminatory and changed to be non-discriminatory but still appropriate, women started to successfully compete for these positions.
Lorsque les qualifications requises ont été contestées, au motif qu'elles étaient discriminatoires, et modifiées pour ne plus être discriminatoires tout en restant appropriées, les femmes ont commencé à réussir à des concours visant à combler ces postes.

28. Takes the view that many national barriers still remain in place, slowing in particular growth in professional business-to-business services; calls on the Member States to ensure that new and remaining requirements are non-discriminatory, necessary and proportionate; calls on the Commission to engage more actively with Member States to monitor closely and ensure due notification of the relevant national legislative measures relating to implementation of Article 15 of the Services Directive;
28. estime que de nombreuses entraves nationales demeurent en place et qu'elles ralentissent en particulier la croissance dans le secteur des services professionnels d'entreprise à entreprise; demande aux États membres de faire en sorte que les nouvelles exigences et celles qui restent en place soient non discriminatoires, nécessaires et proportionnées; invite la Commission à collaborer plus activement avec les États membres pour surveiller de près et assurer la bonne notification des mesures législatives nationales pertinentes ayant trait à la mise en œuvre de l'article 15 de la directive sur les services;

The rapporteur went further still, noting that access to social rights today was linked to criteria and requirements that "created discriminatory profiles, contrary to the principle of equality and equal treatment enshrined in EU law with reference to citizens of other Member States of the European Union".
Il va même plus loin lorsqu'il affirme qu'à l'heure actuelle, l'accès aux droits sociaux est lié à des critères et des exigences "qui établissent un profilage discriminatoire, en contradiction avec le principe d'égalité de traitement que prévoit le droit communautaire pour les citoyens d'autres pays membres de l'Union européenne".

First, despite the obligation on Member States to guarantee the functional and financial independence of the coordinator at coordinated airports, there still appear to be cases of insufficient application of these requirements in some Member States, which could impede the coordinator’s functioning under the Regulation in a neutral, non-discriminatory and transparent way.
En premier lieu, en dépit de l'obligation incombant aux États membres de garantir l'indépendance fonctionnelle et financière du coordonnateur dans les aéroports coordonnés, il semble que l'application de ces dispositions reste lacunaire dans certains cas, ce qui pourrait avoir pour conséquence d'empêcher le coordonnateur de remplir les fonctions qui lui sont assignées par le règlement de manière neutre, non discriminatoire et transparente.