Vertaling van "discriminatory publication " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

discriminatory results [ discriminatory effects | discriminatory impact ]
conséquences discriminatoires

publication of discriminatory notices
divulgation de faits discriminatoires

anti-discriminatory measure [ anti-discrimination Act | discrimination | discriminatory treatment | measures to combat discrimination ]
lutte contre la discrimination [ discrimination | traitement discriminatoire ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

discriminatory action [ discriminatory provision ]
mesure discriminatoire

discriminatory prosecution
poursuite dite discriminatoire

discriminatory price [ differentiated price ]
prix discriminatoire [ prix différencié ]

non-discriminatory timber trade practice
pratique non discriminatoire dans le commerce du bois

discriminatory price
prix discriminatoire

discriminatory dismissal
résiliation discriminatoire des rapports de travail | résiliation discriminatoire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission should adopt the draft regulatory technical standards developed by ESMA regarding the precise characteristics of trade transparency requirements, regarding the monetary, foreign exchange and financial stability policy operations and the types of the certain transactions relevant under this Regulation, regarding the detailed conditions for waivers from pre-trade transparency, regarding deferred post-trade publication arrangements, regarding the obligation to make pre-trade and post-trade data available separately, regarding the criteria for the application of the pre-trade transparency obligations for systematic internalisers, regarding post-trade disclosure by investment firms, regarding the content and frequency of data requests for the provision of information for the purposes of transparency and other calculations, regarding transactions that do not contribute to the price discovery process, regarding the order data to be retained, regarding the content and specifications of transaction reports, regarding the content and specification of financial instrument reference data, regarding the types of contracts which have a direct, substantial and foreseeable effect within the Union and the cases where the trading obligation for derivatives is necessary, regarding the requirements for systems and procedures to ensure that transactions in cleared derivatives are submitted and accepted for clearing, specifying types of indirect clearing service arrangements, regarding derivatives subject to an obligation to trade on organised trading venues, regarding non-discriminatory access to a CCP and to a trading venue, regarding non-discriminatory access to and obligation to licence benchmarks, and concerning the information that the applicant third-country firm should provide to ESMA in its application for registration.
Les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l’AEMF concernant les caractéristiques précises des obligations de transparence lors de la négociation, la politique monétaire, de change et de stabilité financière et les types de certaines transactions concernées par le présent règlement, le détail des conditions de dérogation aux obligations de transparence pré-négociation, les modalités de publication différée après négociation, l’obligation de mettre à disposition séparément les données pré- et post-négociation, les critères d’application des obligations de transparence pré-négociation pour les internalisateurs systématiques, des obligations de transparence post-négociation des entreprises d’investissement, le contenu et la fréquence des demandes de données à des fins de transparence et d’autres calculs, les transactions qui ne contribuent pas au processus de découverte des prix, les données relatives aux ordres qui doivent être conservées, le contenu et les spécifications des déclarations de transaction, le contenu et les spécifications des données de référence relatives aux instruments financiers, les types de contrat qui ont des effets directs, substantiels et prévisibles au sein de l’Union et les cas où l’obligation de négocier des produits dérivés est nécessaire, les exigences faites au systèmes et aux procédures de garantir que les transactions portant sur des instruments dérivés faisant l’objet d’une compensation sont présentés en vue de leur compensation et que celle-ci soit acceptée, les types de dispositif de services de compensation indirecte, les instruments dérivés soumis à l’obligation de négociation sur une plate-forme de négociation organisée, l’accès non discriminatoire à une contrepartie centrale et à une plate-forme de négociation, l’accès non discriminatoire aux indices de référence et l’obligation de licence et les informations qu’une entreprise de pays tiers fournit à l’AEMF dans sa demande d’enregistrement devraient être adop ...

They can only be maintained in so far as they are non-discriminatory, justified by an overriding reason relating to the public interest and proportionate in the sense that no less restrictive measure could be used to achieve the same objective.
Elles ne peuvent être maintenues qu'à condition de ne pas être discriminatoires, d'être justifiées par une raison impérieuse d'intérêt général et d'être proportionnées en ce sens qu'aucune mesure moins contraignante ne devrait permettre d'atteindre le même objectif.

The new registration, reporting and publicity requirements foreseen by the law are discriminatory and create an administrative and reputational burden for these organisations.
Les nouvelles exigences en matière d'enregistrement, de déclaration et de publicité prévues par la loi sont discriminatoires et entraînent une charge administrative et un préjudice de notoriété pour les organisations en question.

They also ensure that other service providers can use the publicly funded infrastructure on a non-discriminatory basis.
Elles tendent également à garantir que d'autres fournisseurs de services pourront utiliser sans discrimination l'infrastructure financée par des ressources publiques.

They can only be maintained in so far as they are non-discriminatory, justified by an overriding reason relating to the public interest, and proportionate in the sense that no less restrictive measure could be used to achieve the same objective.
Elles ne peuvent être maintenues qu'à condition de ne pas être discriminatoires, d'être justifiées par une raison impérieuse d'intérêt général et d'être proportionnées en ce sens qu'aucune mesure moins contraignante ne devrait permettre d'atteindre le même objectif;

The only issue with regard to non-discriminatory funding is that portion of the funding that the legislature would allocate for the continuance of denominational schools had to be on a non-discriminatory basis amongst the denominations that were being funded, but it did not stop the legislature from taking a segment of public funds allocated for education generally and assigning them to a public school system, as long as there was non-discriminatory funding on the denominational side.
Le seul problème concernant le financement non discriminatoire est qu'une partie du financement que l'Assemblée législative accorderait pour l'exploitation des écoles confessionnelles doit être non discriminatoire entre les confessions qui sont financées, mais cela n'empêche pas l'Assemblée législative de prendre une partie des fonds publics affectés à l'éducation en général et de les verser au système d'écoles publiques, dans la mesure où le financement n'est pas discriminatoire pour les écoles confessionnelles.

These features the importance of investment and services and sophisticated goods explain the natural focus of the negotiations on movement of key personnel, protection of intellectual property, access to public sector procurement, and non-discriminatory application of regulation and non-discriminatory access to services markets proper.
Compte tenu de ces caractéristiques (l'ampleur des investissements étrangers, les échanges de services et le niveau de perfectionnement des produits), les négociations portent tout naturellement sur le transfert de spécialistes, la protection de la propriété intellectuelle, l'accès aux marchés du secteur public, l'application non discriminatoire de la réglementation, et l'accès non discriminatoire aux marchés de services.

Sections 7 through 11 of the CHRA prohibit discriminatory employment practices on certain prohibited grounds by federal public sector and federally regulated private sector employers.[19] More specifically, section 11 of the CHRA pertains to pay equity and provides that: “It is a discriminatory practice to establish or maintain differences in wages between male and female employees employed in the same establishment who are performing work of equal value”.
Elle précise plutôt que certaines conduites correspondent à des « actes discriminatoires », que ces actes peuvent faire l’objet d’une plainte devant la Commission et que toute personne reconnue coupable d’un acte discriminatoire peut, en vertu d’une ordonnance, devoir prendre des mesures de redressement. Les articles 7 à 11 de la LCDP interdisent la discrimination en matière d’emploi fondée sur un motif de distinction illicite de la part des employeurs du secteur public fédéral et de ceux du secteur privé relevant de la compétence fédérale[19]. L’article 11 de la LCDP vise plus précisément l’équité salariale : « Constitue un acte discriminatoire le fait pour l’employeur d’instaurer ou de pratiquer la disparité salariale entre les hommes et les femmes qui exécutent, dans le même établissement, des fonctions équivalentes».

In lieu of section ninety-three of the Constitution Act, 1867, the following Term shall apply in respect of the Province of Newfoundland: In and for the Province of Newfoundland the Legislature shall have exclusive authority to make laws in relation to education, but the Legislature will not have authority to make laws prejudicially affecting any right or privilege with respect to denominational schools, common (amalgamated) schools, or denominational colleges, that any class or classes of persons have by law in Newfoundland at the date of Union, and out of public funds of the Province of Newfoundland, provided for education, (a) all such schools shall receive their share of such funds in accordance with scales determined on a non-discriminatory basis from time to time by the Legislature for all schools then being conducted under authority of the Legislature; and (b) all such colleges shall receive their share of any grant from time to time voted for all colleges then being conducted under authority of the Legislature, such grant being distributed on a non-discriminatory basis (1740) I do not know whether anyone can rise and explain the term on the spot.
En ce qui concerne la province de Terre-Neuve, la clause suivante devra s'appliquer au lieu de l'article quatre-vingt-treize de la Loi constitutionnelle de 1867: Dans la province de Terre-Neuve et pour ladite province, la Législature aura le pouvoir exclusif d'édicter des lois sur l'enseignement, mais la Législature n'aura pas le pouvoir d'adopter des lois portant atteinte aux droits ou privilèges que la loi, à la date de l'Union, conférait dans Terre-Neuve à une ou plusieurs catégories de personnes relativement aux écoles confessionnelles, aux écoles communes (fusionnées) ou aux collèges confessionnels, et, à même les deniers publics de la province de Terre-Neuve affectés à l'enseignement. a) toutes semblables écoles recevront leur part desdits deniers conformément aux barèmes établis à l'occasion par la Législature, sur une base exempte de différenciation injuste, pour les écoles fonctionnant alors sous l'autorité de la Législature; et b) tous semblables collèges recevront leur part de toute subvention votée à l'occasion pour les collèges fonctionnant alors sous l'autorité de la Législature, laquelle subvention devra être distribuée sur une base exempte de différenciation injuste (1740) Je ne sais pas si quelqu'un peut se lever et m'expliquer l'article tout de suite.

Now, we are proposing to strip that view from public law because we deem it discriminatory but we still want to protect those who hold this discriminatory view and afford them some kind of protection from state action.
Nous proposons à présent d'éliminer cette vision du droit public parce que nous la jugeons discriminatoire, mais nous désirons quand même protéger les tenants de cette vision discriminatoire et leur offrir certains types de garantie contre l'ingérence de l'État.