Traduction de «discriminatory motive which » (Anglais → Français) :

The Commission should monitor and provide assistance to the Member States with regard to issues specific to sexual orientation, gender identity and gender expression when implementing Directive 2012/29/EU establishing minimum standards on the rights, support and protection of victims of crime , in particular when crimes are committed with a bias or discriminatory motive which could be related to the personal characteristics of the victims;
la Commission devrait procéder à un suivi et fournir une assistance aux États membres en ce qui concerne les questions spécifiques à l'orientation sexuelle, à l'identité de genre et à l'expression de genre dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2012/29/UE concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité , en particulier pour les crimes de haine et ceux commis pour des motifs discriminatoires susceptibles d'être liés aux caractéristiques des victimes en tant qu'individus;

(i) The Commission should monitor and provide assistance to the Member States with regard to issues specific to sexual orientation, gender identity and gender expression when implementing Directive 2012/29/EU on the rights, support and protection of victims of crime, in particular when crimes are committed with a bias or discriminatory motive which could be related to the personal characteristics of the victims,
(i) la Commission devrait procéder à un suivi et fournir une assistance aux États membres en ce qui concerne les questions spécifiques à l'orientation sexuelle, à l'identité de genre et à l'expression de genre dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2012/29/UE concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité, en particulier pour les crimes de haine et ceux commis pour des motifs discriminatoires susceptibles d'être liés aux caractéristiques des victimes en tant qu'individus;

I. whereas Directive 2012/29/EU of the European Parliament and of the Council establishing minimum standards on the rights, support and protection of victims of crime requires the Member States to protect and support victims of bias violence without discrimination, and acknowledges that victims having suffered a crime committed with a bias or discriminatory motive which could, in particular, be related to their personal characteristics, may require specific protection as a result of the specific nature of the crime;
I. considérant que la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité exige des États membres qu'ils protègent et soutiennent sans discrimination les victimes de violences motivées par des préjugés, et reconnaît que les victimes d'un crime motivé par un préjugé ou fondé sur un motif discriminatoire susceptible, notamment, d'être lié à leurs caractéristiques personnelles, peuvent nécessiter une protection particulière compte tenu de la nature spécifique du crime;

F. whereas Directive 2012/12/EU of the European Parliament and of the Council establishing minimum standards on the rights, support and protection of victims of crime requires the Member States to protect and support victims of bias violence without discrimination, and acknowledges that victims having suffered a crime committed with a bias or discriminatory motive which could, in particular, be related to their personal characteristics, may require specific protection as a result of the specific nature of the crime;
F. considérant que la directive 2012/12/UE du Parlement européen et du Conseil établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité exige des États membres qu'ils protègent et soutiennent sans discrimination les victimes de violences motivées par des préjugés, reconnaît que les victimes d'un crime motivé par un préjugé ou une discrimination susceptible, notamment, d'être lié à leurs caractéristiques personnelles, peuvent nécessiter une protection particulière compte tenu de la nature spécifique du crime;

M. whereas Directive 2012/29/EU of the European Parliament and of the Council establishing minimum standards on the rights, support and protection of victims of crime requires the Member States to protect and support victims of bias violence without discrimination, including as regards their legal status, and acknowledges that victims having suffered a crime committed with a bias or discriminatory motive which could, in particular, be related to their personal characteristics, may require specific protection as a result of the specific nature of the crime;
M. considérant que la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité exige des États membres qu'ils protègent et soutiennent sans discrimination les victimes de violences liées aux préjugés notamment en ce qui concerne leur statut juridique, reconnaît que les victimes d'un crime motivé par un préjugé ou une discrimination susceptible, notamment, d'être lié à leurs caractéristiques personnelles, peuvent nécessiter une protection particulière compte tenu de la nature spécifique du crime;

3. In the context of the individual assessment, particular attention shall be paid to victims who have suffered considerable harm due to the severity of the crime; victims who have suffered a crime committed with a bias or discriminatory motive which could, in particular, be related to their personal characteristics; victims whose relationship to and dependence on the offender make them particularly vulnerable.
3. Dans le cadre de l'évaluation personnalisée, une attention particulière est accordée aux victimes qui ont subi un préjudice considérable en raison de la gravité de l'infraction, à celles qui ont subi une infraction fondée sur un préjugé ou un motif discriminatoire, qui pourrait notamment être lié à leurs caractéristiques personnelles, à celles que leur relation ou leur dépendance à l'égard de l'auteur de l'infraction rend particulièrement vulnérables.

She refers to section 15 of the Charter in reference to government measures that have a discriminatory purpose or effect based on a similar motive and which are an affront to the dignity of the person.
Elle parle de l'article 15 de la Charte, visant les mesures gouvernementales qui ont un effet ou un objet discriminatoire fondé sur un motif analogue et qui constituent une atteinte à la dignité de la personne.