Traduction de «discriminatory motive have » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

110. Expresses its concern that several Member States have not transposed correctly the provisions of Framework Decision 2008/913/JHA and calls on the Member States to fully transpose and implement EU standards and to ensure the enforcement of national legislation punishing all forms of hate crime, incitement to hatred and harassment, and systematically triggering the prosecution of those criminal offences; calls on the Commission to monitor the correct transposition of the Framework Decision and to launch infringement procedures against those Member States that fail to transpose it; calls, furthermore for a review of the framework decision in order for it to fully cover all forms of hate crime and crimes committed with a bias or discriminatory motive, and to clearly define consistent investigation and prosecution standards;
110. est préoccupé par le fait que plusieurs États membres n'aient pas transposé correctement les dispositions de la décision-cadre 2008/913/JAI et invite les États membres à transposer et à mettre en œuvre dans leur intégralité les normes de l'Union et à garantir l'application des législations nationales qui punissent toutes les formes de crimes motivés par la haine, d'incitations à la haine et de harcèlements, et qui lancent systématiquement des poursuites contre ces délits; invite la Commission à contrôler la transposition correcte de la décision-cadre et à lancer des procédures en infraction contre les États membres qui ne la transposent pas; demande en outre que la décision-cadre soit revue de manière à couvrir entièrement toutes les formes de crimes haineux et de crimes motivés par des préjugés ou fondés sur un motif discriminatoire et à définir clairement des normes cohérentes en matière d'enquêtes et de poursuites;

175. Calls on the Commission and the EU Member States to ensure the highest quality of comparable data collection on the transposition of the EU Victims’ Directive (2012/29/EU) and on how victims, including victims of crimes committed with a bias and discriminatory motive, have accessed their rights as required under Article 28 of the Directive;
175. invite la Commission et les États membres de l'Union à garantir la collecte de données comparables de la plus haute qualité concernant la transposition de la directive européenne relative aux droits des victimes (2012/29/UE) et la façon dont les victimes, y compris les victimes de crimes motivés par des préjugés ou fondés sur un motif discriminatoire, ont pu faire valoir leurs droits, comme l'exige l'article 28 de cette directive;

174. Considers the protection of victims of crime a priority; calls on the Member States to properly implement, without delay, the EU Victims’ Directive (2012/29/EU), so as to meet the transposition deadline of 16 November 2015, and on the Commission and the Member States to ensure, in compliance with its Article 28, collection of comparable data on its transposition, in particular on how victims, including victims of crimes committed with a discriminatory motive, have accessed their rights; considers that much remains to be done to support victims of crime, informing them of their rights and ensuring effective referral systems and training for police officers and legal practitioners to establish a relationship of trust and confidence with victims, as shown by FRA research on victim support; welcomes the adoption, in 2013, of a regulation on mutual recognition of protection measures in civil matters;
174. considère que la protection des victimes de la criminalité doit être une priorité; invite les États membres à mettre en œuvre comme il se doit, sans délai, la directive de l'Union relative aux droits des victimes (2012/29/UE), de manière à respecter le délai de transposition fixé au 16 novembre 2015, et demande à la Commission et aux États membres de garantir la collecte de données comparables concernant la transposition de cette directive, notamment sur la façon dont les victimes, y compris les victimes de crimes fondés sur un motif discriminatoire, ont pu faire valoir leurs droits, comme l'exige l'article 28 de cette directive; estime qu'il reste beaucoup à faire en matière de soutien aux victimes de la criminalité et qu'il convient de fournir aux victimes des informations concernant leurs droits, de mettre en place des systèmes d'orientation efficaces et d'organiser des formations destinées aux policiers et aux professionnels du droit afin d'établir une relation de confiance avec les victimes, comme le montrent les recherches de la FRA concernant le soutien aux victimes; se félicite de l'adoption, en 2013, du règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile;

I. whereas Directive 2012/29/EU of the European Parliament and of the Council establishing minimum standards on the rights, support and protection of victims of crime requires the Member States to protect and support victims of bias violence without discrimination, and acknowledges that victims having suffered a crime committed with a bias or discriminatory motive which could, in particular, be related to their personal characteristics, may require specific protection as a result of the specific nature of the crime;
I. considérant que la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité exige des États membres qu'ils protègent et soutiennent sans discrimination les victimes de violences motivées par des préjugés, et reconnaît que les victimes d'un crime motivé par un préjugé ou fondé sur un motif discriminatoire susceptible, notamment, d'être lié à leurs caractéristiques personnelles, peuvent nécessiter une protection particulière compte tenu de la nature spécifique du crime;

3. In the context of the individual assessment, particular attention shall be paid to victims who have suffered considerable harm due to the severity of the crime; victims who have suffered a crime committed with a bias or discriminatory motive which could, in particular, be related to their personal characteristics; victims whose relationship to and dependence on the offender make them particularly vulnerable.
3. Dans le cadre de l'évaluation personnalisée, une attention particulière est accordée aux victimes qui ont subi un préjudice considérable en raison de la gravité de l'infraction, à celles qui ont subi une infraction fondée sur un préjugé ou un motif discriminatoire, qui pourrait notamment être lié à leurs caractéristiques personnelles, à celles que leur relation ou leur dépendance à l'égard de l'auteur de l'infraction rend particulièrement vulnérables.

2a. In the context of the individual assessment, particular attention shall be paid to victims who have suffered considerable harm due to the severity and gravity of the crime, victims who have suffered a crime committed with a bias or discriminatory motive, which could notably be related to their personal characteristics, and victims whose relationship to and dependence upon the perpetrator make them particularly vulnerable.
2 bis. Dans le cadre de l'évaluation personnalisée, une attention particulière est accordée aux victimes qui ont subi un préjudice important en raison de la gravité de l'infraction, à celles qui ont subi une infraction fondée sur un préjugé ou un motif discriminatoire, qui pourrait notamment être lié à leurs particularités personnelles, et à celles que leur lien de parenté ou de dépendance à l'égard de l'auteur rend particulièrement vulnérables.

Having said that, I think it is important to appreciate that the law did include, after I made that critique, an interpretive provision to the effect that reference to religious, political, or ideological purposes and motivational features should not be seen to be stereotypically engaging in any discriminatory practice.
Cela dit, il est important de souligner qu'à la suite de mon intervention, une disposition interprétative a été ajoutée à la loi dans le but d'empêcher que l'expression de croyances et de motivations politiques, religieuses ou idéologiques ne soit assimilée à une pratique discriminatoire.

She refers to section 15 of the Charter in reference to government measures that have a discriminatory purpose or effect based on a similar motive and which are an affront to the dignity of the person.
Elle parle de l'article 15 de la Charte, visant les mesures gouvernementales qui ont un effet ou un objet discriminatoire fondé sur un motif analogue et qui constituent une atteinte à la dignité de la personne.