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Area which creates growth prospects
Conciliation and Good Offices Commission
Nothing is created which doesn't already exist
Year in which the provisions were created

Traduction de «discrimination which created » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Nothing is created which doesn't already exist

Rien ne se perd, rien ne se crée


Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]

Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]


Conciliation and Good Offices Commission reponsible for Seeking the Settlement of Any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education [ Conciliation and Good Offices Commission ]

Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre États parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement [ Commission de conciliation et de bons offices ]


area which creates growth prospects

domaine porteur de croissance


adoptions which create a permanent parent-child relationship

adoptions établissant un lien de filiation


year in which the provisions were created

année de constitution des provisions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In fact, it may not even have been about her, because she had a job there as a professor, but there may have been things happening which she believed constituted systemic discrimination which created barriers to other women or people of racial minorities obtaining equal opportunity to males or people of the predominant colour in seeking employment.

De fait, ce n'aurait peut-être même pas été une plainte la concernant, puisqu'elle-même avait un poste de professeur, mais peut-être y aurait-il eu des choses qui, selon elle, constituaient une discrimination systémique, une discrimination empêchant d'autres femmes ou des gens appartenant à d'autres minorités raciales d'avoir les mêmes chances en matière d'emploi que les hommes en général ou les gens appartenant à la race dominante.


This is not a concept that will create difficulties in terms of the process which the Human Rights Act sets up, which is a process to permit people to complain about the discrimination which they have suffered. It then offers the target of the complaint the opportunity to argue that this is justified.

C'est un concept qui ne devrait pas créer de difficultés aux plaignants qui recourent à la procédure que prévoit la Loi sur les droits de la personne pour permettre aux gens de porter plainte lorsqu'ils prétendent être victimes de discrimination et aux personnes visées par la plainte de démontrer que leur attitude est justifiée.


36. Stresses that the accessibility of public sector bodies’ websites is an important part of the Digital Agenda, which both serves non-discrimination and creates business opportunities; calls on the Commission to adopt a more ambitious approach in the ongoing negotiations on the subject and finally to come forward with an outstanding legislative initiative in the form of a European Accessibility Act that would go beyond the public sector;

36. souligne que l'accessibilité des sites Web des organismes publics est un volet important de la stratégie numérique aux fins de la lutte contre les discriminations et de la création d'activités pour les entreprises; demande à la Commission d'adopter une démarche plus ambitieuse dans les négociations en cours sur ce thème et de présenter enfin la proposition législative attendue sous la forme d'une loi européenne sur l'accessibilité qui ne serait pas applicable uniquement au secteur public;


36. Stresses that the accessibility of public sector bodies’ websites is an important part of the Digital Agenda, which both serves non-discrimination and creates business opportunities; calls on the Commission to adopt a more ambitious approach in the ongoing negotiations on the subject and finally to come forward with an outstanding legislative initiative in the form of a European Accessibility Act that would go beyond the public sector;

36. souligne que l'accessibilité des sites Web des organismes publics est un volet important de la stratégie numérique aux fins de la lutte contre les discriminations et de la création d'activités pour les entreprises; demande à la Commission d'adopter une démarche plus ambitieuse dans les négociations en cours sur ce thème et de présenter enfin la proposition législative attendue sous la forme d'une loi européenne sur l'accessibilité qui ne serait pas applicable uniquement au secteur public;


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Maybe he doesn't agree with them—maybe he thinks there is a legal nuance that escapes me and that escapes the witnesses from the commission and from the tribunal—but if he accepts their legal positing that, strictly speaking, these amendments are not needed, and if all he's trying to do is create awareness and discourage discrimination, which I would support, and I certainly support the elimination and discouragement of discrimination against all groups, why isn't “gender expression” being left within the ambit of clause 2 of this bil ...[+++]

Il n'est peut-être pas d'accord avec les représentants de la commission et du tribunal — il pense peut-être qu'il y a une nuance juridique qui m'échappe et qui échappe aussi aux témoins —, mais, s'il admet leur position juridique selon laquelle, à proprement parler, ces amendements ne sont pas nécessaires, et si tout ce qu'il essaie de faire, c'est de sensibiliser les gens et de condamner la discrimination, ce avec quoi je serais d'accord, et j'appuie certainement l'élimination et la condamnation de la discrimination contre tous les groupes, pourquoi le terme « expression sexuelle » ne continuerait-il pas de figurer dans l'article 2 du p ...[+++]


The directive which we are discussing today is supposed to avoid discrimination, not create new discrimination, so let us treat the issue of posted workers separately and not in this context.

La directive que nous débattons aujourd’hui est supposée éviter la discrimination, pas en créer une nouvelle, traitons donc la question des travailleurs détachés de manière séparée et pas dans ce contexte.


P. whereas the Member States also have a Community legal framework which enables them to adopt an effective policy to combat discrimination and create a common asylum system and a new immigration policy (Article 13 and Title IV of the EC Treaty);

P. considérant que les États membres disposent désormais d'un cadre juridique communautaire qui leur permet d'adopter une politique efficace de lutte contre les discriminations et de mettre en place un régime commun en matière d'asile ainsi qu'une nouvelle politique de l'immigration (article 13 et titre IV du traité CE),


S. whereas the Member States also have a Community legal framework which enables them to adopt an effective policy to combat discrimination and create a common asylum system and a new immigration policy (Article 13 and Title IV of the EC Treaty);

S. considérant que les États membres disposent désormais d'un cadre juridique communautaire qui leur permet d'adopter une politique efficace de lutte contre les discriminations et de mettre en place un régime commun en matière d'asile ainsi qu'une nouvelle politique de l'immigration (article 13 et titre IV du traité CE),


This bill discriminates somewhat against the National Bank, the largest in Quebec, because the treatment of the Royal Bank, the largest in Canada, where one individual is allowed to own a maximum of 20% of voting shares, and the National Bank, where one individual may own up to 65% of voting shares, creates discrimination which is unjustified under the circumstances.

La Banque Nationale, qui est la plus grande banque du Québec, est assujettie, par ce projet de loi, à une certaine discrimination puisque le traitement que l'on fait à la plus grande banque du Canada, la Banque Royale, avec un droit de propriété maximum par un individu de 20 p. 100 des actions votantes, et le traitement qu'on fait à la plus grande banque du Québec, la Banque Nationale, avec la possibilité pour un individu de disposer de 65 p. 100 des actions votantes, crée une discrimination injustifiée dans les circonstances.


It amazes me that a bill such as this, the purpose of which is to do away with discrimination, can create such hate and vitriol.

Je suis étonnée de constater qu'un projet de loi comme celui-ci, qui a pour but de supprimer la discrimination, génère autant de sentiments haineux et vitrioliques.




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'discrimination which created' ->

Date index: 2023-05-23
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