In section 2.1(c) the CERD requires states including Canada to take effective measures to review governmental, national or local policies and to amend, rescind or nullify any laws or regulations which have the effect of creating or perpetuating racial discrimination wherever it exists.
L'alinéa 2.1c) de la convention oblige les États, y compris le Canada, à prendre des mesures efficaces pour revoir les politiques gouvernementales nationales et locales et pour modifier, abroger ou annuler toute loi et toute disposition réglementaire ayant pour effet de créer la discrimination raciale ou de la perpétuer là où elle existe.