Establish a contractual regime to govern trade between the EU and Iran, following WTO provisions, such as "most-favoured nation" treatment, national treatment, non-discrimination and defining the level of tariff protection.
d'établir un régime contractuel régissant le commerce entre l'UE et l'Iran, conformément aux règles de l'OMC relatives, notamment, au traitement réservé à la nation la plus favorisée, au traitement national, à la non-discrimination et à la définition du niveau de protection tarifaire;