Traduction de «discrimination in accessing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

anti-discriminatory measure [ anti-discrimination Act | discrimination | discriminatory treatment | measures to combat discrimination ]
lutte contre la discrimination [ discrimination | traitement discriminatoire ]

discriminated access number
numéro discriminé

sexual discrimination [ discrimination against women | gender discrimination | sexism | discrimination against women | gender discrimination | sex- and gender-based discrimination | sexism | gender discrimination(UNBIS) ]
discrimination sexuelle [ sexisme ]

discrimination based on gender identity | discrimination on the basis of gender identity | discrimination on the basis of gender identity or expression | discrimination on the basis of gender identity/gender reassignment | gender identity discrimination
discrimination fondée sur l'identité sexuelle

discrimination based on sexual orientation | discrimination on grounds of sexual orientation | discrimination on the basis of sexual orientation | discrimination on the grounds of sexual orientation | sexual orientation discrimination
discrimination fondée sur l'orientation sexuelle

Recommendation relating to the implementation of a regime of equal rights of access and non-discrimination in relation to transfrontier pollution
Recommandation relative à l'établissement d'un régime d'égalité de droits d'accès et de non-discrimination en matière de pollution transfrontière

accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]
adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]

adverse-effect discrimination [ adverse effect discrimination | constructive discrimination | indirect discrimination ]
discrimination indirecte [ discrimination par suite d'un effet préjudiciable ]

gender discrimination [ sex discrimination | sexual discrimination | gender-based discrimination ]
discrimination sexuelle [ discrimination fondée sur le sexe | discrimination selon le sexe | discrimination par le sexe | discrimination de genre ]

discrimination on grounds of sex | sexual discrimination | sex-based discrimination
discrimination fondée sur le sexe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission is also currently checking whether Member States have met their obligations to transpose the 2004 Directive on sex discrimination in access to goods and services properly.
En outre, la Commission s'emploie actuellement à vérifier si les États membres ont satisfait à leurs obligations et ont transposé correctement la directive de 2004 relative à la discrimination fondée sur le sexe en ce qui concerne l’accès aux biens et aux services.

10. Directive 2000/78/EC prohibits discrimination in access to vocational training; it is necessary to complete this protection by extending the prohibition of discrimination to education which is not considered vocational training.
10. La directive 2000/78/CE interdit la discrimination dans l'accès à la formation professionnelle; il est nécessaire de compléter cette protection en étendant l'interdiction de discrimination aux formes d'éducation qui ne sont pas considérées comme de la formation professionnelle.

In the existing Article 13 EC directives exceptions to the prohibition of direct discrimination were allowed for "genuine and determining occupational requirements", for differences of treatment based on age, and in the context of sex discrimination, in access to goods and services.
Dans les directives existantes au titre de l’article 13, des exceptions à l'interdiction de la discrimination directe ont été autorisées en cas d’«exigence professionnelle essentielle et déterminante» en ce qui concerne les différences de traitement fondées sur l’âge, la discrimination en fonction du sexe et l’accès aux biens et services.

Member States shall ensure, in accordance with Articles 5 and 7, the participation of the relevant bodies responsible for promoting gender equality and non-discrimination in the partnership, and ensure adequate structures in accordance with national practices to advise on gender equality, non-discrimination and accessibility in order to provide the necessary expertise in the preparation, monitoring and evaluation of the ESI Funds.
Les États membres s'assurent, conformément aux articles 5 et 7, que les organismes chargés de promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes et la non-discrimination participent au partenariat; ils établissent également des structures adéquates et conformes aux pratiques nationales pour dispenser des conseils dans le domaine de l'égalité entre les hommes et les femmes, de la non-discrimination et de l'accessibilité, afin d'apporter l'expérience nécessaire à la préparation, au suivi et à l'évaluation des Fonds ESI.

Suffice it to say that I would offer that the summary of evidence could read as follows: the trans community in Canada has, on frequent occasions, experienced elevated levels of sexual violence committed against members; frequent workplace discrimination and job loss based on gender; lack of clarity on health care provisions and sometimes access to health care; lack of clarity on processes related to obtaining identification documents; bullying in places of employment and educational institutions; discrimination in accessing housing accommodation; and numerous other incidents of discrimination.
Je me contenterai de les résumer ainsi: les membres de la communauté trans du Canada ont, à maintes reprises, été victimes de niveaux élevés de violence sexuelle; de discrimination en milieu de travail; de pertes d'emploi fondées sur le genre; du manque de clarté des dispositions concernant les soins de santé, et parfois de l'impossibilité d'avoir accès à des soins de santé; du manque de clarté des processus visant à obtenir des documents d'identité; d'intimidation sur leur lieu de travail et dans des établissements d'enseignement; de discrimination dans leurs démarches visant à trouver un logement; et de diverses autres formes de discrimination.

The courts of eight provinces and territories have recognized the right to equality without discrimination requires access to civil marriage for spouses of the same sex.
Les tribunaux de huit provinces et territoires ont reconnu que le droit à l'égalité sans discrimination exige qu'il y ait égalité d'accès au mariage civil pour les conjoints de même sexe.

The proposal will focus on sex discrimination in access to and provision of goods and services.
La proposition sera axée sur la discrimination fondée sur le sexe, dans l'accès aux biens et aux services et la fourniture de ces biens et services.

Finally, there should be no discrimination regarding access to continuing vocational training.
Enfin, l'accès à la formation continue doit s'effectuer sans aucune forme de discrimination.

However, having explicit protections right on the face of the act will make it clear that the common issues of discrimination and employment, discrimination and access to services and these sorts of things are settled and done; it will reduce the need for litigation.
Cependant, le fait que les droits soient explicitement protégés dans la loi indiquera clairement que les questions courantes de discrimination en matière d'emploi, d'accès aux services ou d'autre chose sont réglées une fois pour toutes; il sera donc moins nécessaire d'entamer des procédures.