Vertaling van "discrimination between public " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the common organisation shall exclude any discrimination between consumers
l'organisationn commune doit exclure toute discriminatio entre consommateurs

discrimination (between nationals)
discrimination (entre ressortissants)

discrimination between men and women workers
discrimination fondée sur le sexe

discriminate between
faire la distinction entre [ discerner ]

Agreement between the Treasury Board Secretariat and the Public Service Commission on the Employment Equity Special Measures Initiatives Program [ Agreement between the Treasury Board Secretariat and the Public Service Commission on Human Resource Planning and Affirmative Action ]
Entente entre le Secrétariat du Conseil du Trésor et la Commission de la fonction publique sur le Programme des initiatives de mesures spéciales en matière d'équité en emploi [ Entente conclue entre le Secrétariat du Conseil du Trésor et la Commission de la Fonction publique relative à la planification des ressources humaines et à l'action positive ]

Conciliation and Good Offices Commission reponsible for Seeking the Settlement of Any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education [ Conciliation and Good Offices Commission ]
Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre États parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement [ Commission de conciliation et de bons offices ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It prevents financial institutions from discriminating between such investors, e.g. by offering some of them improvements to publicly quoted prices.
Elle empêche les institutions financières d’établir une discrimination entre ceux-ci en offrant, par exemple, à certains d’entre eux un meilleur prix que le prix public affiché.

(12) The implementation of effective unbundling should respect the principle of non-discrimination between the public and private sectors.
(12) Il convient que la mise en œuvre de la séparation effective des activités respecte le principe de non-discrimination entre le secteur public et le secteur privé.

The implementation of effective unbundling should respect the principle of non-discrimination between the public and private sectors.
Il convient que la mise en œuvre du découplage effectif respecte le principe de non-discrimination entre le secteur public et le secteur privé.

the argument relating to the payment of dividends leads to discrimination between public and private undertakings,
l’argument de la perception de dividendes induirait une discrimination entre les entreprises publiques et les entreprises privées,

There should be no unjustified discrimination between public and private undertakings in the application of the rules on competition.
Il ne doit exister aucune discrimination injustifiée entre entreprises publiques et privées dans l’application des règles de concurrence.

(22) The arrangements to be introduced for the control of concentrations should, without prejudice to Article 86(2) of the Treaty, respect the principle of non-discrimination between the public and the private sectors.
(22) Dans le régime à instaurer pour un contrôle des concentrations et sans préjudice de l'article 86, paragraphe 2, du traité, il convient de respecter le principe de non-discrimination entre secteurs public et privé.

Member States should aim to have broadband connections for all public administrations by 2005.Since broadband services can be offered on different technological platforms, national and regional authorities should not discriminate between technologies when purchasing connections (using open bidding procedures, for example).
Les États membres devraient s'efforcer d'équiper toutes les administrations publiques de connexions large bande pour 2005. Étant donné que les services large bande peuvent être offerts sur différentes plates-formes technologiques, les autorités nationales et régionales ne devraient pas faire de discrimination entre les technologies lors de l'acquisition de connexions (en recourant à des procédures d'adjudication ouverte).

(21) Whereas the second generation cellular digital mobile communications systems were originally defined in Council Directive 87/372/EEC of 25 June 1987 on the frequency bands to be reserved for the coordinated introduction of public pan-European cellular digital land-based mobile communications in the Community (12) as operating in the 900 MHz bands; whereas DCS-1800 has to be considered as part of the GSM family and of such second generation; whereas the Community should build on the success of the current generation of mobile digital technology including GSM both in Europe and in the world, taking into consideration interworking between UMTS and second-generation systems; whereas there should be, pursuant to Community law, no discrimination between GSM operators and new entrants in UMTS markets; whereas UMTS should develop in one seamless environment including full roaming with GSM as well as between the terrestrial and satellite components of UMTS networks, which is likely to make hybrid terminals such as dual mode/band GSM/UMTS terminals and terrestrial/satellite terminals necessary;
(21) considérant que, selon la définition donnée à l'origine dans la directive 87/372/CEE du Conseil du 25 juin 1987 concernant les bandes de fréquence à réserver pour l'introduction coordonnée de communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté (12), les systèmes de communications mobiles cellulaires numériques de la deuxième génération fonctionnent dans la bande des 900 MHz; que le DCS-1800 doit être considéré comme appartenant à la famille des GSM et à cette deuxième génération; que la Communauté doit s'appuyer sur le succès rencontré par la génération actuelle des produits de la technologie du mobile numérique, notamment le GSM, tant en Europe que dans le reste du monde, en tenant compte de l'interfonctionnement entre l'UMTS et ces systèmes de deuxième génération; que, conformément au droit communautaire, il ne doit pas y avoir de discriminations entre les opérateurs de GSM et les nouveaux entrants sur les marchés de l'UMTS; que l'UMTS devrait se développer dans un environnement intégré sans solution de continuité, permettant une itinérance totale avec les réseaux GSM et entre les composantes terrestre et satellitaire des réseaux UMTS, ce qui rendra probablement nécessaires des terminaux hybrides, tels que les terminaux bi-modes et bi-bandes GSM/UMTS et les terminaux terrestre/satellite;

10. The Treaty entrusts the Commission with very clear tasks and gives it specific powers with regard to the monitoring of relations between the Member States and their public undertakings and enterprises to which they have delegated special or exclusive rights, in particular as regards the elimination of quantitative restrictions and measures having equivalent effect, discrimination between nationals of Member States, and competition. The only instrument, therefore, by which the Commission can efficiently carry out the tasks and powers assigned to it, is a Directive based on Article 90 (3).
10. considérant que le traité impose des devoirs clairs et octroie des compétences bien définies à la Commission en ce qui concerne la surveillance des relations entre les États membres et leurs entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils ont octroyé des droits spéciaux ou exclusifs, et notamment en matière d'élimination des restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent, en matière de discrimination entre ressortissants des États membres et en matière de concurrence; que, par conséquent, la Commission ne peut exercer d'une manière efficace lesdits devoirs et compétences qu'au moyen d'une directive fondée sur l'article 90 paragraphe 3;