Traduction de «discrimination between firms » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

R and D links between firms and universities: six case studies [ R and D links between firms and universities ]
Les relations entreprises - universités en R et D : six études de cas [ Les relations entreprises - universités en R et D ]

settlement of debts between firms
paiement de dettes entre entreprises

international trading between firms
échange international de droits d'émission entre entreprises

Subgroup on Cooperation between Firms
Sous-groupe Coopération interentreprises

discriminate between
faire la distinction entre [ discerner ]

Conflicts as a Result of Transfer Between Law Firms
Conflits d'intérêts résultant des changements de cabinets

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Respondents have also stated that this could lead to an unjustified discrimination between firms that have their core businesses in larger Member States (more likely to fulfil the 2/3 rule) compared to firms having their core business in a smaller Member State.
Les répondants ont également déclaré qu'il pourrait en résulter une discrimination injustifiée entre les entreprises qui ont leurs activités essentielles dans les grands États membres (et qui ont plus de chances de respecter la règle des deux tiers) et celles qui les ont dans un État membre plus petit.

Article 102 prohibits a firm abusing its dominant position (i.e. a substantial market share) by charging unduly low prices to prevent others entering the market or discriminating between commercial partners.
L’article 102 interdit aux entreprises d’abuser de leur position dominante (détenant une part de marché importante) en pratiquant des prix exagérément bas afin d’empêcher d’autres concurrents de pénétrer le marché ou en exerçant une discrimination entre partenaires commerciaux.

5. Calls on the Member States to firmly combat discrimination against third-country nationals and other EU citizens, particularly formal and informal discrimination in job-seeking and in the workplace; takes the view that firm action should be taken to counteract discrimination and racism in the wake of the economic and financial crisis and the accompanying rise in unemployment; stresses that employers are required by law to treat all employees equally and to avoid discrimination between them on grounds of religion, sex, ethnicity or nationality, thus promoting fundamental rights, whereas non-discrimination and equal opportunities are a crucial part of the integration process; calls on the Commission and the Member States to ensure that remuneration levels and rights under collective agreements are complied with in host countries for migrants too; calls on the Member States to monitor effective compliance in order to prevent wage and social dumping, to adopt common guidelines on tackling work-related discrimination and measures to mitigate the negative impact the legislative system can have on the lives of migrants, and to support activating policies which can lead to faster growth and reduce inequalities and income gaps;
5. invite les États membres à combattre résolument la discrimination visant les ressortissants de pays tiers et d'autres citoyens de l'Union européenne, en particulier la discrimination formelle et informelle lors de la recherche d'un emploi, ainsi que sur le lieu de travail; estime que la discrimination et le racisme découlant de la crise économique et financière, ainsi que la hausse du chômage qu'elle entraîne, doivent être combattus de manière résolue; souligne que les employeurs sont tenus par la loi de traiter tous leurs salariés de façon égale et de ne pas les soumettre à des discriminations fondées sur la religion, le sexe, l'origine ethnique ou la nationalité, et de promouvoir ainsi les droits fondamentaux, étant donné que la non-discrimination et l'égalité des chances sont des éléments essentiels du processus d'intégration; invite la Commission et les États membres à s'assurer que la rémunération et les droits inscrits dans les conventions collectives soient appliqués également aux migrants dans les pays d'accueil; invite les États membres à contrôler que ces principes soient effectivement respectés afin d'éviter le dumping salarial et social, à adopter des lignes directrices communes pour la lutte contre la discrimination liée au travail et des mesures destinées à atténuer les effets négatifs que le système législatif peut avoir sur la vie des migrants, et à soutenir des politiques d'activation qui peuvent déboucher sur une accélération de la croissance et une réduction des inégalités et des écarts de revenus;

(95) An investment firm should be considered to be structuring or charging its commissions in a way which discriminates unfairly between execution venues if it charges a different commission or spread to clients for execution on different execution venues and that difference does not reflect actual differences in the cost to the firm of executing on those venues.
(95) Il convient de considérer qu'une entreprise d'investissement structure ou facture ses commissions d'une manière introduisant une discrimination inéquitable entre lieux d'exécution lorsqu'elle prélève aux clients des commissions ou des marges pour exécution qui varient en fonction des lieux d'exécution et que ces écarts ne correspondent pas à des différences réelles dans les coûts d'exécution supportés par l'entreprise suivant ces lieux.

the arrangements applied by the Republic of Tajikistan in respect of the Community shall not give rise to any discrimination between the Member States, their nationals or their companies or firms,
le régime appliqué par la République du Tadjikistan à l'égard de la Communauté ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les États membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés,

the arrangements applied by the Community in respect of the Republic of Tajikistan shall not give rise to any discrimination between Tajik nationals, companies or firms.
le régime appliqué par la Communauté à l'égard de la République du Tadjikistan ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants de la République du Tadjikistan ou ses sociétés.

8. Welcomes the approach taken to undeclared work and the underground economy which- although present to a varying extent in the different Member States - damage the productive system, are detrimental to consumers, reduce tax revenues and lead to unfair competition between firms; believes that the European Union has an important role to play in combating the trafficking of workers and to ensure the non-discrimination of EU citizens in labour law in all Member States; calls for a reinforcement of checks aimed at detecting undeclared work;
8. se félicite de l'approche adoptée à l'égard du travail non déclaré et de l'économie souterraine car − pour variable que soit leur intensité dans les États membres −, ces phénomènes portent atteinte au système de production, nuisent aux consommateurs, menacent les recettes fiscales et instaurent la concurrence déloyale parmi les entreprises; estime que l'Union européenne a un rôle important à jouer dans la lutte contre le trafic de travailleurs et la garantie la non-discrimination à l'égard des citoyens de l'UE dans le droit du travail de tous les États membres; demande le renforcement des contrôles destinés à lutter contre le travail non déclaré;

Leverage for private equity - The Commission should, while reviewing Directive 77/91/EEC on capital, ensure that any amendments adhere to the following fundamental principles: there is capital held according to risk, there is a reasonable expectation that the level of leverage is sustainable both for the private equity fund/firm and for the target company, and that there is no unfair discrimination against specific private investors or between different investment funds or vehicles that use similar strategy.
Endettement pour les fonds de capital-investissement - Dans sa révision de la directive 77/91/CEE sur le capital, la Commission devrait veiller à ce que toutes les modifications se conforment aux principes fondamentaux suivants: détention de capital en fonction du risque, attente raisonnable d'un niveau d'endettement supportable tant pour la société ou le fonds de capital-investissement que pour la société cible et absence de discrimination inéquitable affectant des investisseurs privés spécifiques, ou entre différents fonds ou instruments d'investissement recourant à une stratégie similaire.

It should be considered that an investment firm structures or charges its commissions in a way which discriminates unfairly between execution venues if it charges a different commission or spread to clients for execution on different execution venues and that difference does not reflect actual differences in the cost to the firm of executing on those venues.
Il convient de considérer qu'une entreprise d'investissement structure ou facture ses commissions d'une manière introduisant une discrimination inéquitable entre lieux d'exécution lorsqu'elle prélève aux clients des commissions ou des marges pour exécution qui varient en fonction des lieux d'exécution et que ces écarts ne correspondent pas à des différences réelles dans les coûts d'exécution supportés par l'entreprise suivant ces lieux.