Vertaling van "discrimination and cross-subsidies " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cross-polar discrimination [ XPD | cross-polarization discrimination | cross-polar decoupling | cross-polarization decoupling ]
découplage de polarisations croisées [ discrimination par polarisations croisées | découplage entre polarisations orthogonales | découplage par polarisations croisées ]

path cross-polarisation discrimination | path cross-polarization discrimination
discrimination de polarisations croisées sur le trajet

cross subsidization | cross-subsidy | cross subsidizing | cross-subsidizing
interfinancement

cross-subsidisation | cross-subsidy
financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées

cross-subsidy | cross-subsidization
interfinancement

anti-competitive cross-subsidy
subvention croisée anticoncurrentielle

internal cross subsidy
péréquation interne

cross-subsidy
aide d'interfinancement [ interfinancement ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. The audit, referred to in paragraph 2, shall, in particular, verify that the obligation to avoid discrimination and cross-subsidies referred to in paragraph 3 is respected.
4. Le contrôle des comptes visé au paragraphe 2 consiste notamment à vérifier que l’obligation d’éviter les discriminations et les subventions croisées, visée au paragraphe 3, est respectée.

4. The audit referred to in paragraph 2 shall, in particular, verify that the obligation to avoid discrimination and cross-subsidies referred to in paragraph 3 is respected.
4. Le contrôle des comptes visé au paragraphe 2 consiste notamment à vérifier que l’obligation d’éviter les discriminations et les subventions croisées, visée au paragraphe 3, est respectée.

4. The audit referred to in paragraph 2 shall, in particular, verify that the obligation to avoid discrimination and cross-subsidies referred to in paragraph 3 is respected.
4. Le contrôle des comptes visé au paragraphe 2 consiste notamment à vérifier que l'obligation d'éviter les discriminations et les subventions croisées, en vertu du paragraphe 3, est respectée.

4. The audit, referred to in paragraph 2, shall, in particular, verify that the obligation to avoid discrimination and cross-subsidies referred to in paragraph 3 is respected.
4. Le contrôle des comptes visé au paragraphe 2 consiste notamment à vérifier que l'obligation d'éviter les discriminations et les subventions croisées, en vertu du paragraphe 3, est respectée.

4. The audit, referred to in paragraph 2, shall, in particular, verify that the obligation to avoid discrimination and cross-subsidies referred to in paragraph 3, is respected.
4. Le contrôle des comptes mentionné au paragraphe 2 consiste notamment à vérifier que l'obligation d'éviter les discriminations et les subventions croisées, en vertu du paragraphe 3, est respectée.

4. The audit referred to in paragraph 2 shall, in particular, verify that the obligation to avoid discrimination and cross-subsidies referred to in paragraph 3, is respected.
4. Le contrôle des comptes mentionné au paragraphe 2 consiste notamment à vérifier que l'obligation d'éviter les discriminations et les subventions croisées, en vertu du paragraphe 3, est respectée.

In particular, a national regulatory authority may require a vertically integrated company to make transparent its wholesale prices and its internal transfer prices inter alia to ensure compliance where there is a requirement for non-discrimination under Article 10 or, where necessary, to prevent unfair cross-subsidy.
Elles peuvent, notamment, obliger une entreprise intégrée verticalement à rendre ses prix de gros et ses prix de transferts internes transparents, entre autres pour garantir le respect de l'obligation de non-discrimination prévue à l'article 10 ou, en cas de nécessité, pour empêcher des subventions croisées abusives.

As such, the possibility exists that cross-subsidies are provided, and also that complaints about cross-subsidies will ensue.
Il est dès lors possible que des subventions croisées se présentent et que des plaintes relatives aux subventions croisées aboutissent.