Traduction de «discrimination against non-german » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sexual discrimination [ discrimination against women | gender discrimination | sexism | discrimination against women | gender discrimination | sex- and gender-based discrimination | sexism | gender discrimination(UNBIS) ]
discrimination sexuelle [ sexisme ]

discrimination on the basis of sexual orientation [ discrimination against homosexuals | discrimination against sexual minorities | sex- and gender-based discrimination ]
discrimination fondée sur l'orientation sexuelle [ discrimination envers les homosexuels ]

Committee for the Elimination of Discrimination against Women | Committee on the elimination of discrimination against women | CEDAW [Abbr.]
Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes | Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW [Abbr.]

discrimination on the basis of nationality [ discrimination against foreigners ]
discrimination basée sur la nationalité [ discrimination des étrangers ]

EU guidelines on violence against women and girls and combating all forms of discrimination against them
lignes directrices de l'UE sur les violences contre les femmes et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre

Committee on the Elimination of Discrimination against Women | CEDAW [Abbr.]
Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes | CEDAW [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If proven, this behaviour may breach EU antitrust rules, specifically on the abuse of a dominant market position (Article 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union), as it would amount to discrimination against non-German electricity producers and to a segmentation of the Single Market for energy.
S'il est avéré, ce comportement est susceptible d'enfreindre les règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles, en particulier en ce qui concerne l'abus de position dominante sur le marché (article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), car il constituerait une discrimination à l'égard des producteurs d'électricité non allemands et se traduirait par une segmentation du marché unique de l'énergie.

However, notwithstanding the possible perceived discrimination by companies, Community law does not prevent Member States from discriminating against "their" own companies, or companies established on their territory, unless bias can be demonstrated discriminating against "foreign" owned sources, or the entry into the market of "foreign" new entrants.
Cependant, malgré les discriminations éventuellement perçues par les entreprises, le droit communautaire n'empêche pas les États membres de faire preuve de discrimination à l'encontre de "leurs" propres entreprises ou des entreprises établies sur leur territoire, sauf si l'on établit que cette discrimination vise les sources sous contrôle étranger ou l'accès au marché des nouveaux entrants étrangers.

The Commission considers that this constitutes discrimination against non-German companies and is therefore in contravention of the EC Treaty, whose provisions on the freedom of establishment require that Member States must grant the same treatment to companies from other EU or EEA countries as they grant to companies which have their seat in their own territory (Art. 43 and 48 of the Treaty).
La Commission considère que cet article constitue une discrimination au détriment des sociétés autres qu’allemandes et qu’il y a donc infraction au traité CE, dont les dispositions sur la liberté d’établissement imposent aux États membres l’obligation d’accorder aux sociétés des autres États de l’UE ou de l’EEE le même traitement que celui qu’ils accordent aux sociétés qui ont leur siège sur leur propre territoire (article 43 et 48 du traité).

The right to equality before the law and protection against discrimination for all persons constitutes a universal right recognised by the Universal Declaration of Human Rights, the United Nations Convention on the Elimination of all forms of Discrimination Against Women, the International Convention on the Elimination of all forms of Racial Discrimination and the United Nations Covenants on Civil and Political Rights and on Economic, Social and Cultural Rights and by the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, to which all Member States are signatories.
Le droit de toute personne à l’égalité devant la loi et à la protection contre la discrimination constitue un droit universel reconnu par la déclaration universelle des droits de l’homme, par la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, par la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, par les pactes des Nations unies relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels et par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signés par tous les États membres.

The European Commission has formally requested the German Government to amend national rules which discriminate against companies from other Member States which enter into agreements where they acquire rights to the transfer of profits or of control from companies based in Germany.
La Commission européenne a officiellement demandé au gouvernement allemand de modifier ses règles nationales établissant une discrimination au détriment des sociétés des autres États membres qui concluent des accords par lesquels elles acquièrent des droits au transfert des bénéfices ou du contrôle de sociétés établies en Allemagne.

[89] See FRA’s recent EU-wide survey on LGBT persons’ experiences of discrimination, violence and harassment published in May 2013, available at: [http ...]
[89] Voir la récente enquête paneuropéenne de l'Agence des droits fondamentaux sur l'expérience des personnes LGBT en matière de discrimination, de violence et de harcèlement, publiée en mai 2013 et disponible en anglais à l'adresse [http ...]

(3) The right to equality before the law and protection against discrimination for all persons constitutes a universal right recognised by the Universal Declaration of Human Rights, the United Nations Convention on the Elimination of all forms of Discrimination Against Women, the International Convention on the Elimination of all forms of Racial Discrimination and the United Nations Covenants on Civil and Political Rights and on Economic, Social and Cultural Rights and by the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, to which all Member States are signatories.
(3) Le droit de toute personne à l'égalité devant la loi et à la protection contre la discrimination constitue un droit universel reconnu par la déclaration universelle des droits de l'homme, par la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, par la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, par les pactes des Nations unies relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels et par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signés par tous les États membres.

Following meetings in Berlin yesterday with the Prime Minister of the German Democratic Republic Mr Lothar De Maiziere and Mr Gerhard Pohl, GDR Economics Minister, Commission Vice President Sir Leon Brittan said that he had received the following assurances: 1) the GDR would be prepared to deal with competition policy as if the Treaty were already in force; 2) the GDR Government would ensure non-discrimination against non-German companies; 3) specific complaints about mergers or acquisitions which appeared anti- competitive would be looked at carefully in the light of point (1); 4) officials of the the Competition Directorate General of the Commission would keep in close touch with officials of the GDR.
A la suite d'entretiens qu'il a eus hier à Berlin avec le premier ministre de la République démocratique allemande, M. Lothar De Maiziere, et le ministre des affaires économiques, M. Gerhard Pohl, Sir Leon Brittan, vice-président de la Commission, a déclaré qu'il avait reçu les assurances suivantes : 1) la RDA est disposée à agir en ce qui concerne la politique de concurrence comme si le Traité était déjà en vigueur; 2) le gouvernement de la RDA veillera à ce qu'il n'y ait pas de discrimination à l'égard des sociétés autres que les sociétés allemandes; 3) les plaintes spécifiques concernant les fusions ou les acquisitions qui paraîtraient contraires à la concurrence seront soigneusement examinées sur la base du point (1); 4) des fonctionnaires de la direction générale de la concurrence à la Commission seront constamment en contact avec des fonctionnaires de la RDA.

The Commission maintained that the requirement for suppliers to have experience with DB certified railways, with no recognition of equivalent experience in other Member States, unfairly discriminated against non-German suppliers and violated not only EU public procurement Directives, but also EC Treaty rules outlawing restrictions on the free movement of goods within the single market (Article 30).
La Commission a retenu que la première exigence qui a été imposée, sans que soient acceptées des expériences équivalentes dans d'autres Etats Membres, constituait une discrimination des fournisseurs non-allemands et violait les directives Marchés Publics ainsi que les règles du Traité CE, qui proscrivent les restrictions au principe de libre circulation des marchandises au sein du Marché Intérieur (article 30).

He said that the Commission had put forward the necessary proposals and that the Heads of State and Government meeting in Dublin had asked the Commission to find a solution as soon as possible. He added that the Commission's dispute with the German Government was not over the principle of charging infrastructure costs to the users and making them pay for environmental damage and nuisance: it was over the unilateral action taken by the German authorities, which discriminated against the rest of the Community.
La Commission a fait les propositions nécessaires et les Chefs d'Etat et de Gouvernement réunis à Dublin nous ont invité à le faire d'urgence", a-t-il déclaré, en ajoutant : "notre différend avec le gouvernement allemand ne porte pas sur le principe de l'imputation aux utilisateurs des coûts de l'infrastructure et des nuisances et dégâts à l'environnement, mais sur la voie unilatérale et discriminatoire pour le reste de la Communauté choisie par les autorités allemandes".